LE CONTRAT DE QUALIFICATION POUR "ADULTES"
Prononcer "contrat de qualification" fait aussitôt évoquer la possibilité d'insertion ouverte aux jeunes de 16 à 25 ans.
Cependant, cette mesure concerne également les demandeurs d'emploi "adultes".
En effet, la loi d'orientation du 29-07-98 relative à la lutte contre les exclusions a prévu l'élargissement, à titre expérimental, du contrat de qualification aux adultes en difficultés en raison notamment de leur faible qualification.
Désormais, deux contrats de qualification vont donc se côtoyer : le contrat de qualification "jeunes" et le contrat de qualification "adultes".
PREVENIR L'EXCLUSION EN OUVRANT LA POSSIBILITE D'ACQUERIR UNE QUALIFICATION RECONNUE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL EN ALTERNANCE, TEL EST L'OBJECTIF DE CETTE MESURE
QUI EST CONCERNE ?
Il s'agit des personnes de 26 ans et plus demandeurs d'emploi de longue durée c'est à dire inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au moins 12 mois dans les 18 mois précédant l'embauche.
-Pour les personnes ayant suivi un stage, la période de référence de 18 mois pourra être prolongée de la durée du stage.
-Pour les personnes ayant bénéficié d'un CES (contrat emploi solidarité), on prendra en considération la durée de chômage antérieure au CES.
Des dérogations à la condition d'inscription chômage seront possibles sur accord de la DDTEFP, si le contrat est de nature à prévenir une exclusion professionnelle.
Ainsi, sont plus particulièrement visés les bénéficiaires de RMI, et de l'ASS (Allocation Solidarité Spécifique), les travailleurs handicapés, les parents isolés, les bénéficiaires de l'assurance veuvage.
QUI SONT LES EMPLOYEURS ?
Seuls les employeurs relevant du secteur privé au titre d'une affiliation à l'UNEDIC peuvent embaucher en utilisant ce type de contrat de travail.
En termes de formalités administratives, il est nécessaire que l'entreprise reçoive une habilitation de la part de la DDTEFP.
LE CONTRAT DE TRAVAIL
C'est un contrat à durée déterminée de 6 à 24 mois.
25 % minimum de la durée devront être consacrés à des formations, des actions pour identifier les compétences, ou des actions d'accompagnement.
Cette partie "formation" est assurée par un organisme de formation qui passe convention avec l'entreprise.
LE STATUT DU BENEFICIAIRE
La personne a un statut de salarié et reçoit une rémunération calculée sur la base du salaire conventionnel (référence à la classification de la convention collective) avec au minimum le SMIC.
Elle a la même couverture sociale que l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Elle bénéficie des droits à congés payés dans les mêmes conditions.
L'INCITATION A LA SIGNATURE DU CONTRAT
- Pour le salarié,
c'est l'acquisition d'une qualification professionnelle reconnue avec une mise en situation réelle en entreprise qui constitue l'enjeu majeur de ce contrat.
- Pour l'employeur, différentes dispositions sont destinées à encourager l'embauche :
-l'exonération de charges sociales sur la base du SMIC,
-une aide à l'embauche de 10 000F versée à l'enregistrement du contrat pour les demandeurs d'emploi de longue durée (à l'exclusion des personnes bénéficiant de dérogations),
-une prise en charge possible des frais de formation auprès des OPCA sur les fonds de l'alternance,
-une exclusion des effectifs pour le calcul des seuils sociaux et fiscaux.
Pour favoriser l'accès à un emploi durable à l'issue du contrat de qualification, une aide à la poursuite du contrat est également prévue : elle s'élève à 10 000F et est versée sous une double condition :
-le contrat de qualification "adulte" se transforme en contrat de travail à durée indéterminée,
-et la personne recrutée a été inscrite comme demandeur d'emploi 24 mois durant les 36 mois qui ont précédé son embauche en contrat de qualification "adulte".
M.J
CONTACTS
-La Direction Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
(DDTEFP)
-Votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé
(OPCA)
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