LE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
A l'instar du congé individuel de formation relevant du secteur privé, un congé de formation professionnel (CFP) s'exerce, à certaines conditions, dans la fonction publique hospitalière.
Il permet à un agent, titulaire ou non titulaire, de suivre à titre individuel et à son initiative des actions différentes de celles inscrites au plan de formation de son établissement.
Ce congé vient d'être largement modifié par un décret du 20 février 2001 afin d'apporter une meilleure prise en charge des actions de formation selon leur durée et selon les publics bénéficiaires.
Après avoir déterminé sa formation, l'agent doit effectuer deux types de démarches :
- une demande d'autorisation d'absence,
- un dossier de prise en charge à l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier), organisme collecteur chargé de la gestion des fonds affectés au financement du CFP.
LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABSENCE A L' EMPLOYEUR
CONDITIONS
L'agent doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans de service effectifs dans la fonction publique hospitalière.
Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur durée.
DURÉE
La durée maximale du CFP est fixée à 3 ans sur la totalité de la carrière.
Ce congé peut être mis en oeuvre en une seule fois ou être utilisé de manière discontinue.
Attention : il faut distinguer l'accès au congé et sa prise en charge financière.
En effet, il peut être indemnisé ou non en fonction, à la fois, de la décision de l'ANFH et de la durée de la formation.
PROCÉDURE
La formation choisie par l'agent ne doit pas relever des actions relevant du plan de formation de l'établissement.
L'agent doit adresser à sa direction une demande d'autorisation d'absence 2 mois minimum avant le début de la formation.
En pratique, il est conseillé d'entreprendre les démarches 6 mois avant le début de la formation.
L'administration hospitalière dispose d'un délai d'un mois pour apporter une réponse.
Elle peut refuser cette demande pour 2 types de motifs :
- la raison de service,
- si le nombre d'agents absents en même temps au titre du CFP dépasse 2 % de l'effectif total.
Mais l'administration n'a pas à juger du choix de la formation.
LA PRISE EN CHARGE DU CONGE FORMATION
PROCÉDURE
La demande s'effectue auprès de l'ANFH par le retrait d'un dossier de prise en charge.
C'est le comité de gestion régional qui va statuer sur la prise en charge en fonction de priorités qu'il aura définies. Ce comité se réunit environ 6 fois par an.
DURÉE DE PRISE EN CHARGE
Jusqu'à présent une année au maximum pouvait faire l'objet d'une prise en charge. Mais le décret du 20 février 2001 prévoit un rallongement de la durée de prise en charge.
Désormais, si la formation a une durée de 2 ans ou plus, il sera possible d'obtenir une indemnisation sur 2 années.
Cela permettra notamment d'accorder le CFP pour des études débouchant sur un diplôme professionnel ou universitaire, ou de suivre des formations paramédicales non inscrites au plan de formation de l'établissement.
RÉMUNÉRATION
Si le comité de gestion paritaire a accepté la prise en charge du CFP, la personne percevra une indemnité fixée à 85 % de son traitement brut avec l'indemnité de résidence et le supplément familial. Cette indemnité est désormais plafonnée à l'indice 650. Par contre, les primes ne sont pas prises en compte.
Cette indemnité sera versée directement par l'établissement dont dépend l'agent après présentation des attestations de présence.
Pendant les périodes de congés scolaires ou universitaires, l'agent garde le maintien de son indemnité.
Nouveauté du décret : afin de favoriser l'accès au dispositif du congé formation, les agents de catégorie C percevront, pendant au maximum un an, 100 % de leur traitement et de leur indemnité de résidence.
FRAIS DE FORMATION
Le comité régional de gestion a une libre appréciation pour fixer des critères en matière de prise en charge des frais de transport, d'hébergement et frais pédagogiques.
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