INDEMNISATION DU CHOMAGE ET ACCOMPAGNEMENT VERS L'EMPLOI :
UN NOUVEAU DEPART AVEC LE PARE

Après plusieurs rebondissements, la rédaction de différentes moutures, la convention d'assurance chômage signée par le MEDEF, l'UPA, la CGPME , la CFDT, la CFTC, la CGC a enfin pu être agréée en décembre 2000. Elle fixe les nouvelles règles concernant l'indemnisation du chômage et fait également évoluer le rôle de l'ASSEDIC notamment comme financeur de formation et comme financeur d'aide à l'embauche sous forme d'aide dégressive accordée à l'employeur.

L'INDEMNISATION DU CHOMAGE
Est planifiée sur trois ans une baisse des cotisations d'assurance chômage tant sur la part employeur que sur la part salarié : le taux de contribution global passera de 6,18 % au 31/12/2000 à 5,40 % au 1/7/2002.

Globalement, les périodes d'affiliation permettant de calculer la durée d'indemnisation restent identiques. Seule modification : la durée d'affiliation permettant de recevoir une allocation sur 4 mois ne sera plus recherchée dans les 8 derniers mois mais dans les 18 derniers mois.

Principale nouveauté : la suppression de la dégressivité des allocations.
Le taux de l'indemnisation restera stable pendant toute la durée de l'indemnisation chômage. Son montant est constitué d'une partie fixe de 62,73F et d'une partie proportionnelle égale à 40,4 % du salaire journalier de référence. Son montant minimum est fixé à 152,94F / jour .


A noter : selon le Ministère, la signature du PARE ne présente pas de caractère obligatoire : en cas de non signature, le demandeur pourra percevoir une indemnisation chômage à condition d'effectuer une recherche active d'emploi telle que prévue par le code du travail.
LE PLAN D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI : PARE
Ce dispositif d'accompagnement vers l'emploi est formalisé par la signature du PARE qui précise les engagements réciproques de l'ASSEDIC et du demandeur d'emploi.
Le demandeur d'emploi s'engage à rechercher activement un emploi et à donner suite aux offres d'emploi présentées par l'ANPE.

Dans le mois qui suit la signature du PARE, un entretien approfondi sera conduit par l' ANPE et donnera lieu à l'établissement d'un Projet d'Actions Personnalisées (PAP)
Le PAP, déclinaison personnalisée du PARE, traduit les mesures d'accompagnement individualisées favorisant le retour à la vie active.

Le PAP, tout en tenant compte du degré d'autonomie du demandeur d'emploi dans sa recherche, détermine :
- les catégories d'emplois visées en fonction de la qualification validée sont rétribuées selon un salaire normalement pratiqué dans la profession ou la région,
- les types d'emplois envisagés si une reconversion s'avère nécessaire,
- les actions de formation (qualifiantes, diplômantes, d'adaptation...) à effectuer pour la réalisation du projet,
- les mesures liées à l'accompagnement (prestations d'évaluation des capacités professionnelles, bilan de compétences, entretiens de suivi obligatoires...).
Le PAP a une durée de 6 mois. Cependant, si le demandeur d'emploi est toujours en recherche après cette date, une actualisation interviendra avec l'ouverture d'une nouvelle période de 6 mois.
Pendant la durée du PAP, le demandeur percevra l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

LES INTERVENTIONS DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE
En terme d'accompagnement, l'intervention du régime d'assurance chômage peut prendre 3 formes principales :

Aide à la formation
Elle se concrétise par la prise en charge par l'ASSEDIC des frais restant à la charge des stagiaires lors de la mise en place d'une formation : frais de formation, frais d'hébergement et de transport
Pendant l'action de formation, le stagiaire continuera à percevoir l'allocation de retour à l'emploi. Peu de précision encore sur ce sujet : les conditions d'application sont actuellement en discussion.

Aide à l'embauche
Une personne, toujours en recherche d'emploi 12 mois après le PAP, rencontre des difficultés particulières de retour à la vie active. Aussi, est-il prévu un dispositif d'aide à l'embauche en mobilisant le restant de l'indemnisation restant à courir par une prise en charge dégressive du salaire d'embauche (de 40, 30 puis 20 %) versée au profit de l'employeur.
La mise en place effective de cette mesure est conditionnée par des textes régissant les relations entre l'État et l'UNEDIC


Attention

L'entrée en vigueur du dispositif PARE est fixée au 1/7/2001 ; en effet, des aménagements législatifs et réglementaires sont prévus au cours du premier semestre. Aussi, jusqu'au mois de juin 2001, les deux dispositifs de l'allocation formation reclassement (AFR) et de la convention de conversion peuvent encore être mobilisés.
L'entrée en vigueur de PARE entraînera leur suppression.

Aide à la mobilité géographique
Si un allocataire accepte un emploi dans un autre bassin d'emploi, une aide financière pourra lui être attribuée.

SANCTIONS LIEES A LA RECHERCHE D'EMPLOI
L'organisation du contrôle de la recherche d'emploi et la mise en oeuvre des sanctions restent du ressort du service public de l'emploi (DDTEFP)
Mais L'ASSEDIC disposera d'un droit d'alerte en cas de doute sur la réalité de recherche d'emploi ou sur la volonté de suivre une formation. De plus, elle pourra suspendre l'indemnisation en cas de non présentation à un entretien, ou de non renvoi de pièces justificatives.

M.J.

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