OBJECTIF 13 - DROIT

DROIT

LE CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION (CTF) :

UN NOUVEAU DROIT INDIVIDUEL D'ACCÈS A LA FORMATION

Prévu par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, le Capital de Temps de Formation est entré en phase opérationnelle. Situé au point de rencontre entre la politique de formation de l'employeur et l'initiative individuelle du salarié, le CTF s'exerce dans le cadre du plan de formation (ensemble des formations décidées ou acceptées par l'employeur en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise).

Le CTF permet donc aux salariés de suivre, à leur demande, pendant le temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise, dans le but de se perfectionner professionnellement ou d'élargir ou accroître leur qualification.

Bénéficiaires

Tout salarié d'une entreprise (quelque soit son effectif) appartenant à une branche signataire d'un accord sur le CTF peut prétendre au CTF à condition de :

1 - Faire partie des publics prioritaires définis par l'accord de branche
Ainsi, sont souvent concernés parmi les priorités :

les salariés faiblement qualifiés (niveau VI et V),
le personnel devant s'adapter aux évolutions de l'emploi ou souhaitant obtenir une qualification,
les salariés âgés de plus de 45 ans.

2 - Choisir une action de formation éligible au CTF :

formations ou préparations aux formations qualifiantes ou diplômantes,
élargissement des connaissances ou acquisition d'une qualification,
perfectionnement professionnel,
adaptation aux évolutions ou mutations,
accès à un nouvel emploi dans l'entreprise...

3 - Justifier d'une ancienneté professionnelle
La durée requise est variable selon les accords (en moyenne 4 à 5 ans). Elle correspond à une période d'activité dans la branche professionnelle mais inclut généralement un temps de présence au sein de l'entreprise dans laquelle la demande est déposée.

4 - Respecter un délai de franchise entre 2 actions éligibles au CTF.

CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION :
PROCÉDURE DE MISE EN OEUVRE

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