REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN :
QUELQUES POINTS DE REPERE
  OBJECTIF 1 : promouvoir l'évolution et l'ajustement structurel des régions en retard de développement ; Cet objectif est le plus important financièrement et représente 70 % de l'intervention européenne.
En France, cet objectif concerne exclusivement les DOM.

OBJECTIF 2 : soutenir la reconversion économique des zones en difficultés structurelles. Il est le résultat de la fusion des anciens objectifs 2 et 5 b.
Cet objectif est territorialisé : une liste provisoire des zones éligibles a été provisoirement approuvée par la Commission le 18 janvier 2000.

OBJECTIF 3 : soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation, et d'emploi. Il regroupe les anciens objectifs 3 et 4.
Cet objectif est transversal : il concerne l'ensemble du territoire français sauf les DOM.

fin de réduire les écarts de développement entre régions européennes et garantir la cohésion économique et sociale, l'Union Européenne dispose de différents instruments financiers dits "fonds structurels". Parmi ceux-ci, le FSE (Fonds Social Européen) qui intervient dans la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.
Avec l'ouverture d'une nouvelle période (la plupart des programmes venant à échéance fin 1999), les fonds structurels ont connu une réforme.
Le Conseil de l'Union Européenne a, en effet, réduit de 6 à 3 le nombre d'objectifs liés à l'intervention des fonds européens (voir encadré).
S'agissant de l'aspect " emploi et formation professionnelle ", le FSE apparaît comme l'instrument privilégié de la mise en oeuvre de l'objectif 3.

OBJECTIF 3 :
5 DOMAINES PRIORITAIRES
Le champ d'intervention du FSE Objectif 3 couvre les axes suivants :

- Développer les politiques actives du marché du travail : offrir un nouveau départ aux jeunes et aux chômeurs adultes, lutter contre le chômage en améliorant l'orientation et la définition des projets de formation des demandeurs d'emploi.

- Promouvoir l'égalité des chances pour tous dans l'accès à l'emploi contre les exclusions sociales : appuyer les efforts de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur des publics en difficultés particulières au regard de l'insertion, accompagner les initiatives locales.

- Favoriser la formation professionnelle et l'éducation tout au long de la vie : encourager le dispositif des formations en alternance et la validation de l'expérience professionnelle, améliorer l'information, l'orientation, l'individualisation de la formation grâce aux NTIC*.

- Promouvoir une main d'oeuvre compétente, l'innovation, l'adaptabilité de l'organisation du travail, le développement de l'esprit d'entreprise : moderniser les organisations, favoriser l'innovation, la recherche, la technologie, la créativité et les actions à l'international.

- Améliorer l'accès et la participation des femmes au marché du travail : conduire des actions de diversification des choix de formation et de développement des carrières, professionnaliser les acteurs, et soutenir des initiatives locales.

FSE :
MODALITÉS D'INTERVENTION

Comme tout fonds structurel, l'action du FSE est fondée sur la base du principe de l'additionnalité c'est à dire le co-financement avec des fonds nationaux.

Ainsi, il intervient selon deux modalités principales :

1/Le soutien aux initiatives nationales
Suite aux directives européennes fixées par la Commission, la France établit des programmes pluriannuels de développement.
Cette programmation, qui contient la définition des priorités nationales et régionales, a été effectuée après consultation de l'ensemble des partenaires. Elle est transmise à la Commission.
La France élabore également le contenu d'un document unique de programmation (DOCUP) qui doit être approuvé par la Commission.
Destiné aux opérateurs, cet outil permet de présenter la stratégie et les axes prioritaires retenus, le descriptif des mesures envisagées et un plan de financement.
Actuellement en cours de constitution, le DOCUP devrait être disponible au 2ème semestre.

NE PAS CONFONDRE PIC ET PAC !
LEONARDO (formation professionnelle), SOCRATES (éducation-formation initiale), JEUNESSE sont des programmes d'action communautaire (PAC) en matière d'éducation et de formation professionnelle. Ces programmes sont proposés par la Commission et décidés par le Conseil. Ils vous seront présentés ultérieurement. 		 
2/Le soutien aux initiatives communautaires (PIC)
Un PIC est un programme lancé et contrôlé directement par la Commission.
Les Etats membres et les régions élaborent des propositions sous forme de programmes opérationnels. Ceux-ci impliquent obligatoirement une coopération transnationale entre opérateurs appartenant à des Etats-membres différents.
Ces programmes sont soumis à la Commission pour accord.
Ensuite, les opérateurs soutenus, par un dispositif d'assistance technique et des documents pratiques, pourront proposer des projets. M.J.



  EQUAL
Pour la période 2000-2006, un PIC qui regroupe les anciens programmes " EMPLOI " et " ADAPT " a été mis en place : EQUAL cofinancé par le FSE.
Il a pour objectif de développer la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail.
Il s'applique à l'ensemble du territoire et se décline en 4 thématiques :
- la capacité d'insertion professionnelle
- l'esprit d'entreprise
- la capacité d'adaptation
- l'égalité des chances pour les hommes et les femmes
En fonction des éléments dont nous disposons, la procédure entre la Commission et les Etats membres est actuellement en cours et se déroulera sur la période 2000, les candidatures de ce fait ne devraient être effectivement reçues qu'à partir de janvier 2001.
CONTACT
-DRTEFP
Tél : 03.83.30.89.65
e-mail : fondsocial@infonie.fr

* Nouvelles Technologies d'Information et de Communication

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