Formation économique des membres du comité d'entreprise

La formation, rémunérée par l'employeur, permet de faciliter l'exercice des missions confiées, dans le cadre des attributions économiques du comité d'entreprise, aux salariés membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois.

Sa durée est fixée à 5 jours pris sur le temps de travail.
Cette durée s'impute sur le crédit de 12 jours affecté au congé de formation économique, sociale et syndicale.

Suite à la demande écrite du salarié, l'employeur peut soit :
accepter le congé,
refuser pour raison de service après avis conforme du comité d'entreprise,
refuser pour dépassement du nombre total de jours de congés pris chaque année au titre d'un ensemble de formations : formation syndicale, formation du comité d'entreprise, formation du CHSCT, formation cadre et animateur de jeunesse (ce quota de jours varie selon le nombre de salariés de l'entreprise),
reporter si 2% des effectifs sont simultanément absents au titre de ces formations.

Formation des membres du CHSCT

La formation, rémunérée par l'employeur, permet aux représentants du personnel, membre du CHSCT de suivre une formation nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées.

Dans les établissements de 300 salariés et plus, elle ne peut excéder 5 jours ouvrables pris en une seule fois (sauf accord entre le salarié et l'employeur).
Dans les établissements de moins de 300 salariés, elle est fixée à 3 jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Le congé est de droit, mais l'employeur peut refuser ou reporter le congé dans certains cas prévus par les textes : dépassement du nombre total de jours de congés affectés à ce congé, raison de service.

Pour un premier mandat, cette formation, plus théorique que pratique, tend à initier aux méthodes et aux procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation de spécialisation peut être suivie lorsque le représentant du personnel a exercé son mandat pendant 4 années, consécutives ou non.

Ces deux formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé soit sur la liste établie par arrêté ministériel, soit sur la liste arrêtée par le Préfet de Région.

Contacts

Liste régionale

La liste des organismes agréés pour ces deux formations est sur :
www.inffolor.org - rubrique Offre de formation, choisir recherche guidée :
- Pour les membres du comité d'entre-prise : domaine «économie» (sous do-maine : connaissance de l'entreprise).
- Pour les membres du CHSCT : domaine «prévention sécurité» (sous domaine : prévention sécurité du travail).

Liste nationale

Au niveau national, il s'agit de la même liste d'organismes agréés pour la mise en oeuvre des 2 congés.

La formation syndicale (CGT) 263, rue de Paris
93516 MONTREUIL CEDEX

Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail (CFDT)4 Boulevard de la Villette
75955 PARIS cedex 9

Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation ouvrière de la confédération générale du travail ­ Force ouvrière (CGT-FO) 141, avenue du Maine
75680 PARIS cedex 14

Institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
13 rue des Ecluses St Martins
75483 PARIS cedex 10

Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement ­ Confédération générale des cadres (CFE-CGC) 53-63, rue du Rocher
75008 PARIS

Institut National de Formation d'Application du Centre de Culture Ouvrière (INFA-CCO) 82 rue François Rolland
94736 Nogent sur Marne cedex

Institut Régional du Travail de l'université Nancy II
138 avenue de la Libération
BP 3409
54015 NANCY cedex

Et les différents Instituts Régionaux du Travail en France.

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