Un bilan de compétences est désormais ouvert aux personnels de la fonction publique hospitalière, titulaires et non titulaires. C'est un décret du 1er août 2003 qui en fixe les modalités effectives de mise en oeuvre.

Ce bilan de compétences est mobilisé à l'initiative de l'agent hospitalier et lui permet "d'identifier et d'analyser ses compétences professionnelles ou personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel, ou le cas échéant, un projet de formation".
Il peut notamment permettre de valider un projet de formation en vue d'une demande de congé de formation professionnelle.

Des conditions

L'agent doit être en position d'activité. La durée de service effectif nécessaire pour obtenir un bilan de compétences est fixée à 2 ans. La démarche de bilan complet est d'une durée totale de 24 heures, répartie sur une ou plusieurs semaines.
Le bilan de compétences s'effectue auprès
d'organismes recensés comme prestataires de bilan qui répondent à des exigences spécifiques en matière de méthodologie et de déontologie.
Le délai de franchise entre deux bilans est de 5 ans.

Des démarches

LA FORMALISATION DE LA DEMANDE
L'agent hospitalier qui souhaite engager la démarche doit d'abord effectuer le choix de l'organisme prestataire de bilan de compétences, à partir d'une liste régionale arrêtée par l'ANFH (Association Nationale pour la Formation permanente du personnel Hospitalier).

LA CONSTITUTION DU DOSSIER
Un dossier de demande de bilan de compétences doit être retiré auprès de la délégation régionale de l'ANFH. Le bilan de compétences peut s'effectuer soit sur le temps de travail, soit hors temps de travail.

En cas de bilan réalisé sur les temps de
travail, l'agent doit :
solliciter une autorisation d'absence auprès de la direction de l'établissement 60 jours au moins avant le début du bilan. La direction de l'établissement hospitalier doit faire connaître, par écrit, dans un délai de 30 jours, son accord ou les raisons de son report. Ce report ne peut excéder 6 mois.demander à la délégation régionale de l'ANFH la prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan de compétences et des frais de déplacements exposés à cette occasion.

Lorsque l'agent réalise son bilan hors temps de travail, il demande la prise en charge du bilan directement à la délégation régionale de l'ANFH.

Dans les deux cas, le dossier sera examiné de façon anonyme par le Comité de gestion de l'ANFH.

La prise en charge par l'ANFH

Elle sera assurée par l'ANFH.
- Si le bilan de compétences se déroule sur le temps de travail, l'agent bénéficie du maintien de l'intégralité de son traitement (primes et indemnités y compris à caractère familial).
Le traitement continue à être versé par l'établissement qui se fait rembourser par l'ANFH.
L'agent a également droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion du bilan de compétences.
- Si le bilan de compétences est réalisé hors du temps de travail, l'agent bénéficie de la prise en charge du coût de la prestation de bilan et du remboursement de ses frais de déplacement.

Au terme du bilan, une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire doit être remise à l'ANFH (et à la direction de l'établissement dans le cas d'un bilan réalisé sur le temps de travail).
Comme tous les bilans mis en oeuvre sur initiative d'un salarié, les résultats sont la propriété du bénéficiaire de la prestation.

M.J.

ANFH tél : 03 83 15 17 34 site : www.anfh.asso.fr

Sommaire