dossier
LA REFORME DU DISPOSITIF DE COLLECTE (1)
Historique
En instituant en 1971 l'obligation pour les entreprises de participer financièrement au développement de la formation professionnelle continue, le législateur a simultanément confié aux partenaires sociaux le soin d'établir le mécanisme permettant la gestion paritaire de ce financement.
Sur ces bases, le dispositif de collecte, de gestion et de mutualisation des contributions des entreprises s'est progressivement construit autour de trois types de structures : les fonds d'assurance formation (FAF), les ASFO et les FONGECIF (et pour quelques entreprises, les AGECIF). Ces structures, pour pouvoir gérer tout ou partie de ces fonds, devaient satisfaire à deux exigences posées par les textes :
- résulter d'un accord paritaire (exception faite des ASFO)
- être agréées par l'Etat.
L'émergence de nouvelles mesures de formation à financer (contrats d'insertion en alternance) et l'extension de l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle à de nouveaux assujettis (entreprises de moins de dix salariés, non-salariés), a conduit certaines de ces structures à cumuler plusieurs agréments (FAF, OPACIF, OMA, OCA) et de ce fait a rendu la lisibilité du dispositif de collecte plus difficile.
Ainsi, en 1994, les pouvoirs publics ont recensé 437 agréments délivrés à 255 organismes intervenant dans la gestion des différentes collectes, certains d'entre eux étant également dispensateurs de formation (cas des ASFO).
Partant de ce constat, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 a prévu l'expiration de tous ces agréments au 31 décembre 1995, et a confié aux partenaires sociaux le soin de restructurer ce dispositif.
La réforme
Le 5 juillet 1994, les partenaires sociaux, en concluant un avenant à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, organisent le resserrement de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue par la création des OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).
Dans cet objectif, la mise en place des OPCA, en remplacement des FAF et des ASFO (dans leurs prérogatives de collectes) relevant de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, s'organise autour de trois principes :
- celui d'une filière verticale de collecte par branche professionnelle et d'une alternative horizontale et interprofessionnelle ;
- la séparation des activités de collecteur de fonds et de dispensateur de formation ;
- le non-cumul des agréments permettant de réaliser d'une part, les collectes destinées au financement du congé individuel de formation et d'autre part, les collectes jumelées dues au titre des " plans de formation " et de " l'alternance " .
A l'instar des structures de collecte les ayant précédés, les OPCA sont des institutions paritaires de gestion du financement de la participation des entreprises, et doivent recevoir à ce titre l'agrément de l'Etat.
(1) Source Centre Inffo-OPCA : Réforme et Répertoire
Après 1995 : Resserrement de la collecte
Au 1er janvier 1996, seuls 97 organismes collecteurs étaient agréés. Aujourd'hui, ils sont 99.
Resserrement de la collecte
La place des OPCA parmi les acteurs
de la formation professionnelle continue (FPC)
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