dossier

LE CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION (CTF)

Point de rencontre entre la politique de l'employeur et l'initiative individuelle du salarié


A PROPOS DU CTF
Prévu par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, le CTF permet aux salariés de suivre, à leur demande, pendant le temps de travail, des actions de formation comprises dans le plan de formation de l'entreprise, afin de se perfectionner professionnellement, ou d'élargir, ou d'accroître leur qualification.

- Bénéficiaires
Tout salarié d'une entreprise (quel que soit son effectif), appartenant à une branche signataire d'un accord sur le CTF, peut prétendre au CTF à condition de :

1- Faire partie des publics prioritaires définis parl'accord de branche
Ainsi, sont souvent concernés par ordre de priorité :
- les salariés faiblement qualifiés (niveau VI et V),
- le personnel devant s'adapter aux évolutions de l'emploi ousouhaitant obtenir une qualification,
- les salariés âgés de plus de 45 ans.
2- Choisir une action de formation éligible au CTF
- formations, ou préparations aux formations qualifiantes oudiplômantes,
- élargissement des connaissances ou acquisition d'une qualification,
- perfectionnement professionnel,
- adaptation aux évolutions ou mutations,
- accès à un nouvel emploi dans l'entreprise....
3 - Justifier d'une ancienneté professionnelle
La durée requise est variable selon les accords ( en moyenne 4 à5 ans). Elle correspond à une période d'activité dans la brancheprofessionnelle mais inclut généralement un temps de présenceau sein de l'entreprise dans laquelle la demande est déposée.
4 - Respecter un délai de franchise entre 2 actions éligiblesau CTF.

- La procédure : une demande préalable
La mise en oeuvre du CTF dans l'entreprise emprunte à la fois aux règles du Congé Individuel de Formation (CIF) et à celles du plan de formation de l'entreprise.

Ainsi, le salarié formule par écrit à son employeur sa demande de participer à des actions du plan de formation éligibles au CTF. Celui-ci peut soit accepter, soit différer le départ en formation si le nombre d'absences simultanées au titre du CTF dépasse un certain seuil :

- 2% des heures travaillées par l'ensemble du personnel dans les entreprises de moins de 200 salariés,
- 2% des effectifs dans les entreprises de plus de 200 salariés. Lorsque l'employeur estime que la demande du salarié correspond aux critères du CTF, il demande à son organisme collecteur (OPCA) un dossier de prise en charge des dépenses de formation.Quand le dossier est accepté, la prise en charge par l'OPCA ne peut excéder 50% des dépenses engagées (salaire, charges sociales, frais pédagogiques, frais de transport et d'hébergement).

Le reste du coût de la formation est à la charge de l'entreprise. Il peut être financé sur le budget plan de formation et bénéficier d'aides complémentaires (EDDF, FSE,É).

Quand le dossier est accepté, la prise en charge par l'OPCA ne peut excéder 50% des dépenses engagées (salaire, charges sociales, frais pédagogiques, frais de transport et d'hébergement).

Le reste du coût de la formation est à la charge de l'entreprise. Il peut être financé sur le budget plan de formation et bénéficier d'aides complémentaires (EDDF, FSE,...).


Attention
Du fait des limites de l'enveloppe financière, l'OPCA ne peut prendre en charge toutes les demandes qui lui ont été adressées. Il est tenu de les satisfaire en respectant un ordre de priorité :

- salariés dont la demande de départ en formation a déjà fait l'objet d'un rejet de la part de l'entreprise ;

- salariés n'ayant jamais bénéficié dans l'entreprise d'une action de formation au titre du CTF.

- Situation du salarié

Il est considéré comme étant en formation. Il bénéficiera donc :
- du maintien de sa rémunération et de sa couverture sociale,
- de la prise en charge par l'entreprise des frais liés à la formation.
De plus, la période du CTF ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. En effet, la formation dans le cadre du CTF est assimilée à une période de travail effectif.

Le CTF ne peut être actionné que dans les branches professionnelles ayant négocié les conditions de sa mise en oeuvre (liste disponible à INFFOLOR). Son application varie donc d'une branche à l'autre.

Sommaire   Page 19 | Page 21