Mesures de simplification et de clarification des règles

Pour ce faire, le code fusionne les règles applicables à l'Etat et aux collectivités territoriales et harmonise les règles nationales avec les directives communautaires en vigueur.
Le code est ainsi organisé en six titres, qui retracent les principales étapes de passation et de l'exécution d'un marché public.
Le nouveau code donne également une définition plus précise de ce qu'est un marché public. Il en ressort trois éléments principaux :

- les marchés publics doivent répondre aux besoins de la personne publique préalablement définis par elle ;
- ils lui permettent d'obtenir une prestation en l'échange d'un prix ;
- ils peuvent être conclus par l'Etat et les collectivités locales avec des personnes publiques ou privées.

La règle du choix du "mieux-disant" plutôt que du "moins-disant" est affirmée dès l'article 1er. Le nouveau Code conduit donc les acheteurs à faire évoluer leur pratique d'achat public dans le sens d'une meilleure efficacité que les services de l'Etat en charge du contrôle des marchés publics.

De plus, l'ouverture aux nouvelles technologies de l'information devient une nécessité dans le secteur de la commande publique. Le projet ouvre la possibilité de transactions par voie électronique et dans certains cas permet l'usage d'enchères par cette même voie.
Enfin, les procédures de passation sont simplifiées, selon une structure simple en trois étages : 90 000 € HT, 130 000 € HT pour les marché de l'état et 200 000 € HT pour les marchés des collectivités locales.

La réformes des procédures

La simplification et la modernisation des procédures de passation des marchés publics sont évidemment au c¦ur de la réforme du code des marché publics. Elles ont fait l'objet d'une réécriture d'ensemble. Ainsi, quatre procédures ont été définies.

Le marché sans formalité préalable modernisé
Le régime d'achat sur facture est pour l'essentiel maintenu mais le seuil en est actualisé. Il passe de 300 000 F. HT à 90 000 € HT. Les conditions de son calcul sont précisément définies afin d'éviter tout fractionnement artificiel.
Il est d'ailleurs possible de passer un marché sans formalité préalable pour certaines prestations de service, dans le domaine des services récréatifs, culturels, sportifs, sociaux, sanitaires, d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelle ainsi que pour les services juridiques.
Sur ces sujets, l'action des collectivités devrait donc être facilitée compte tenu de la place de ces secteurs dans leurs activités.

La mise en concurrence simplifiée
C'est la procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité (publication au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics, ou autre publication légale) et mise en concurrence préalable. La procédure de mise en concurrence simplifiée s'applique pour les seuils suivants :

- pour l'Etat entre 90 000 € HT et 130 000 € HT
- pour les collectivités locales entre 90 000 € HT et 200 000 € HT

L'appel d'offres unifié et clarifié
La personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Cette procédure s'applique au dessus de 130 000 € HT pour l'Etat et au dessus de 200 000 € HT pour les collectivités locales. Ce dernier montant rejoint le seuil communautaire des marchés publics de fournitures et de services.

Le marché négocié refondu
Cette procédure ouvre la possibilité à la personne publique de négocier directement avec les candidats afin de rechercher l'offre économiquement la plus intéressante. Ces marchés sont passés avec ou sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes. En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après mise en concurrence, soit sans mise en concurrence. Cette procédure reste limitée à des cas précis (article 35).

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