édito
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION :
MISE EN ‘UVRE
Le contrat de professionnalisation qui a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle par l'acquisition d'une qualification reconnue est en vigueur depuis octobre 2004. Il s'agit d'un dispositif adaptable par voie d'accord conclu en particulier au niveau des branches professionnelles (cf. Objectif formation n° 35).
La circulaire de 13 décembre 2004 apporte des précisions sur la mise en ¦uvre des contrats de professionnalisation. Elle envisage ainsi différentes thématiques.
Recours au contrat de professionnalisation
En l'absence d'accord conventionnel sur la formation professionnelle, les contrats de professionnalisation peuvent être signés et pris en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Types d'employeurs
Les établissements de sécurité sociale peuvent conclure des contrats de professionnalisation ; il en est de même pour les groupements d'intérêt public.
Par contre, les établissements publics administratifs, les chambres consulaires ne sont pas habilités à conclure ces contrats.
Les groupements d'employeurs, qui organisent dans le cadre du contrat de professionnalisation des actions de qualification, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat.
Sont particulièrement visés les GEIQ (groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification).
Conditions relatives au contrat
Il est possible de conclure des contrats de professionnalisation à temps partiel mais l'objet même du contrat doit pouvoir être réalisé, à savoir l'acquisition d'une qualification professionnelle.
Par conséquent, les dispositions relatives à la durée des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation, et à la durée du contrat ne permettront que rarement la signature de tels contrats.
La mise en place des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation doivent commencer suffisamment tôt afin de permettre dans les deux mois suivant la signature du contrat la vérification de la pertinence du programme de formation.
Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d'essai.
L'échéance du contrat de professionnalisation doit être en rapport avec la fin des actions liées à l'évaluation, à l'accompagnement, à la formation et à la date de reconnaissance de la qualification.
Il est admis que le contrat prenne fin un à deux mois après la date des épreuves compte tenu de l'incertitude sur la date exacte de ces épreuves au moment de la signature du contrat.
Cependant, une jurisprudence établit que lorsque le salarié obtient le titre ou diplôme qui sanctionne la qualification avant le terme du contrat (l'objet de ce type de contrat étant ainsi réalisé), il peut refuser de poursuivre l'exécution du contrat.
Les contrats de professionnalisation peuvent être renouvelés une fois en cas d'échec aux épreuves d'évaluation, maternité, maladie, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation.
Exonération de charges sociales
La loi prévoit une exonération de charges sociales pour les bénéficiaires de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
Cette exonération représente environ 30% du salaire brut dans la limite du SMIC.
Les employeurs qui concluent des contrats de professionnalisation avec les personnes âgées entre 26 et 44 ans bénéficient également d'une exonération de charges d'environ 26% dans la limite du SMIC au titre de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et à l'emploi.
Types de formation
La formation peut s'effectuer par le service de formation interne de l'entreprise.
Cela suppose que celle-ci dispose de locaux identifiés ainsi que des moyens pédagogiques et d'un ou plusieurs formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la formation.
L'entreprise n'a pas à se déclarer comme organisme de formation.
Un bac technologique est un diplôme à finalité professionnelle et à ce titre donne lieu à majoration de salaire de 10%.
Les diplômes de l'enseignement supérieur ouvrent droit à la majoration de 10% car ils ont tous vocation à être inscrits au répertoire national de certification (RNCP).
La loi ne rend pas obligatoire la présence d'un tuteur mais des accords de branche peuvent en faire un préalable à la signature du contrat.
Rôle des partenaires sociaux
Ils sont chargés au sein des branches professionnelles de définir les stratégies de développement des emplois et qualifications professionnelles en s'appuyant sur les analyses des observatoires des métiers.
Ces accords peuvent déterminer notamment :
la liste des qualifications pouvant être préparées en contrat de professionnalisation,
les critères justifiant une durée de contrat supérieure à 12 mois et limitée à 24 mois,
les critères justifiant l'allongement des durées des actions de formation au-delà de 25% de la durée du contrat,
le forfait horaire de prise en charge des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation.
M.J.
INNOVATION PÉDAGOGIQUE DANS LA GRANDE RÉGION :
la formation au service d'une profession
Le 25 février dernier à Metz, en présence de Mme BENABENT, Vice-Présidente chargée de la formation Professionnelle au Conseil Régional de Lorraine, s'est réuni un jury composé d'artistes, de décorateurs, de commerçants et d'industriels.
Ceux-ci ont pu apprécier 16 prototypes de «mobiliers innovants» destinés à améliorer la sécurité de l'habitat.
Organisé par KAP-HABITAT, ce vernissage, en présence d'une cinquantaine de personnes, inaugurait une exposition inédite et innovante à bien des égards.
Innovation pédagogique :
chaque formation transnationale de KAP-HABITAT, selon sa spécialité, a permis aux stagiaires de mettre en pratique l'ensemble des enseignements.
L'équipe de Kap Habitat Formation
Innovation culturelle :
les stagiaires «Gestion/Commerce Franco-Allemand» ont réalisé un sondage sur plus d'un demi-millier de lorrains, belges, luxembourgeois allemands pour connaître leur opinion quant à la sécurité dans leur logement. Les résultats obtenus sont identiques dans les quatre pays. On notera qu'il conviendrait en priorité de trouver des moyens de protéger le visage des enfants et le dos des personnes âgées lorsqu'ils fréquentent les cuisines en Belgique, les jardins en France, les salles de bain au Grand Duché et les chambres d'enfant en AllemagneŠ
Innovation pré-industrielle :
ces résultats ont permis aux stagiaires franco-belges de la formation «Equipement et automatisme en habitat» d'imaginer des prototypes de mobilier destinés à améliorer la sécurité de nos concitoyens.
Signalons que les deux stages sont conventionnés par le Conseil Régional de Lorraine, ce qui permet aux stagiaires d'être rémunérés tout au long de leur formation.
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