1ere situation l'acceptation du dossier
En cas d'acceptation, la personne est considérée comme stagiaire de la formation professionnelle.
Le bénéficiaire d'un CIF-CDD a droit à une rémunération qui varie selon le montant du salaire moyen antérieur perçu au cours des 4 derniers mois sous CDD :
  • si ce salaire est inférieur à 2 fois le SMIC, le bénéficiaire pourra prétendre à une rémunération égale à celle perçue pendant son CDD,
  • si ce salaire est supérieur à 2 fois le SMIC, le salarié aura une rémunération fixée à 80 % ou 90 % de son salaire antérieur avec un minimum de 2 SMIC.

Ce salaire est versé directement par l'OPACIF qui assure également le maintien de la protection sociale, le paiement des cotisations de retraite complémentaire et d'assurance chômage.
En effet, la période de formation est assimilée à une période d'affiliation au titre du régime d'assurance chômage.
S'agissant des frais de formation (frais pédagogiques, frais de transport ou d'hébergement), l'OPACIF fixe ses propres règles en matière de prise en charge.


Attention
Si la formation est organisée à temps partiel, seul le temps de formation sera pris en compte pour l'attribution d'une rémunération ; aussi , est-il recommandé dans ce cas de prendre contact auprès d'un conseiller de l'OPACIF afin d'examiner la situation.
A l'issue du CIF-CDD, la personne qui n'a pas retrouvé un emploi pourra s'inscrire à l'ASSEDIC et toucher une indemnisation chômage.


2eme situation le refus de la prise en charge
Si la commission paritaire de l'OPACIF refuse la prise en charge, le demandeur peut effectuer un recours gracieux et invoquer de nouveaux éléments à l'appui de sa demande.
Il peut aussi se tourner vers l'ANPE afin d'obtenir une éventuelle prise en charge au titre de l'allocation de formation reclassement (AFR) si les conditions sont réunies.


Qui alimente le budget de financement CIF-CDD ?
Tous les employeurs ayant eu recours à des CDD doivent participer au financement du CIF-CDD.
Cette participation est fixée à 1 % de la masse annuelle des salaires versés aux titulaires de CDD.
La collecte est versée à l'organisme collecteur du congé individuel de formation dont relève l'entreprise (secteur de la branche professionnelle ou secteur interprofessionnel).
LES OPACIF remplissent également une mission d'information et de conseil.
Les salariés sous CDD peuvent donc contacter l'OPACIF avant qu'une formation soit identifiée pour :
  • se faire présenter le CIF-CDD
  • se faire accompagner dans l'élaboration du projet
  • se voir proposer éventuellement un bilan de compétances et/ou une validation des acquis professionnels.


Le CIF CDD ne concerne pas les travailleurs des entreprises de travail temporaire pour lesquels un dispositif spécifique d'accès au congé individuel de formation a été mis en place.
M.J.
CONTACT
  • FONGECIF (secteur interprofessionnel)
    Tél. : 03.83.30.82.80
  • PROMOFAF (secteur sanitaire et social)
    Tél. : 03.83.57.63.27
  • FAF Sécurité Sociale
    tél. : 03.83.34.48.83
  • FAFSEA (secteur agricole)
    tél. : 03.83.96.46.49

Seuls sont répertoriés les OPACIF ayant une implantation en Lorraine ; pour connaitre les coordonnées des autres OPACIF de branche professionnelle, contacter INFFOLOR au 03.83.54.20.00

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