DOSSIER
Les dispositifs de droit commun
Généralités
En matière de formation, les personnes handicapées bénéficient de l'ensemble des dispositifs de droit commun :
1 - En tant que salarié
Comme tout salarié, le travailleur handicapé aura accès au plan de formation de l'entreprise, mais également s'il a un projet personnel, au congé individuel de formation.
Dans ce cadre l'AGEFIPH (Association de Gestion de Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) peut intervenir financièrement dans la mise en oeuvre de la formation du salarié (CF : témoignage).
2 - En tant que demandeur d'emploi
En Lorraine, les personnes handicapées représentent 4,2 % du nombre des demandeurs d'emploi soit 5 135 personnes.
Les personnes handicapées sont considérées comme "catégorie prioritaire" dans l'accès aux politiques publiques d'insertion et d'emploi : - actions de formation,
- bilans de compétences,
- remise à niveau en Atelier Pédagogique Personnalisé,
- contrats de travail aidés : CES, CEC, emploi jeune, CIE,
- contrats d'insertion en alternance.
Cependant, malgré la mobilisation de l'ensemble des mesures, on constate que les personnes handicapées restent pénalisées sur le marché du travail.
En effet, en 1996, le nombre de demandeurs d'emploi a progressé de 10 % par rapport à 1995.
Rémunération des stagiaires
Dans le cadre des actions de formation agréées par l'Etat et le Conseil Régional de Lorraine, la personne handicapée bénéficie d'une rémunération stagiaire spécifique.
Si elle a exercé une activité salariée de 6 mois pendant une période de 12 mois, ou 12 mois pendant une période de 24 mois, elle percevra 100 % de son salaire antérieur avec un plancher fixé à 4 225,50 F et un plafond fixé à 12.676,50 Frs par mois.
A noter : la personne handicapée peut opter entre le régime de l'Allocation Formation Reclassement (AFR) et le régime public de rémunération des stagiaires en choisissant le plus favorable.
Le CIF : pour un nouveau départ
Après sa maîtrise de sciences, M. Bard est engagé comme technico-commercial dans le domaine médical. Son métier exige notamment de porter des charges.
Pratiquant le judo depuis quelques années, M. Bard se blesse à l'épaule gauche. Il est dans l'obligation de se faire opérer. Suite à l'intervention, son chirurgien lui précise qu'il est dans l'impossibilité de reprendre son poste de travail. Aussi, M. Bard entreprend les démarches nécessaires auprès de la COTOREP pour être reconnu adulte handicapé.
Ayant assisté à une réunion d'information, il décide de demander à son employeur un Congé Individuel de Formation lui permettant d'une part de se reconvertir et d'autre part d'acquérir un niveau Bac + 5. En effet, M. Bard est intéressé par une formation supérieure en gestion de l'environnement .
Il entame donc la procédure normale pour obtenir un CIF. Il est assisté notamment par l'ANPE pour concevoir son dossier formation. Sa demande de CIF est autorisée par son employeur et acceptée ensuite par le Fongecif.
Dans ce cas, celui-ci finance 50 % de la formation l'autre moitié est prise en charge par l'AGEFIPH. Ayant réussi les tests préalables et l'entretien de motivation, M. Bard a débuté sa formation le 3 novembre.
De l'APP au centre de formation
Eric est en fauteuil roulant. Il est nécessaire pour lui d'obtenir une qualification professionnelle car il a arrêté ses études en année de terminale.
Il décide alors de s'adresser à l'Atelier Pédagogique Personnalisé de Saint-Avold, situé au sein d'un collège qui lui même reçoit des élèves handicapés physiques.
Il est pris en charge par l'équipe pédagogique : entretien d'accueil, élaboration d'un parcours individualisé de formation.
Son objectif : être en mesure d'intégrer une formation en milieu protégé pour obtenir une qualification professionnelle. Une remise à niveau est indispensable. Aussi, Eric effectue, du 9 septembre 1996 au 3 mars 1997, 285 heures de formation en français, mathématiques, et raisonnement logique avec les autres stagiaires du groupe.
L'intégration n'a pas posé de problèmes majeurs en formation. Cependant, Eric ne dispose pas de place réservée sur le parking municipal jouxtant le collège. De plus, l'accès aux toilettes "handicapés" lui est fastidieux (nécessité de traverser la cour).
Pour le centre de formation, des efforts particuliers ont été nécessaires : une aide a été indispensable pour la sortie (et l'entrée) de son véhicule personnel, aide apportée par les secrétaires du centre.
Aujourd'hui, le parcours d'Eric continue aux CRP d'Alpha Plappeville et de Jean Moulin de Metz avec comme objectif de devenir dessinateur en mécanique.
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