Compte tenu de l'évolution de la conjoncture économique, l'indemnisation chômage a subi des modifications. La Convention de janvier 2001 instituant le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) a été aménagée en décembre 2002 (protocole d'accord du 20/12/2002 sur l'équilibre du régime d'assurance chômage) et les changements ont plus particulièrement porté sur les durées de versement de l'indemnisation.

Depuis le 1er janvier 2003, et si la date de rupture du contrat de travail est postérieure au 1/1/2003, ce sont ces nouvelles durées d'indemnisation qui s'appliquent désormais.

Situation des demandeurs d'emploi indemnisés en ARE avant le 31/12/2002

Les personnes, en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002, conservent le bénéfice des anciennes dispositions dans la limite de leurs droits jusqu'au 31 décembre 2003.
Si, au 31 décembre 2003, ces personnes sont toujours en cours d'indemnisation en allocation de retour à l'emploi, elles verront leurs droits à indemnisation convertis selon les nouvelles durées et transposés dans le nouveau système.

Il y a cependant une exception à ce principe :
les personnes âgées de 50 ans et plus en cours d'indemnisation au 31/12/2002, justifiant de 14 mois d'affiliation ou plus dans les 24 derniers mois et qui, à ce titre, pouvaient prétendre à 45 mois d'indemnisation, continueront de bénéficier de l'ancien système jusqu'à épuisement de leurs droits à indemnisation.
Ainsi, à compter du 1 janvier 2004, sur la base de cette réglementation, et pour les demandeurs d'emploi qui étaient en cours d'indemnisation en décembre 2002, un nouveau calcul de la durée d'indemnisation, et une actualisation de la notification de droits à indemnisation chômage sera donc opérée par l'Assédic.

Cette nouvelle notification de droits (qui interviendra prochainement) pourra avoir une incidence notamment pour les personnes en formation à cette période.
En effet, il faudra désormais tenir compte, pour prescrire une action de formation au cours du dernier trimestre 2003 dans le cadre du PAP, du changement des durées d'indemnisation et voir l'articulation possible avec l'allocation de fin de formation (AFF).

EXEMPLE

Madame Perrin, âgée de moins de 50 ans, est indemnisée depuis le 18/12/2002 en ARE.
En 2002, elle s'est vue notifier par l'Assédic des droits en ARE de 15 mois sur la base d'une affiliation de 8 mois dans les 12 derniers mois, soit jusqu'au 18/03/2004.
Sur la base du changement de réglementation, sa durée d'indemnisation restera inchangée sur toute l'année 2003 : elle continuera donc à percevoir son ARE jusqu'au 31/12/2003.
Par contre, si elle est toujours demandeur d'emploi en janvier 2004, ses droits seront revus en fonction de la nouvelle réglementation.
L'Assédic lui fera parvenir une nouvelle notification de droits à compter de janvier 2004.
Ne pouvant désormais justifier de 14 mois d'affiliation dans les 24 mois, cette personne ne touchera plus d'indemnisation au titre de l'ARE à compter du 01/01/2004.
Si elle a démarré une action de formation le 5 octobre 2003 pour une durée de 5 mois, soit jusqu'au 5/03/2004 , elle ne pourra donc plus bénéficier de l'AREF à compter du 1/01/2004. Il faudra anticiper d'éventuelles possibilités de bénéficier de l'allocation de fin de formation (AFF) pour qu'elle puisse mener sa formation à son terme.

M.J.

Antennes Assédic Lorraine ou www.assedic.fr

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