Le Droit Individuel à la Formation (DIF), en créant une nouvelle voie d'accès à la formation pour les salariés du secteur privé, constitue une mesure phare de la loi du 04/05/2004 sur la formation tout au long de la vie.
Ce nouveau droit s'inscrit dans le cadre d'une démarche de co-responsabilité entre l'employeur et le salarié.
Cependant, certaines modalités de sa mise en ¦uvre relèvent de la négociation de branches professionnelles ou d'entreprises.
En l'absence de négociation, c'est le dispositif légal décrit dans cet article qui s'applique et qui va entrer en application à compter du 07/05/2005.

Contenu du DIF

Chaque salarié travaillant pour un employeur relevant de l'Unédic bénéficie d'un crédit de 20 heures de formation par an qui se déroulent en principe hors temps de travail.

Ce crédit d'heures peut être cumulé sur 6 ans et permet ainsi la capitalisation d'au maximum 120 heures de formation.

Pour en bénéficier, le salarié en CDI doit justifier d'une ancienneté d'un an, et le salarié en CDD d'une ancienneté au minimum de 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Pour les salariés à temps partiel et en contrat à durée déterminée, la durée du DIF est calculée prorata temporis.

Mise en oeuvre

Chaque salarié est informé annuellement de ses droits acquis au titre du DIF.

La mise en ¦uvre du DIF intervient à l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation nécessite la signature d'un accord entre le salarié et l'employeur.

L'entretien professionnel peut constituer le moment de négociation sur la mise en ¦uvre du DIF et le choix de la formation.
L'employeur doit faire connaître sa réponse dans un délai d'un mois. L'absence de réponse vaut acceptation.

En cas de désaccord entre le salarié et l'employeur sur le choix de l'action de formation pendant deux années consécutives, le salarié peut s'orienter vers une demande de congé individuel de formation (CIF).

Cette demande bénéficie alors d'une priorité d'instruction et de prise en charge financière de la part de l'organisme gestionnaire du CIF (OPACIF). Mais il ne s'agit pas d'une prise en charge automatique.

En cas d'acceptation de la prise en charge, l'entreprise devra verser à l'OPACIF le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis au titre du DIF ainsi qu'une somme forfaitaire correspondant aux frais de formation.

Le DIF peut s'articuler avec le plan de formation et la période de professionnalisation.

Rémunération & statut

Les heures de formation réalisées hors temps de travail entraînent pour l'employeur :

le versement d'une allocation de formation correspondant à 50 % d'une rémunération nette de référence, hors charges sociales ;

et la prise en charge des frais de formation.

Pour le salarié en CDD, le financement s'effectue par l'OPACIF.

A l'issue de la formation, l'employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant l'ensemble des heures de formation effectuées et des versements de l'allocation.
Pendant la formation hors temps de travail, le salarié est couvert pour le risque accident du travail.

DIF et rupture du contrat de travail

En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde.

Le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et n'ayant pas donné lieu à utilisation, sera valorisé sur la base du salaire net de base perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.

Les sommes ainsi capitalisées devraient permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de formation, à condition cependant que la demande du salarié intervienne pendant le préavis. A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au DIF n'est pas dû.

En cas de démission

Le salarié doit démarrer l'action de formation, de bilan ou de validation avant la fin du préavis.

DIF & accords de branche

S'agissant du DIF, les accords issus de la négociation conventionnelle portent, outre la détermination de formations prioritaires, sur certains aspects de mise en ¦uvre.
 
La date d'ouverture des droits
Le DIF peut ainsi être mis en ¦uvre de façon anticipée dès le 1er janvier 2005 : grande distribution, animation, BTP, hospitalisation privée, imprimerie, industrie pharmaceutique mutualité, plasturgie, métallurgie, sanitaire et médico-social, télécommunications, transports routiers.

La durée du DIF
Il est ainsi porté à 21 heures par an dans le commerce de gros et les entreprises de propreté, 24 heures pour certains salariés dans l'agriculture.

La possibilité de mobiliser le DIF sur le temps de travail après accord entre les parties : ameublement, industrie pharmaceutique, industrie textile, publicité, télécommunications.

Le transfert du crédit DIF en cas de changement d'entreprise au sein du même groupe ou de la branche : aide à domicile, animation, assurance, BTP, industries chimiques, plasturgie, métallurgie, sanitaire et médico-social.

Un abondement du DIF par l'entreprise : télécommunications, transport aérien.

Une utilisation du DIF par anticipation : télécommunications.

M.J.

Sommaire