QUE DIT LA LOI ?
QUE DIT LA LOI ?
LA VAE : une autre façon d'obtenir un diplôme ou titre, à "égalité de dignité"
Des possibilités de validation des acquis professionnels (VAP) existaient depuis 1992, mais étaient limitées, et relativement peu utilisées. Avec la loi de 2002 sur la VAE, c'est un changement de fond, "une petite révolution" : "Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles ". D'autres précisions importantes sont données par les textes :
- la valeur du diplôme obtenu par la VAE est la même, le mode d'obtention ne sera pas précisé ;
- la durée minimale d'activité demandée, en rapport direct avec le diplôme visé, est de 3 ans ;
- peuvent être prises en compte l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée mais aussi bénévole ;
- la validation de l'expérience doit être faite par un jury
comprenant des professionnels, par examen d'un dossier, ou mise en situation, et entretien ;
- le diplôme peut être attribué en totalité ou en partie ;
- par la VAE, il est aussi possible d'entrer dans une formation préparant à un diplôme sans avoir le titre de niveau inférieur théoriquement nécessaire ;
- la validation pourra porter aussi sur les études supérieures
suivies par le candidat, en particulier à l'étranger.
Un candidat salarié pourra bénéficier d'un congé individuel pour VAE.
(voir page 21)
SUIS JE CONCERNE ?
La VAE s'adresse à tous, sans conditions de niveau de formation, d'âge ou de statut.
- Les salariés du privé en CDI, CDD, intérimaires, ...
- Les non-salariés : membres d'une profession libérale, exploitants agricoles, artisans, commerçants, travailleurs indépedants, ...
- Les agents de la fonction publique, titulaires ou non
- Les demandeurs d'emploi, indemnisés ou non
- Les bénévoles ayant une expérience associative ou syndicale.
Dans certaines situations, une démarche de VAE sera particulièrement recommandée :
Emplois Jeunes en sortie de contrat, salariés en phase de licenciement, demandeurs d'emploi en début de PARE, salariés en demande de congé individuel de formation, salariés en intérim, ...
A QUOI PEUT ME SERVIR LA VAE ?
La reconnaissance officielle de votre qualification vous permettra de la négocier plus facilement pour mener à bien votre projet : recherche d'emploi, changement d'emploi, de fonction, promotion professionnelle, ....
La VAE est un véritable espoir donné à toutes celles qui n'ont pu suivre un cursus de formation. L'enjeu est fort pour les personnes dont l'emploi dépend souvent de l'obtention ou non du diplôme.
L'obtention totale ou partielle d'un diplôme
La VAE vous permet :
- d'obtenir la totalité d'un diplôme ou titre, si vos compétences évaluées par le jury correspondent à la totalité des compétences exigées par le référentiel du diplôme ;
- d'obtenir des parties de diplôme, dans le cas où le jury estime que les compétences acquises à travers votre expérience ne couvrent pas tout le champ du diplôme, mais seulement à certaines parties, seules les unités correspondantes vous seront attribuées.
Dans de nombreux cas, le diplôme ne pourra pas être délivré en totalité. Le jury doit vous indiquer les compétences restant à acquérir. Vous aurez alors 5 ans pour obtenir les unités manquantes. Ce sera possible :
- soit en suivant un complément de formation, mais qui sera plus courte grâce à la VAE. Vous ne suivrez que les modules ou parties de formation correspondant aux compétences restant à acquérir.
- soit éventuellement en acquérant une nouvelle expérience professionnelle, et en faisant une nouvelle demande de vae.
La VAE permet donc si besoin un accès progressif au titre ou diplôme : vous pouvez alterner périodes de travail et périodes de formation-validation :
c'est le principe de " la formation tout au long de la vie ".
NB : selon les cas, ces " parties de diplômes " portent différents noms : unité de valeur au CNAM, unité capitalisable à l'Education Nationale, unité d'enseignement à l'université, certificats de compétences professionnelles pour les titres délivrés par l'AFPA...
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