Les demandeurs d'emploi, qui suivent une formation inscrite dans le PAP, reçoivent l'allocation de retour à l'emploi-formation (AREF) dans la limite de la durée de leurs droits à indemnisation chômage. (voir tableau ci-contre).
Le versement de l'AREF s'interrompt donc quand il n'y a plus de droits à indemnisation.
Or, si la formation a une durée supérieure à celle de la durée de ces droits, comment assurer la prise en charge financière des demandeurs d'emploi pour qu'ils poursuivent leur formation ?
Des textes(1) sont venus répondre à cette situation en créant l'allocation de fin de formation (AFF) qui prend le relais de l'AREF.

LE CHAMP D'APPLICATION

L'AFF, qui relève du régime de solidarité est gérée par l'ASSEDIC. Elle s'applique dès la parution du décret du 06/02/2001.
Elle a été appliquée également aux personnes en formation antérieurement au 06/12/2001 qui percevaient l'AREF à cette date.

Il existe 2 modalités de mise en ¦uvre de l'allocation de fin de formation :
- AFF de droit commun,
- AFF dérogatoire.
La prescription d'une action de formation donnant lieu à l'AFF devrait intervenir au plus tard à la première actualisation du PAP.

AFF DE DROIT COMMUN

Les bénéficiaires
Les demandeurs d'emploi dont la durée de droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) est fixée à 7 mois maximum .
Il s'agit des filières 1 et 2 des catégories
d'indemnisation fixée par l'Assedic.
(Voir tableau ci-contre)
Les formations
Sont concernées toutes les formations inscrites dans le cadre du PAP.

L'attribution de l'AFF
L'AFF est attribuée directement par le Directeur de l'Agence Locale pour l'Emploi. Elle repose sur des critères administratifs ; elle est donc automatiquement versée pour la durée de Formation restante dans la limite de 4 mois. Elle est du même montant que l'AREF.

AFF DEROGATOIRE

Les bénéficiaires
- Les demandeurs d'emploi qui bénéficient d'une ARE pour une durée supérieure à 7 mois,
- Les demandeurs d'emploi dont la durée de formation restant à courir après expiration des droits est supérieure à 4 mois.ois.

Les formations
2 conditions sont fixées :
- Il s'agit de formations qualifiantes c'est-à-dire reconnues par les titres et diplômes homologués, par les classifications des branches professionnelles de conventions collectives et par les listes établies au niveau des commissions paritaires nationales de l'emploi. A terme, la notion de formation qualifiante renverra à une formation reconnue par un titre ou diplôme enregistré au répertoire national de certification professionnelle.
- De plus, ces formations doivent permettre d'accéder à des emplois pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement : métiers en tension, métiers présentant une pénurie de main-d'¦uvre au niveau local.

A noter : les formations éligibles à l'AFF peuvent être assorties de validation des acquis de l'expérience dans le cadre de parcours mixant formation et emploi.

L'élaboration de la liste des métiers en tension.
Une liste de ces métiers est arrêtée par le Directeur régional du travail au moins une fois par an et pour la première fois au plus tard le 30 mars 2002.
A titre exceptionnel, le Directeur délégué de l'ANPE pourra décider d'accorder l'AFF dérogatoire si le métier visé n'est pas inscrit dans la liste régionale.
Jusqu'à la date de publication de cette liste, la décision concernant l'appréciation des métiers en tension relève du Directeur
délégué de l'ANPE.

(1)La Loi DDOESC du 18/07/2001, un décret du 06/12/2001 et une circulaire du 22/02/2002

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