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DROIT

L'ALLOCATION FORMATION RECLASSEMENT : AFR

Afin de faciliter la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi, la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 fixe les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de l'allocation unique dégressive peuvent bénéficier pendant une période de formation, de l'allocation formation reclassement.

Faciliter son reclassement professionnel par une formation ouvrant droit à une rémunération.

Les conditions d'attribution de l'AFR

Elles sont les suivantes :

avoir droit à une allocation de chômage au titre d'une activité supérieure à 6 mois,
choisir une formation éligible (c'est-à-dire globalement les formations faisant l'objet d'un financement public) d'une durée minimale de 20 heures par semaine,
choisir une formation d'une durée minimale de 40 heures, et d'une durée maximale de 3 ans.

Pour les formations supérieures à 1 an, les personnes doivent justifier d'une activité salariée de 3 ans au cours des 6 dernières années.

Procédure

Opter pour suivre une action de formation : la décision de suivre une action de formation doit être énoncée au conseiller de l'ANPE dans les 6 premiers mois de l'indemnisation (la formation elle-même pouvant se dérouler après cette période de 6 mois),
avoir effectué une procédure d'évaluation-orientation avec un conseiller de l'ANPE.

Sont concernées en priorité par des actions de formation, les personnes dépourvues de qualification, ou celles qui ont besoin d'une nouvelle qualification.

Le montant de l'AFR

Le montant de l'AFR est égal à celui de l'allocation de chômage dûe la veille de l'entrée en formation avec un minimum de 148,28 F par jour.
Attention : pour les personnes ayant travaillé à temps partiel, l'AFR est proratisée en fonction de la durée de travail antérieure. Cette nouvelle réglementation a suscité des difficultés d'application. Aussi, l'UNEDIC a-t-elle adopté la position transitoire suivante en attendant la décision des partenaires sociaux :

pour les personnes entrées en stage jusqu'au 30.09.97, le montant minimum de l'AFR demeure fixé à 148,28 frs par jour ;
à compter du 01.10.97, les règles de la proratisation s'appliquent. Cependant, un montant plancher a été déterminé : il est fixé désormais à 104,16 frs par jour.

Le montant de l'AFR est garanti durant toute la période de formation. Si le plan de formation comporte plusieurs stages, le montant de l'AFR est maintenu tant que le délai s'écoulant entre deux stages est inférieur à trois mois (cette règle ne concerne pas les formations supérieures à un an).
A noter : la durée de versement de l'AFR est déduite de la durée totale des droits à allocation chômage. Pour connaître avec précision le montant de votre AFR, il est conseillé de prendre contact avec l'ASSEDIC.

Situation particulière :

les salariés licenciés pendant un Congé Individuel de Formation CIF
(salariés relevant du FONGECIF)

Deux situations :

la formation suivie en CIF est éligible à l'AFR, ces personnes bénéficient de cette allocation versée par l'ASSEDIC après leur licenciement.
la formation n'est pas éligible à l'AFR, les FONGECIF continuent à maintenir la prise en charge de la rémunération des intéressés.

Dans les deux cas, le FONGECIF assure la prise en charge des frais de formation et frais annexes à hauteur de ce qui avait été notifié au salarié.

Intervention du fonds social de l'ASSEDIC

Des aides à la formation peuvent être attribuées, sur dossier, par la commission paritaire gérant les fonds sociaux de l'ASSEDIC. Ces aides peuvent concerner une participation aux frais d'inscription, de déplacement, d'hébergement, de gardes d'enfantsŠ A partir du 1er octobre 1997, la part consacrée à ces aides devra représenter au minimum 25 % du total des fonds sociaux des ASSEDIC.
M.J.

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