Nouveau code et formation continue : Une révolution majeure

La mise en oeuvre du code des marchés publics constitue ainsi une véritable révolution dans le domaine de la formation continue.
Si elle a pour ambition de rendre plus transparent l'utilisation des financements publics, cette réforme risque cependant de fragiliser les organismes déjà confrontés à un contexte difficile et de brider l'initiative locale et la réactivité de l'appareil régional de formation.

A la notion de subvention prévue par le code du travail est substituée celle d'achat de prestations avec les conséquences qui en découlent :
- Appel d'offre avec mise en concurrence systématique avant toute décision de financement
Cette mise en concurrence devra être réalisée sur la base d'une définition des besoins en prestations de services homogènes à satisfaire selon une nomenclature spécifique qui devrait être établie sur un modèle de type NSF.
- Limitation des avances financières avant exécution à 5% au lieu de 50% actuellement

Des interrogations persistent
Pour être pleinement opérationnelle, cette réforme se doit de lever plusieurs incertitudes : y aura-t-il application de la TVA ? Les subventions d'investissements aux organismes seront-elles toujours légales alors qu'elles peuvent constituer une distorsion du droit à la concurrence ?

Pour l'instant, s'il doit s'appliquer à la formation continue, le code des marchés publics pose plus de questions qu'il n'en résout.

La Région est pleinement consciente des difficultés de mise en oeuvre de cette réforme qui comporte de nombreuses ambiguïtés. Cependant, même incomplète, celle-ci doit être mise en oeuvre. L'année 2002 sera celle du changement.

La procédure
Ainsi, si les actions de formation dont l'instruction a été engagée en 2001 seront mises en oeuvre selon le code du travail, toute initiative nouvelle à compter de 2002 devra suivre les règles suivantes :
- Détermination par le Conseil Régional des commandes à l'Office des Publications Officielles des Communautés Européennes (OPOCE). Ces avis indiqueront les montants estimés des groupes d'actions faisant l'objet de marchés ;
- Mise en concurrence des prestataires ;
- Instruction des offres selon la procédure allégée de passation de marchés
- Décisions d'attribution des marchés par la Commission Permanente du Conseil Régional ;
- Notification des décisions régionales prises par la Commission Permanente du Conseil Régional et notification d'un avis correspondant à l'OPOCE ;
- Contractualisation du marché entre la Région et les prestataires.

Aussi, aucune demande de financement de stage conjoncturel hors appel d'offre régional ne pourra plus être prise en compte.

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