Objectif 31

Permettre une meilleure lisibilité de la réalité des activités des dispensateurs de formation, simplifier et clarifier les procédures administratives, tels sont les enjeux de la réforme de la déclaration des organismes de formation mise en place par la loi de modernisation sociale.

Jusqu'à présent, pour exercer une activité de formation, toute personne individuelle ou toute entreprise devait procéder à une "déclaration préalable" auprès des services de la Direction Régionale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP).
Après avoir rempli un formulaire, le dispensateur recevait un numéro de déclaration d'existence qui lui permettait, alors, d'intervenir sur le marché de la formation .
A compter de la publication de l'arrêté du 30/10/2002 , la déclaration change
de nature : de préalable, elle devient déclaration d'activité.
Cette formalité s'impose à tous les dispensateurs, quel que soit leur statut, y compris les dispensateurs de droit public.
Désormais, pour être déclaré, le dispensateur de formation doit avoir déjà réalisé sa première convention de formation (avec une personne morale) ou son premier contrat de formation (avec une personne qui finance elle-même sa formation).
Il dispose ensuite de 3 mois pour procéder à l'enregistrement de son organisme afin de pouvoir exercer son activité dans le champ de la formation professionnelle continue.
En pratique, le dépôt du dossier doit s'effectuer le plus tôt possible après la
réalisation de la prestation.

La déclaration (formulaire Cerfa) indique la dénomination, l'adresse, l'objet de l'activité et le statut juridique.
Plusieurs pièces justificatives doivent accompagner le dossier : elles permettent l'identification du prestataire, de ses dirigeants, des titres et qualité de ses formateurs en relation avec les domaines de formation qui ont été ciblés.
En plus des pièces obligatoires, des pièces complémentaires (statuts, règlement intérieur, documents fiscaux...) peuvent être demandées par le service régional de contrôle soit au moment du dépôt du
dossier, soit ultérieurement.

La réalité et la légalité des prestations de formation sont constatées au vu de la première convention et du contenu de la première prestation.
Désormais, c'est après vérification qu'un numéro d'enregistrement est attribué au prestataire de formation. Ce numéro devra figurer sur toutes les conventions ou contrats de formation sous la dénomination suivante : "enregistré sous le numéro... auprès du préfet de la région Lorraine".

En conséquence, les personnes ou organismes au projet de formation sans contenu réel, ou les intervenants sans autonomie par rapport aux donneurs d'ordre, qui se déclarent alors qu'ils ne signent pas de conventions de formation seront écartés du champ de la déclaration d'activité.

La déclaration préalable ayant été abrogée par la loi de modernisation sociale, ces prestataires cessent de droit d'être déclarés.
Toutefois, il leur est possible de régulariser leur situation dans le cadre de la déclaration d'activité en produisant au plus tard pour le 30 avril 2003 les pièces exigées par la nouvelle réglementation.
Le service régional de contrôle a contacté individuellement chaque prestataire anciennement déclaré pour présenter la procédure de régularisation.
Après vérification, le Préfet de Région délivre un récépissé qui comporte un numéro de déclaration d'activité identique à celui attribué sous de régime de la déclaration préalable.

Passée la date du 30/04/2003, pour les organismes n'ayant pas produit ces pièces, leur déclaration préalable cessera de produire effet : ils seront réputés non déclarés.

Ainsi seules peuvent souscrire une déclaration d'activité les personnes physiques ou morales concluant des conventions ou des contrats de formation professionnelle.
Ceci exclut de la déclaration d'activité : les sous traitants (apport d'un concours technique ou pédagogique) et les entreprises assurant la formation de leurs propres salariés y compris dans les contrats aidés (contrats en alternance, contrat emploi solidarité...) puisque dans ce dernier cas aucune convention ne peut être signée.
D'autre part, comme il s'agit d'une déclaration d'activité postérieure à la conclusion de la première convention, un contrôle de la nature de la prestation est exercé et sont donc écartées de la déclaration toutes les prestations ne relevant pas du champ de la formation professionnelle continue telles les activités de conseil, l'information, l'assistance technique, le développement personnel...
Toute modification de l'un des éléments de la déclaration ainsi que la cessation d'activité doit faire l'objet d'une déclaration rectificative.
De plus, la déclaration devient caduque lorsqu'au cours de 2 années consécutives :
- le bilan pédagogique et financier n'a pas été transmis,
- le bilan pédagogique ne fait apparaître aucune activité de formation.

Une décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration peut être prise par le Préfet de Région si les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions définies par l'article L 900-2 du code du travail (qui présente la typologie des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue).