dossier
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES CONTRATS AIDÉS
Caractéristiques Secteur non marchand
Contrat d'avenir Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi - CAE - (Mesure remplaçant les CES, CEC)
Objectif Organiser un parcours d'insertion dans le secteur non marchand sur des emplois visant des besoins collectifs non satisfaits. Permettre un accès rapide à l'emploi durable des personnes en difficulté sur le marché du travail.
Publics Bénéficiaires du RMI, ASS(1), API(2) depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois. Toute personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Le Préfet de Région définit chaque année les catégories de personnes éligibles au CAE.
Employeurs Collectivités territoriales, établissements publics, organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations, comités d'entreprise, syndicats professionnels...), personnes morales chargées de la gestion d'un service public (société d'HLM, EDF-GDF, ordres professionnels...), structures d'insertion par l'activité économique. Collectivités territoriales, les établissements pu-blics, les groupements d'intérêt public, tous les organismes de droit privé à but non lucratif (associations à but non lucratif, organismes de sécurité sociale, sociétés mutualistes, comités d'entreprise, syndicats professionnels...), les personnes morales chargées de la gestion d'un service public (OPAC, OHLM, ordres professionnels...), les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés. Exclus : les services de l'Etat.
Nature du contrat - CDD de droit privé de 2 ans renouvelable dans la limite de 3 ans (jusqu'à 5 ans pour les plus de 50 ans).
- CDD à temps partiel : 26 heures hebdomadaires. 		- CDD d'au moins 6 mois et au maximum de 24 mois, renouvellements compris.
- CDD à temps partiel ou à temps complet. La durée de travail hebdomadaire doit être égale ou supérieure à 20 heures (sauf exception, justifiée par les difficultés de la personne embauchée).
- Possibilité de rompre le CAE avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci est embauché par ailleurs en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois ou encore lorsqu'il suit une action de formation qualifiante.
Formation Mise en place obligatoire d'actions d'accompagnement et de formation, ou de VAE dans le cadre du plan de formation. Désignation d'un tuteur pour assurer l'accueil et le suivi du salarié.En fin de contrat, remise d'une attestation de compétences. Possibilité de bénéficier d'actions d'accompagnement, d'orientation, de validation des acquis de l'expérience ou de formation articulées autour du plan de formation.
Rémunération SMIC horaire par le nombre d'heures.
Maintien de la majoration familiale au titre du RMI. 		SMIC au prorata du nombre d'heures travaillées (sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables).
Aide à l'employeur
(aide à l'embauche) 		- Aide forfaitaire mensuelle équivalent au montantdu RMI pour une personne seule : 425,40 ¤ pour 2005.
- Aide dégressive de l'Etat sur 3 ans : 75%, 50% et 25% du solde restant à la charge de l'employeur (aide constante pour les chantiers d'insertion).
- Aide de l'Etat en cas d'embauche en CDI à la fin du contrat d'avenir : 1 500 ¤.
- Exonération des charges patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC. 		- Aide mensuelle de l'Etat fixée chaque année par arrêté du Préfet de Région dans la limite de 95% du taux brut du SMIC par heure travaillée.
- Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC.
- Non prise en compte des CAE dans l'effectif des salariés de l'établissement employeur.
- Pas d'obligation d'indemnité de fin de contrat.
Procédure Mise en place d'une convention entre un employeur, une collectivité territoriale et l'Etat qui définit le projet professionnel de la personne.
Adhésion du bénéficiaire à cette convention pour une durée de 2 ans renouvelable 1 an. 		Signature d'une convention passée entre l'ANPE et l'employeur préalablement à l'embauche du salarié.
Convention de CAE renouvelable deux fois (dans la limite de 24 mois).
Contact Mairie - Services du Conseil Général. ANPE.
(1) ASS : Allocation de Solidarité Spécifique - (2) API : Allocation de Parent Isolé
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