POLITIQUE CONTRACTUELLE DE FORMATION
LA CIRCULAIRE DGEFP 99/28 DU 5 JUILLET 1999 REFORME LES DISPOSITIFS " CONTRAT D'ETUDES PROSPECTIVES " (C.E.P.) ET " ENGAGEMENT DE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION "

La circulaire DGEFP 99-28 du 5 juillet précise les nouvelles orientations des aides de l'Etat dans le cadre de la politique contractuelle de formation. Cette réforme vise à adapter le dispositif Contrat d'Etudes Prospectives et à transformer les logiques d'intervention des Engagements De Développement de la Formation1.

C.E.P., LES ACTIONS MENÉES :

Plus de 40 CEP ont été réalisés depuis 1988 dont : le commerce de gros, l'hôtellerie - restauration - café, les organismes de formation, la fabrication de l'ameublement, les sociétés d'assurance, les organismes de tourisme, la propreté, la chaussure - maroquinerie - ganterie, l'aide à domicile et les employés de maison, l'animation socio-culturelle, la banque,Š

Le Contrat d'Etudes Prospectives des métiers de la formation a fait l'objet d'une présentation dans Objectif Formation N°16 en juin 1998.
Le rapport d'étude est publié à la Documentation Française, Collection Prospective Emploi Formation et les synthèses sont disponibles dans la collection "Prospective Formation Emploi" du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité. La D.R.T.E.F.P. Lorraine dispose de quelques exemplaires qui peuvent être adressés sur demande.
Le Contrat d'Etudes Prospectives (C.E.P.) permet de conduire des études sur l'emploi et les compétences pour déboucher sur des recommandations pour les politiques d'emploi, de formation professionnelle et d'organisation du travail. Les objectifs de l'étude sont définis au sein de la branche entre les organisations patronales et syndicales et avec l'Etat. Leur mise en oeuvre est nationale ou régionale.
Les modifications apportées par la circulaire de juillet visent à améliorer les conditions de leur mise en oeuvre et la diffusion des résultats obtenus au delà de la simple publication.

LES EDDF EN LORRAINE

En 1999, 13 accords nationaux, 1 accord interprofessionnel et 5 accords régionaux professionnels sont mis en oeuvre. En l'absence d'accord de branche, une entreprise peut négocier un accord bilatéral avec l'Etat.

Deux exemples régionaux d'accords, conclus avec la fédération de la formation professionnelle, et avec la FEHAP pour les établissements d'accueil pour personnes âgées, ont fait l'objet d'une présentation dans Objectif Formation N°15 en mars 1998.
L'Engagement De Développement de la Formation (E.D.D.F.) est un engagement contractuel entre l'Etat et la branche professionnelle, au profit des entreprises entrant dans leur champ d'application, tant au niveau national qu'au niveau régional. Il permet d'accompagner et de contribuer financièrement à l'effort de formation des entreprises qui mettent en place un plan de formation ambitieux correspondant à une stratégie de développement économique, technologique ou de modification de leur organisation, en particulier dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Les nouvelles orientations du dispositif s'inscrivent dans une logique d'expérimentation et concernent tous les nouveaux accords :
-aide à la mise en oeuvre de stratégies d'organisation et de développement des ressources humaines dans les secteurs et les entreprises peu familiarisés avec ce type de démarches,
-soutien aux actions en faveur de la reconnaissance des compétences et de la validation des acquis.

La circulaire du 5 juillet fixe des orientations, elle fait suite à la circulaire du 4 mai 1999, qui modifiait les règles de gestion de la politique contractuelle. Il convient d'attirer l'attention des entreprises qui souhaiteraient solliciter l'Etat en appui à leur démarche d'anticipation, sur les plus importantes d'entre elles :

- les dépenses qui peuvent être prises en compte sont celles réalisées à partir de la date de dépôt du dossier de demande, ou de l'année civile (comme l'obligation légale de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) si le dossier est déposé avant le 30 juin,

- les aides de l'Etat sont calculées sur une assiette TTC, et comprennent de la TVA,

- les aides de l'Etat font l'objet de 3 versements. La première avance au moment de la signature de la convention. Puis sur production d'un bilan financier intermédiaire, afférent aux actions de formation réalisées une deuxième avance est versée et enfin le solde au début de l'exercice suivant,

