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LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION DES SALARIÉS SOUS CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE CIF-CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) est une catégorie de contrats de travail qui obéit à des règles précises en matière de cas de recours (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire d'activité, emplois par nature temporaire), de rédaction, de durée, de dénonciation.
Si les salariés en CDD bénéficient des mêmes droits que les titulaires de contrat à durée indéterminée, la loi du 12-07-90 a cependant mis en place un régime spécifique d'accès au congé individuel de formation pour tenir compte de la particularité de ce type de contrat de travail.
Conditions préalables
Quels salariés sont concernés par le CIF-CDD ?
Il s'agit de salariés qui ont travaillé : - 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dans les 5 dernières années
- dont 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois.
Certains contrats à durée déterminée sont exclus du calcul des 4 mois.
Il s'agit des contrats d'insertion en alternance pour les jeunes, du contrat d'apprentissage, du CES, des CDD se poursuivant par un contrat à durée indéterminée. Par contre, un bénéficiaire d'un CIE peut, s'il respecte les conditions, bénéficier du CIF-CDD.
Pour comptabiliser l'ancienneté sous CDD, l'employeur doit remettre au salarié un bordereau comportant un certain nombre de mentions obligatoires dont notamment :- nom et adresse du salarié,
- raison sociale et adresse de l'entreprise,
- adresse de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du CIF,
- les conditions d'exercice du droit au CIF-CDD.
Ce bordereau est mis à la disposition des entreprises par les organismes collecteurs (OPACIF).
Mise en oeuvre du CIF-CDD
Quelle formation ?
La formation envisagée doit permettre au demandeur de changer d'activité, d'accéder à un niveau de qualification supérieur, ou de s'ouvrir plus largement à la culture ou à la vie sociale.
La durée de la prise en charge du CIF-CDD est fixée au maximum à 1 an ou 1200 heures à temps partiel.
Afin de définir un projet de formation ou un projet professionnel, les salariés sous CDD ont la possibilité, en s'adressant à l'organisme collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF), de bénéficier d'un congé de bilan de compétences.
Quelle procédure ?
Le salarié dispose à la fin de son contrat de travail, de 12 mois pour partir en formation dans le cadre du CIF-CDD.
Une fois la formation déterminée, le salarié doit s'adresser à l'organisme collecteur (OPACIF) pour obtenir une prise en charge financière du congé de formation.
L'organisme collecteur est celui dont relève l'entreprise dans laquelle a été effectué le dernier CDD.
Le demandeur remplit un dossier de prise en charge accompagné d'une lettre de motivation (obligatoire ou non selon l'OPACIF).
Ce dossier est examiné par la commission paritaire de l'organisme collecteur qui, en fonction de ses crédits et de ses priorités, va décider de la prise en charge du congé.
DURÉE DU CIF-CDD
1 an ou 1200 heures à temps partiel
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