LE STATUT DE L'AGENT EN FORMATION
STATUT
Pendant le congé de formation, l'agent est considéré comme étant en position d'activité que ce soit pour l'ancienneté, l'avancement, la retraite, les congés payés.
A l'issue de la formation, l'agent reprend un poste correspondant au grade qu'il occupait avant son départ .
PROTECTION SOCIALE
L'agent garde sa couverture sociale : il cotise sur la base de son traitement ou salaire correspondant à l'indice qu'il avait avant son départ en formation.
En cas de maladie, maternité, accident, le CFP est suspendu et l'agent bénéficie de son régime habituel d'indemnisation.
UNE SPÉCIFICITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE : L'ENGAGEMENT DE SERVIR.
L'agent qui a bénéficié d'un CFP s'engage à rester au service de l'administration le triple du temps pendant lequel l'indemnité lui est versée.
Cet engagement de servir peut désormais s'exercer dans l'une des trois fonctions publiques : État, collectivités territoriales, hospitalière publique.
Si l'agent ne respecte pas cet engagement, il devra rembourser le montant des indemnités perçues prorata temporis.
Cependant des dispenses d'engagement de servir sont possibles par décision de la direction de l'établissement après avis de l'organisme consultatif paritaire.
M.J.
CONTACTS
ANFH
tél. : 03- 83-15-17-34
Site : www.anfh.asso.fr
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