La Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) a publié le 20 juillet dernier une circulaire relative aux formations ouvertes et/ou à distance (FOAD), qui précise les obligations des organismes de formation dans ce domaine, et l'imputabilité des dépenses engagées par les entreprises, sur leur obligation financière au titre du plan de formation.

C'est dans cette perspective qu'il est préconisé la conclusion d'un " protocole individuel de formation " entre l'organisme et le stagiaire qui permettra à celui-ci de connaître les conditions de réalisation de l'action de formation comme les coordonnées de son télé tuteur, etcŠ

En cas de contrôle, ce document constituera un indice supplémentaire qui permettra à l'agent d'apprécier la réalité de la FOAD. Ainsi, le simple achat de logiciels ou d'ouvrages pédagogiques à des fins d'autoformation par exemple, ne sera pas considéré comme une action de formation, à ce titre imputable sur l'obligation financière.

Par ailleurs, la circulaire introduit une nouveauté : les regroupements de stagiaires ne sont plus exigés. Dès lors que d'autres formes de suivi et d'encadrement (par exemple des rendez-vous téléphoniques périodiques avec un télé tuteur) seront mis en place.

PRINCIPAUX EXTRAITS DE LA
CIRCULAIRE N°2001/22 du 20/07/2001

1- Principes généraux
1.1Caractéristiques de l'action de formation professionnelle
"Les actions de formation se déroulent conformément à un programme qui, établi en fonction d'objectifs préalablement déterminés, précise les moyens pédagogiques et d'encadrement mis en oeuvre et définit un dispositif permettant de suivre l'exécution de ce programme et d'en apprécier les résultats.
La formation est en principe dispensée dans les locaux distincts des lieux de production. "

1.2 Définition des formations ouvertes et/ou à distance " FOAD "
" Une FOAD est un dispositif souple de formation organisé en fonction de besoins individuels ou collectifs (individus, entreprises, territoires). Elle comporte des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance. Elle n'est pas exécutée nécessairement sous le contrôle permanent d'un formateur. "

2- Obligations incombant aux dispensateurs de formation professionnelle exerçant leurs activités au moyen de FOAD, recommandations et contrôle
2.1 Obligations des prestataires
" Les modalités d'assistance pédagogique constitueront un élément central d'appréciation de la réalité de la formation et devront être clairement définies par la convention ".

2.2 Recommandations concernant un protocole individuel de formation
" La formalisation de l'action de formation sous la forme d'un protocole individuel de formation facilitera la lisibilité de l'action de formation ".

2.3 Contrôle de la réalité et de la conformité des action de FOAD
" La simple cession ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériels) à finalité pédagogique n'a pas la nature d'une action de formation professionnelle et doit être analysée, selon les circonstances, comme une livraison de prestation de service ou de biens ".

3- Dépenses relatives aux actions de FOAD imputables sur l'obligation de participation des employeurs
" Les règles d'imputation des dépenses applicables aux FOAD sont les mêmes que celles concernant les formations de droit commun ".

Si vous souhaitez obtenir l'intégralité de cette circulaire, contactez
INFFOLOR au 03.83.54.20.00

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