Le Conseil Régional applique la procédure du nouveau code des marchés publics aux actions de formation continue et d'insertion professionnelle depuis juin 2002. 18 des 41 mesures de formation et d'insertion professionnelle mises en ¦uvre par le Conseil Régional sont assimilables à des prestations de services et relèvent de ce nouveau cadre réglementaire.

C'est le cas notamment des ateliers d'aide à l'orientation, des actions d'orientation professionnelle, des chantiers d'insertion professionnelle, des actions de parrainage, des actions de lutte contre l'illettrisme, des Centres d'Accueil Permanent, des actions SOLEIL, des actions préqualifiantes, des actions qualifiantes de bas niveaux de qualification, des actions collectives de formation dans les métiers d'art, des actions qualifiantes de niveau IV, III, II et I, des actions de perfectionnement, des actions langues, des actions transfrontalières, des actions de formation à temps partiel, ainsi que des actions de recherche active d'emploi.

Les autres mesures continuent, quant à elles, à faire l'objet de subventions en application du code du travail.

Dès juillet 2002, ont été lancées les premières consultations. 39 consultations ont, à ce jour, été adressées aux organismes de formation et d'insertion prestataires. Les documents qui doivent obligatoirement être transmis par les organismes en réponse aux consultations régionale sont définis au sein du règlement de consultation.

Ils sont constitués, en application du code des marchés publics, d'un acte d'engagement accompagné de ses différentes annexes, une consistance des prestations attendues, une valeur technique de l'offre, un bordereau relatif aux modalités de financement de l'action, une déclaration de sous-traitance ou de co-traitance éventuellement.

L'attention des organismes a, bien entendu, été attirée sur le formalisme accru lié aux contraintes fortes du code des marchés publics, y compris dans la procédure dérogatoire allégée.

Il convient de noter que tous les organismes lorrains se sont attachés au respect des directives nouvelles et complexes de constitution des offres en faisant preuve lors de cet exercice nouveau d'une grande capacité d'adaptation et réactivité.

Cette implication a contribué à limiter considérablement les cas d'irrecevabilité administrative, les offres infructueuses et permis les premières programmations dans les délais impartis.

Pour autant, l'application de cette nouvelle réglementation à la formation et à l'insertion est loin d'être satisfaisante et beaucoup de questions posées dès la sortie des textes restent encore aujourd'hui sans réponse, alors même que les premiers marchés viennent d'être notifiés aux prestataires :

- les modalités de règlement des marchés avec la limitation importante d'une part des avances et l'impossibilité, d'autre part, pour certains organismes de formation de constituer une garantie à première demande risque d'engendrer des problèmes de trésorerie considérables pour certaines structures,

- les conditions de prise en compte de la sous-traitance ou de la co-traitance apparaissent inadaptées aux actions de formation.

Pour pallier ces difficultés, des assouplissements de la réglementation ont été sollicités avec insistance auprès des ministères concernés.

N.P.

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