- toute modification du projet doit faire l'objet d'un avenant financier à la convention d'origine.
Les aides de l'Etat doivent bénéficier prioritairement aux entreprises peu structurées du point de vue des relations sociales et de l'organisation, et dont le développement repose sur la professionnalisation des activités. Les activités de service, les PME de moins de 250 salariés sont à ce titre directement visées.
Parmi les salariés, la priorité concerne ceux soumis à diverses formes de précarité dans leur activité professionnelle du fait de leur qualification, de leur contrat de travail, de leur âge ou de leur parcours professionnel. L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et l'accès à la qualification des salariés de bas niveau de qualification sont des objectifs transverses aux E.D.D.F.

Les aides de l'Etat doivent permettre de favoriser la reconnaissance de l'expérience et de la formation des salariés dans le cadre d'actions qualifiantes, ou de dispositifs de validation. Au delà d'une action normative, dans le cadre de l'expérimentation en cours, en fonction de la diversité des situations des entreprises ou des branches, différentes modalités sont envisagées (qualification certifiée ou homologuée par l'Etat, qualification définie paritairement permettant d'attester par une instance reconnue d'un ensemble de compétences en référence à un emploi ou un métier).
A ces objectifs correspond une refonte de la mise en oeuvre, afin de favoriser l'accès à ce dispositif qui présuppose une importante réflexion de l'entreprise sur son contexte, sa stratégie et les évolutions de sa gestion du personnel et des compétences.

Un exemple

ELVA, petite PME meusienne a présenté dans Objectif Formation N° 19 en juin 1999 son projet. Dans le cadre de l'EDDF commerce de gros, d'un soutien financier de son OPCA et d'un cofinancement européen objectif, le plan de formation de cette entreprise bénéficie prévisionnellement de 75 % d'aides.
Ainsi :
-Si les objectifs stratégiques ne peuvent être envisagés que pluriannuellement, le plan de formation peut être annuel.

-Des actions concernant plusieurs entreprises (pour les plus petites d'entre elles) peuvent être envisagées par un mandataire (exemples : OPCA, CCI, Chambre des métiers,Š)

-Des actions d'ingénierie (conseil, diagnostic, construction de référentiels d'emploi et de formation, ingénierie de formation, actions de positionnement, construction d'outils pédagogiques, de suivi et d'évaluation) peuvent être inclues dans l'EDDF.

-Les nouvelles situations pédagogiques qui s'écartent du face à face pédagogique pourront bénéficier de l'accompagnement de l'Etat. Cependant leur mise en oeuvre devra être précisément définie par la convention.

L'encadrement européen des aides à la formation a été publié au J.O.C.E. du 11.11.1998. Le principe est de réconcilier les objectifs d'une politique de l'emploi active avec des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises.

La commission définit dans ce texte la notion de formation générale et fixe des seuils d'intensité admissible des aides à la formation, compatibles avec les règles de concurrence.

Pour les formations "générales" seules visées par l'E.D.D.F., ce taux varie de 50 à 85 %, en fonction de la taille de l'entreprise, de sa situation géographique et des salariés bénéficiaires de la formation.
-L'assiette des coûts éligibles à l'aide de l'Etat qui était limitée au coût de fonctionnement des actions de formation peut être élargie, notamment pour favoriser la mise en oeuvre de validation des acquis ou de nouvelles situations pédagogiques. La notion d'effort de formation, calculée en pourcentage de la masse salariale, est redéfinie dans le sens du maintien de l'effort propre de l'entreprise constaté au cours des trois années précédentes. L'aide de l'Etat au titre de l'E.D.D.F. s'inscrit dans l'encadrement communautaire des aides à la formation.

-Enfin, pour favoriser la mise en oeuvre régionale et territoriale de projets, appuyés sur des dynamiques initiées localement, le dispositif laissera une plus grande capacité d'intervention aux services déconcentrés de l'Etat pour développer des projets d'activités inter branches, des projets interprofessionnels territoriauxŠ

M-F.V.

CONTACTS
-La D.D.T.E.F.P.
pour l'entreprise,
-la D.R.T.E.F.P.
pour la branche professionnelle


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