LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE :

un droit pour les chefs d'entreprise

Depuis 1995, l'intégration de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Moselle au dispositif AGEFICE (Association de Gestion du Financement de la formation de Chefs d'Entreprise) en tant que nouveau "Point Accueil", assure un service de proximité aux chefs d'entreprise pour le financement de leur formation.

L'AGEFICE est un organisme patronal créé en novembre 1993 par la confédération Générale des PME, le MEDEF (CNPF), l'ACFCI et l'Union Professionnelle Artisanale.

La contribution des travailleurs indépendants, de 0,15% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale est collectée par les URSSAF et gérée par l'AGEFICE.

Ces fonds sont destinés au financement de la formation des chefs d'entreprises non salariés, non artisans et non agricoles. Sont donc concernés exclusivement les commerçants, industriels, prestataires de services (mais également leurs conjoints collaborateurs non salariés de l'entreprise, ni d'une autre).

L'AGEFICE a mis en place des points d'accueil dont la mission est :

- d'informer les chefs d'entreprise sur la formation,
- d'inciter les chefs d'entreprise à suivre une formation,
- d'informer les chefs d'entreprise sur les outils de formation disponibles dans leur département et sur leur qualité,
- de traiter administrativement les dossiers de demande de prise en charge d'actions de formation, ceux-ci devant impérativement transiter par les points accueil.
Les formations imputables doivent correspondre à :
- des actions d'adaptation (faciliter les compétences),
- des actions de prévention (suivre l'évolution des techniques),
- des actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances (accéder à la culture, maintenir ou parfaire une qualification),
- des actions de conversion.

Les actions de formation doivent se dérouler conformément à un programme qui précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme. En sont exclus les voyages d'études, les stages à l'étranger (à moins qu'il n'y ait pas d'équivalent en France), les formations par correspondance (à moins d'un regroupement de stagiaires).

L'accord de financement correspond à l'attribution d'une enveloppe financière, mais le remboursement se fait sur frais réels et exclusivement au chef d'entreprise, sur la base de 100% du coût pédagogique hors taxe dans la limite des plafonds décidés parle conseil d'administration de l'AGEFICE.

En quatre ans, le point accueil de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle a traité 369 demandes. 341 dossiers ont été accordés et ainsi 253 entreprises ont pu bénéficier de la prise ne charge de leurs formations pour un montant total de 3 303 170 F.

CONTACT : La Chambre de Commerce et d'Industrie de votre département


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