droit
LE CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) DANS LE TRAVAIL TEMPORAIRE
Après l'étude du CIF pour les titulaires de contrat à durée déterminée (cf Objectif Formation n°15), nous allons examiner la mise en oeuvre du CIF dans le secteur de l'interim.
Le CIF constitue un droit qui permet à chaque salarié de suivre au cours de sa vie professionnelle et à titre individuel une formation qui aura pour objectif l'accès à une qualification supérieure, le perfectionnement professionnel, le changement d'activité
ou l'ouverture sur la vie sociale et la culture.
Le secteur de l'intérim obéit à une réglementation particulière et de ce fait , on retrouve également un mécanisme spécifique de mise en oeuvre du congé individuel de formation , tant sur les conditions d'accès que sur les conditions de procédure.
PREMIERE DEMARCHE :
LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE AUPRES DE L'EMPLOYEUR
Conditions d'accès au CIF
Pour bénéficier d'un CIF, il faut respecter les conditions d'ancienneté suivantes :
- soit 1014 heures dans le travail temporaire au cours des 12 derniers mois dont 507 heures dans la même entreprise d'intérim,
- soit 2028 heures d'intérim au cours des 24 derniers mois, toute entreprise d'intérim confondue.
Procédure
La demande d'autorisation d'absence se fait auprès de l'entreprise de travail temporaire et doit être déposée en cours de mission ou dans un délai de 3 mois après le dernier jour de mission.
Elle est formulée par écrit 4 mois avant le début de la formation (formation supérieure ou égale à 6 mois) ou 2 mois avant (la formation inférieure à 6 mois).
Elle indique l'intitulé, la durée, les dates de la formation, ainsi que le nom de l'organisme de formation.
Durée du CIF
Elle est fixée à 1 an maximum à temps plein (30 heures par semaine) ou 1200 heures à temps partiel.
La réponse de l'employeur
Elle doit intervenir dans les 30 jours de la réception de la demande.
L'employeur peut :
- soit accepter l'autorisation d'absence,
- soit refuser pour non respect des conditions d'accès,
- soit reporter si la formation demandée démarre en cours de mission.
Cependant, le report ne peut être invoqué si la formation est sanctionnée soit par un diplôme professionnel, soit par un diplôme homologué conduisant à une qualification, soit si la durée de la formation est supérieure à 1200 heures.
À noter le budget consacré au CIF ne permet pas de financer toutes les demandes.
Ainsi depuis le début de l'année 1997, le taux d'acceptation des dossiers est en moyenne de 33 %, ce qui veut dire que 2/3 des dossiers ne peuvent voir leur prise en charge acceptée. |
2EME DEMARCHE :
LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AUPRES DU FAFTT
C'est la commission paritaire du FAFTT, organisme collecteur du secteur du travail temporaire, qui examine les dossiers de prise en charge accompagnés d'une lettre de motivation.
La décision de la commission paritaire, la COGECIF (commission de gestion des CIF), s'appuie sur plusieurs critères prioritaires : domaine de la formation, montant du budget de formation, structuration du projet professionnel, durée d'ancienneté dans la branche de travail temporaire.
Remarque : Un dossier type d'une demande de CIF avec le descriptif des priorités peut être consulté à l'antenne INFFOLOR à Vandoeuvre.
La décision de la COGECIF est souveraine ; elle peut soit accepter la prise en charge, soit différer la demande, soit refuser la prise en charge.
Dans ce dernier cas, un recours peut être possible.
La COGECIF se réunit une fois par mois.
Le dossier de prise en charge doit être remis au FAFTT au minimum un mois avant une date de réunion de la COGECIF.
CONDITIONS D'ACCES
PROCEDURE
demande d’autorisation d’absence
formulée par écrit
DUREE
1an maxi à temps plein
ou
1200 heures
à temps partiel
REPONSE DE L’EMPLOYEUR
Dans les 30 jours
après réception de la demande :
- acceptation
- refus
- report
PRISE EN CHARGE
PAR LE FAFTT
En fonction des priorités
et du budget
- acceptation
- différé
- refus
|
Statut de la personne en CIF
En cas d’acceptation du CIFTT, la personne signera une convention de mission-formation et sera considérée comme salariée de l’agence d’intérim qui a accordée l’autorisation d’absence.
Elle touchera une rémunération versée par l’entreprise de travail temporaire qui elle-même sera remboursée ensuite par le FAFTT.
Elle est calculée en fonction du montant horaire du salaire brut perçu au cours de la dernière mission.
Si ce taux est inférieur à deux fois le SMIC, la prise en charge par le FAFTT sera fixée à 100% de ce taux.
Si ce taux est supérieur, la prise en charge variera entre 80 et 90 %.
Une indemnité de congés payés de 10 % du montant des salaires perçus pendant la formation sera versée en fin de formation.
Le FAFTT pourra statuer aussi sur une éventuelle participation aux frais de la formation.
A l’issue de sa formation, le salarié pourra continuer ou non dans le travail temporaire.
M.J.
Sources : Accord national du 15-09-91
relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
CONTACT
FAFTT
BP 40
75462 PARIS CEDEX 10
Tél.: 01.44.79.69.69
Sommaire