Le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été définitivement adopté jeudi 3 février.
Parmi les principaux apports du texte, la création d'une prestation de compensation du handicap et la mise en place de mesures visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

Insertion professionnelle

Dans le secteur privé, les partenaires sociaux devront négocier tous les trois ans au niveau de la branche sur les conditions d'accès à l'emploi, la formation et la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l'emploi. La négociation se déroulera sur la base d'un rapport établi par la partie patronale.
Dans les entreprises, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur ces mêmes points, ainsi que sur les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
L'orientation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par des centres de préorientation. De leur côté, des organismes de placement spécialisés sont chargés de préparer, accompagner et suivre durablement dans l'emploi des personnes handicapées. Ils participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement particulier pendant la période d'adaptation au poste de travail. Les centres de préorientation et les organismes de placement spécialisés doivent passer convention avec la maison départementale des personnes handicapées pour coordonner des interventions.

Formation professionnelle

Une programmation pluriannuelle de l'accueil en formation est prévue, qui doit tenir compte à la fois des besoins recensés et de la proximité des lieux de formation. Par ailleurs, «un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de la formation et des modalités adaptées de validation» permettront de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées. Un décret en fixera les conditions.

Obligation d'emploi

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, fixée à 6% de l'effectif total de salariés, qui s'impose aux entreprises est maintenue, mais la contribution est accrue en cas de non-respect du quota : relèvement du plafond de contribution de 500 à 600 fois le Smic horaire par bénéficiaire de l'obligation d'emploi non employé, et montant de la contribution des entreprises ne faisant aucun effort d'embauche directe de personnes handicapées porté à 1 500 fois le Smic horaire. Par ailleurs, des allègements de procédure sont prévues pour la déduction des dépenses réalisées par les entreprises.
Les pénalisations s'appliqueront aussi désormais aux trois fonctions publiques en cas de non-respect de l'obligation d'emploi. Leurs contributions alimenteront un fonds destiné à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans le secteur public, à l'instar de l'Agefiph dans le secteur privé.
A souligner enfin, la création d'un observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.

Françoise Loeuillet/07-02-2005
Source :
Le quotidien de la formation n°153
Centre Inffo
Lundi 7 février 2005

1 170 entreprises ont répondu au questionnaire postal qui leur a été adressé par la CRCIL en 2003.
Quels sont les secteurs les plus touchés ?
Quelles sont les fonctions les plus difficiles à recruter ?
Les principales causes des difficultés de recrutement ?
Comment les chefs d'entreprise font-ils face à ces difficultés ?
Quelles sont leurs attentes vis-à-vis des pouvoirs publics et des collectivités territoriales ?

Réponses à ces questions sur le site de la CRCIL : http://www.lorraine.cci.fr

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