dossier

DEMARCHES ET FINANCEMENTS COMPLEMENTAIRES

Les OPCA recherchent des financements complémentaires pour accompagner l'investissement formation de l'entreprise.
Voici notamment trois aides complémentaires pour lesquelles les OPCA peuvent participer aux démarches.



EDDF (Engagement De Développement de la Formation)
- Définition
En 1984, l'Etat a mis en place les EDDF contractualisés avec les branches professionnelles, niveau de négociation jugé le plus pertinent pour appréhender les mutations économiques et l'évolution corrélative des qualifications et des compétences.

Les EDDF ont pour but d'encourager l'amélioration quantitative et qualitative des plans de formation mis en place au niveau des entreprises de la branche concernée. Ces plans doivent s'articuler à la stratégie de développement de la branche, en favorisant la formation des salariés à faible niveau de qualification.

L'Etat prend en charge une partie des coûts de fonctionnement des actions de formation prévues. Le montant de l'aide ne peut excéder 70% pour les entreprises de moins de 500 salariés et 50% pour les plus de 500.
Un dossier type est à retirer à la DRTEFP qui statuera sur le montant de l'aide à accorder.
Il existe une possibilité de cofinancements (Région, FSE, OPCAÉ)

- Rôle de l'OPCA
Les accords d'EDDF déterminent les modalités selon lesquelles les OPCA sont éventuellement associés à leur application.
Attention : Les OPCA ne sont pas considérés comme cocontractant au même titre que l'Etat ou les employeurs.
Ils participent ensemble ou séparément à l'information, au conseil et à l'appui aux entreprises. Cependant, ils peuvent recevoir mandat de mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement prévues dans les accords d'EDDF.

Ces mesures devront :

- faire l'objet de conventions particulières conclues entre le Préfet de Région (DRTEFP) et l'OPCA
- désigner les prestations identifiées
- s'imputer sur les financements prévus dans les accords au titre des mesures d'accompagnement

Remarque : La gestion des aides de l'Etat par un OPCA est exceptionnelle et nécessite l'approbation du délégué général à l'emploi et à la FP. Dans ce cas, une convention financière est conclue entre la DRTEFP et l'OPCA.

FSE (Fonds Social Européen)
- Définition
Créé par le Traité de Rome en 1957, le Fonds Social Européen est géré par la Commission Européenne.
Il s'agit de l'un des principaux instruments financiers à disposition des pays de l'Union Européenne pour renforcer la lutte en faveur de l'emploi, favoriser le développement régional et l'adaptation des salariés aux mutations industrielles.
Il permet d'appuyer les politiques nationales des Etats-membres dans ces domaines. Les soutiens financiers accordés par le FSE visent six objectifs prioritaires définis par la Commission Européenne. Parmi ceux-ci, les objectifs 2 " zones en déclin industriel ", 5b " zones rurales " et l'objectif 4.
Ce dernier correspond à des projets permettant l'adaptation des travailleurs aux mutations industrielles et l'évolution des systèmes de production, notamment :
- prévenir les risques de chômage en adaptant les qualifications des salariés- améliorer la compétitivité des entreprises en anticipant les évolutions de la politique des ressources humaines.

- Public
Le projet peut être présenté par une entreprise, plusieurs entreprises ayant un projet commun, un organisme professionnel ou consulaire assurant le relais de PME tel que l'OPCA, des organisations professionnelles ou syndicales agissant en partenariat avec les entreprises touchées par les mutations industrielles.

- Formation : actions éligibles
- Analyse, étude, diagnostic sur l'évolution des métiers, des emplois, des qualifications
- Accompagnement des petites entreprises dans une démarche d'analyse en matière de qualification et d'une stratégie de formation
- Actions de formation permettant l'adaptation des salariés et leur qualification
- Bilans de compétences des salariés concernés par les mutations industrielles
- Formation de formateurs et de tuteurs
- Actions permettant d'accroître l'efficacité des formations : outils pédagogiques, référentielsÉ

- Nature de l'aide
Le projet peut en moyenne être aidé à hauteur de 30 à 40% du coût (dépenses de fonctionnement, salaires, coûts pédagogiques, rémunération d'intervenantsÉ) par le FSE.
Cette aide est obligatoirement complémentaire des aides publiques nationales (Etat, collectivités territoriales, OPCAÉ).

- Procédure
- Prendre contact avec son OPCA
- Le dossier est à retirer à la DRTEFP

FRIF (Fonds Régional d'Intervention de la Formation)
- Définition
Le F.R.I.F désigne les aides que le Conseil Régional accorde aux entreprises (ou à leurs groupements) pour la mise en oeuvre de leurs plans de formation.


Une assistance technique au montage de dossiers spécifiques : fonds mutualisés, FRIF, EDDF, FSE.
AGEFOS PME Lorraine a signé avec l'Etat une convention d'assistance technique FSE Objectif 4 dans le cadre de l'ingénierie de projets individuels (secteur marchand en priorité, entreprises adhérentes de moins de 250 salariés indépendantes d'un groupe, priorité aux actions de formation en faveur des ouvriers non qualifiés, des femmes et aux actions prévoyant une validation des acquis) et de promotion d'actions collectives (actions spécifiques en direction des entreprises de moins de 100 salariés).
- Les cibles
- Sont prioritairement visées les PME-PMI naissantes ou existantes, dont le plan de formation (de courte durée et de moyenne durée) vise à créer, maintenir l'emploi ou élever les compétences des salariés.
- Les très petites entreprises sont l'objet d'une attention toute particulière en terme d'accompagnement en amont et pendant la réalisation de leur plan de formation, dans la mesure où elles ne disposent pas toujours au sein de leur organisation administrative des moyens leur permettant de saisir et de pouvoir s'adresser directement à toutes les instances de décision.

- Principes d'intervention
L'aide régionale vient en complément de l'aide de l'Etat (au titre du Fonds National de l'Emploi ou de l'Engagement de Développement de la Formation) ou de celle de l'Europe (au titre de l'objectif 4 du Fonds Social Européen).
Cette aide s'élève au maximum à 50% des dépenses de formation engagées dans chaque opération. Les formations retenues sont conventionnées et, le cas échéant, agréées au titre de la rémunération des stagiaires.

- Procédure
Les demandes d'aide sont déposées directement auprès de la Mission Formation Professionnelle. La décision de la prise en charge revient à la Commission Permanente.


CE QU'IL FAUT RETENIR
Ce dossier s'est attaché à présenter les différentes missions des OPCA implantés en Lorraine. En fait, ceux-ci sont en perpétuelle évolution car ils sont étroitement liés aux besoins des entreprises et aux nouvelles législations. Aussi, avant toute démarche en matière de formation, il est conseillé à l'entreprise de contacter son OPCA.

Sommaire   Page 21 | Page 24