SOUS LA LOUPE

LA CONVENTION
DE CONVERSION DES ASSEDIC


Située dans le cadre d'un licenciement économique, la convention de conversion est un dispositif applicable quels que soient l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés sur lequel porte la procédure de licenciement. Contrairement
à l'intitulé, le "sas" constitué par ce dispositif ne concerne pas une reconversion mais vise plutôt un retour rapide sur le marché du travail sans passer par une inscription comme demandeur d'emploi.

Vous êtes licencié pour motif économique un dispositif vous intéresse : la convention de conversion.

Procédure
Pour pouvoir bénéficier de la convention de conversion, vous devez :

C'est au cours de votre entretien de licenciement que la convention de conversion doit être obligatoirement proposée par votre employeur.
Vous n'êtes pas obligé de l'accepter. A ce titre, vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours. Pendant ce délai, un pré-bilan évaluation-orientation peut vous être proposé afin de faire le point sur vos choix professionnels.

1ère hypothèse...
Vous refusez la convention de conversion. La procédure classique de licenciement sera appliquée.

2ème hypothèse...
Vous adhérez à la convention de conversion. Votre contrat de travail est alors rompu par commun accord des parties et vous n'effectuez pas de préavis.

Par contre, vous percevez une indemnité équivalente à votre indemnité de licenciement.

Contenu de la convention
La durée de la convention de conversion est fixée à 6 mois. Pendant cette période, vous percevez une allocation spécifique de conversion versée par l'ASSEDIC.

Son montant est de 83,4 % du salaire brut antérieur pendant 2 mois (100 % du salaire net), puis il passe à 70,4 % de ce salaire durant les 4 mois restants.

Vous êtes accompagné dans votre projet de réinsertion sur le marché du travail par l'Unité Technique de Reclassement (UTR) qui est un service de l'ANPE.

L'UTR peut vous proposer des opérations d'appui du reclassement comme :

Si des actions de formation sont prévues, elles ne peuvent dépasser la durée de 300 heures.

Un atout à l'embauche
Un employeur qui recrute un adhérent à une convention de conversion peut bénéficier :

A l'issue de la convention de conversion, si vous n'avez pas retrouvé un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi et recevoir, sans délai de carence, une indemnisation chômage.

Seule différence, la durée de l'allocation de chômage à taux non dégressif est réduite de 75 jours.
Ainsi, le dispositif de la convention de conversion est intéressant : il permet de bénéficier à la fois, d'un accompagnement personnalisé et de conditions financières satisfaisantes pour faciliter le reclassement.Intro
M.J.

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