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SOUS LA LOUPE

LE CONTRAT D'ORIENTATION

Le contrat d'orientation, appartenant à la catégorie des contrats d'insertion en alternance pour les jeunes, a fait l'objet d'aménagement législatif suite à l'accord signé entre les partenaires sociaux le 26.02.97.

Objectif

Le contrat d'orientation s'adresse à des jeunes sans qualification professionnelle rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il leur permet de s'insérer dans la vie professionnelle en favorisant leur orientation professionnelle par une première expérience en entreprise.

Bénéficiaires

Le contrat d'orientation est ouvert aux :

jeunes non qualifiés de moins de 22 ans ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire sans obtenir le diplôme préparé et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel ;
jeunes de moins de 25 ans de niveau baccalauréat c'est à dire titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire mais non titulaires d'un diplôme de l'enseignement professionnel et ayant abandonné leurs études avant d'avoir obtenu un diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur général.

Entreprises

Sont concernés tous les employeurs assujettis à l'UNEDIC.

Durée du contrat

C'est un contrat à durée déterminée, non renouvelable, d'une durée de :

9 mois maximum pour les jeunes de moins de 22 ans,
6 mois maximum pour les jeunes de moins de 25 ans.

Il ne peut se substituer à des emplois permanents.

Statut de rémunération

Le titulaire du contrat d'orientation a le statut de salarié. Il perçoit un salaire minimum calculé en fonction de son âge :

de 16 à 17 ans : 30 % du SMIC
de 18 à 20 ans : 50 % du SMIC
à partir de 21 ans : 65 % du SMIC.

Ces montants de rémunération sont calculés à compter du premier jour du mois suivant celui où le jeune atteint l'âge indiqué.

Procédure

Les entreprises qui souhaitent conclure un contrat d'orientation doivent préalablement signer une convention avec la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Le contrat conclu en application de la convention est déposé à la DDTEFP.

Financement

L'embauche d'un jeune en contrat d'orientation ouvre droit à l'exonération des cotisations patronales (assurances sociales, accidents du travail, allocations familiales). Le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement par l'employeur à ses obligations.

Formation

Pendant la durée du contrat, l'employeur est tenu de faire participer le jeune à des actions d'orientation et de formation.
Un décret d'application précisant les modalités d'application de la formation est actuellement en attente.
M.J.

CONTACT
Pour tout renseignement sur
ce contrat d'orientation, contacter :

INFFOLOR Antenne Juridique
10, rue Poirel - Espace Corbin
54000 NANCY
Tél : 03.83.35.34.34

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