DOSSIER

LE FONGECIF ET LES OPACIF


A PROPOS DU CIF
Vous êtes salarié du secteur privé (entreprise, association). Vous avez décidé de suivre une formation à titre individuel et indépendante du plan de formation de votre entreprise. Vous souhaitez accéder à un niveau supérieur de qualification, changer d'activité ou de profession.
Un droit vous intéresse : le Congé Individuel de Formation.

2 phases caractérisent le CIF :


- L'autorisation d'absence

- Comment formuler l'autorisation d'absence ?

Accessible à tout salarié, le CIF consiste en une autorisation d'absence accordée par l'employeur.
Pour bénéficier du CIF, il faut justifier d'au moins : 24 mois d'ancienneté, consécutifs ou non en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise actuelle.

Il faut formuler la demande par écrit à son employeur en précisant : l'intitulé, les dates du stage et le nom de l'organisme de formation.
En principe, la durée du CIF est limitée à un an à temps plein ou 1200 heures à temps partiel. La demande doit parvenir à l'employeur 2 à 4 mois avant le début du stage selon que celui-ci est inférieur ou supérieur à 6 mois.

- La réponse de l'employeur

Elle doit parvenir motivée dans les 30 jours après réception de la demande. Il ne peut refuser le départ en formation. Mais attention : il peut le reporter pour plusieurs motifs :
S'il estime l'absence préjudiciable pour la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut alors reporter le départ de 9 mois maximum ;
si le droit au CIF a déjà été utilisé, un délai de franchise doit être respecté entre les 2 CIF ;
D'autres salariés utilisent simultanément leur droit au CIF.


- La prise en charge

- A qui s'adresser ?

Après avoir obtenu l'accord de l'employeur, le salarié doit s'adresser, soit au FONGECIF, soit à l'organisme collecteur du CIF (OPACIF) de sa branche professionnelle, pour solliciter la prise en charge de son congé.

- Comment s'effectue la prise en charge ?

Le dossier est examiné par la commission paritaire de l'organisme collecteur qui fixe des priorités (voir encadré ) en matière de prise en charge.
Dans le cas où le dossier est accepté, une rémunération est versée au salarié. Elle varie en fonction du salaire perçu dans l'entreprise.
S'il est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, le salaire est maintenu pendant la durée de la formation. Pour les frais de formation (hébergement, transport, coût de la formationÉ), c'est la commission paritaire qui décide du niveau de la prise en charge.

Important : L'OPACIF , PROMOFAF financent toute la formation d'un salarié quelle que soit sa durée.

- La situation durant le CIF

Le CIF est assimilé à une période de travail effectif. Le salarié continue donc à bénéficier d'une couverture sociale. Le temps de formation est pris en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.


Attention
Toutes les demandes ne pouvant être satisfaites, compte tenu des possibilités financières, la commission paritaire chargée de l'examen des dossiers, et dont l'appréciation est souveraine et immédiate, tient compte selon les OPACIF des critères suivants :

- cohérence du projet
- motivation et effort personnel de formation du demandeur,
- parcours professionnel antérieur,
- absence d'accord sur le Capital de Temps de Formation dans la branche dont dépend l'entreprise demanderesse,
- respect des conditions légales d'octroi de l'autorisation d'absence (ancienneté, délai de carence).


2 cas particuliers
Pour les travailleurs temporaires
La contribution des entreprises de travail temporaire à la formation est de 2%. L'accès au CIF s'effectue en faisant référence au nombre d'heures de missions effectuées. Le CIF est pris en charge par un fonds spécifique : FAF TT.


Pour les salariés en CDD
Ils bénéficient d'un CIF dont la mise en oeuvre obéit à des conditions particulières :
Ils doivent justifier d'au moins 24 mois d'activité salariée dans les 5 dernières années, dont 4 mois sous CDD au cours des 12 mois suivant le terme de leur contrat.
La formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme de leur contrat.

La prise en charge est assurée par l'OPACIF auquel cotise l'entreprise dans laquelle le dernier CDD a été effectué.
Le montant de rémunération est calculé sur la base du salaire moyen des 4 derniers mois effectués sous CDD.

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