Organisés par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel du 20/9/2003, intégrés dans la loi du 4/5/2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, les contrats de professionnalisation se mettent progressivement en place. Ils remplacent, depuis le 1er octobre, les contrats de qualification (jeune et adulte), d'orientation et d'adaptation. Les modalités effectives de leur contenu et de leur financement sont directement liées à la négociation de branche.

objectifs

Le contrat de professionnalisation est destiné à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification reconnue.
Cette qualification peut être inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), dans les classifications des conventions collectives, ou sur la liste d'une Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE).

Il peut être mis en oeuvre dans toutes les entreprises affiliées à l'Assédic et s'adresse à deux catégories de publics :
les jeunes de moins de 26 ans, et des demandeurs de plus de 26 ans.

CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

C'est un contrat de travail de type particulier établi par écrit.
Il peut être soit :
à durée déterminée : CDD de 6 à 12 mois, soit à durée indéterminée avec une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.

Remarque :
Un accord de branche ou un accord avec les représentants d'un OPCA interprofessionnel peut prévoir des durées de contrat pouvant aller jusqu'à 24 mois notamment en faveur des personnes sorties du système éducatif sans qualification ou lorsque la nature des qualifications l'exige.

Ce contrat associe d'une part, des enseignements généraux, professionnels et technologiques et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice d'activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée.
La mise en oeuvre d'actions de formation s'effectue par un organisme de formation ou par l'entreprise elle-même, lorsqu'elle dispose de moyens de formation identifiés et structurés.

La durée minimale des actions de formation (actions d'évaluation et d'accompagnement, enseignement généraux, professionnels ou technologiques) est fixée entre 15 % (avec un seuil de 150 heures) et 25 % de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation.

Remarque :
Un accord de branche ou interprofessionnel peut fixer une durée supérieure à 25 % pour certaines catégories de bénéficiaires (jeunes non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel), ou selon la nature des formations (formations qualifiantes).

PROCEDURE

Le contrat suppose :
la signature et le dépôt du contrat à la DDTEFP dans un délai d'un mois, la désignation d'un tuteur, la signature d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.

STATUT

Le bénéficiaire du contrat de professionnalisation a un statut de salarié.
La rémunération varie en fonction de l'âge.
Pour les jeunes, la rémunération est fixée au minimum à :
55 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans,
70 % du SMIC pour les jeunes de 21 ans et plus.
Si le jeune est titulaire d'une qualification au moins égale au baccalauréat professionnel ou d'un titre professionnel de niveau équivalent, les montants passent respectivement à 65 % et 80 % du SMIC.

Pour les publics âgés de plus de 26 ans, la rémunération est égale à 85 % de la rémunération conventionnelle avec au minimum le SMIC.

AIDES A L'EMBAUCHE

Financement de la formation
Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation peuvent être prises en charge par l'OPCA sur la base de 9,15 ¤ de l'heure.

Remarque
Un accord collectif peut déterminer des taux forfaitaires de prise en charge variables selon les publics et la nature des formations.
Des négociations se déroulent actuellement et on peut citer d'ores et déjà les accords signés dans les branches suivantes : métallurgie, BTP, garages, agriculture, carrières et matériaux...

Tutorat
Les dépenses liées à l'exercice de la fonction tutorale sont prises en charge dans la limite d'un plafond fixé à 230 ¤ par mois pendant 6 mois, et une action de formation peut être financée à hauteur de 15 ¤ de l'heure pour une durée maximale de 40 heures.

Exonération
Pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans ou de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, l'employeur bénéficie d'une exonération des cotisations patronales.

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