Outre le dossier phare concernant le nouveau dispositif de la validation des acquis de l'expérience, le début d'année a été très riche en productions juridiques . Il nous a semblé utile de vous signaler une sélection des textes intervenant dans le domaine de la formation continue et de l'insertion vers l'emploi. Vous pourrez consulter ces textes sur le portail Inffolor (www.inffolor.org) à la rubrique publication "Page" qui crée un lien avec le site du journal officiel ou à la rubrique juridique pour une recherche thématique.

Instances

- Le comité régional pour l'emploi, la formation et la promotion sociale (COREF) se transforme en comité de coordination régional pour l'emploi et la formation professionnelle (CCREF) . Il est chargé des fonctions de diagnostic, d'études, de suivi et d'évaluation des politiques. Il est composé de représen tants de l'Etat, des assemblées régionales, des organisations syndicales et des chambres consulaires.

- Le comité départemental pour l'emploi, la formation professionnelle et la promotion sociale (CODEF) devient le comité départemental de l'emploi (CDE).

- Le Comité de bassin d'emploi (CBE) est réformé et intègre parmi ses membres des élus locaux. Son objectif est de contribuer à la promotion et au développement de l'emploi par l'organisation et l'animation du dialogue et de la concertation sur le territoire du bassin d'emploi. Une procédure prévoit leur agrément (décret du 3/5/2002).

- Le fonds d'action sociale (FAS) devient le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Il a pour objectif de favoriser l'intégra tion des populations immigrées et des personnes issues de l'immigration et de contribuer à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes (décret du 28/2/2002).

Licenciement économique

- Création d'un congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1000 salariés.

- Pare anticipé : l'employeur a l'obligation de proposer une mobilisation des prestations d'accompagnement du retour à l'emploi pendant le préavis des salariés licenciés pour motif économique.

Loi de modernisation sociale du 17/01/2002 - JO du 18/01/2002

Loi pour la démocratie de proximité du 27/02/2002 - JO du 28/02/2002

Loi de finances pour 2002 du 28/12/2002 ­ JO 29/12/2001

Décentralisation

- PRDF : le plan régional de développement des formations professionnelles qui définit les orientations en matière de formation professionnelle des jeunes mais aussi des adultes est arrêté par le Conseil Régional.

- AFPA : la région arrête désormais le schéma régional des formations Afpa et définit les programmes pour lesquels elle fait appel à l'Afpa.

- Apprentissage : le paiement de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur pour un apprenti est transféré de l'Etat à la région.

- Congé des élus locaux : le congé de formation des élus locaux ayant la qualité de salarié est désormais porté à 18 jours.

Demandeurs d'emploi

- Mise en place des bourses d'accès à l'emploi (BAE) dans le cadre du programme TRACE. Elles sont mobilisées pour les périodes pendant lesquelles les jeunes ne perçoivent aucune rémunération, ni allocation (loi de finances pour 2002).

- Création des contrats adultes relais dans le cadre de la politique de la ville (loi de finances pour 2002). Il s'agit d'un dispositif proche de celui des Nouveaux Services-Emplois Jeunes. Les contrats de droit privé bénéficient d'une aide de l'Etat et sont signés entre le secteur non marchand et les demandeurs d'emploi de plus de 30 ans ou des personnes qui interrompent un CES ou un CEC. Les activités concernées visent à améliorer les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

- Modification du contrat initiative emploi (CIE). Le public est redéfini : outre les catégories spécifiques de publics concernés, le CIE s'adresse désormais aux personnes justifiant d'au moins 24 mois d'inscription chômage dans les 36 derniers mois (décret du 25/3/2002 ).

- Pérennisation du Contrat de Qualification Adulte (CQA). Destiné aux demandeurs d'emploi d'au moins 26 ans et de faible niveau de qualifica- tion, le dispositif est pérennisé ; c'est un contrat à durée déterminée (6 à 24 mois) ou à durée indéterminée dont 25% du temps consacré à la formation. Le financement de cette formation est assuré soit par les fonds de l'alternance, soit par l'assurance chômage. L'embauche de certains bénéficiaires entraînent le versement d'une aide de l'Etat.

M.J.

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