dossier
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES CONTRATS AIDÉS
Caractéristiques Secteur marchand
Contrat Initiative Emploi - CIE -
(Dispositif unique remplaçant l'ancien CIE, le SIFE, le SAE) 		Contrat d'Insertion - Revenu Minimum d'Activité (CI-RMA)
Objectif Faciliter l'insertion professionnelle des personnes en difficultés sociales et professionnelles. Favoriser l'insertion et l'incitation au retour à l'activité des personnes les plus éloignées de l'emploi pour réduire les situations de précarité.
Publics Personnes sans emploi, inscrites ou non comme demandeur d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.
Catégories de personnes éligibles fixées par arrêté préfectoral. 		Bénéficiaires du RMI, de l'ASS1, de l'API2 depuis au moins 6 mois au cours des 12 derniers mois.
Employeurs Employeurs affiliés à l'Unédic : entreprise, association, groupements d'employeurs. Sont exclus : les particuliers employeurs. Employeurs du secteur marchand (entreprises, associations, structures d'insertion par l'économique...) relevant de l'Unédic.
Nature du contrat - CDI ou CDD (24 mois maximum) à temps plein ou à temps partiel (20 heures hebdomadaires).
- Possibilité de suspendre le CIE pour effectuer une période d'essai liée à une offre d'emploi sur CDI ou CDD d'au moins 6 mois.
- Possibilité de rompre le CIE en vue d'une embauche en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, ou de suivre une formation conduisant à une qualification. 		- CDD de 6 mois au minimum, renouvelable deux fois dans la limite de 18 mois.
- CDD à temps partiel ou à temps plein.
- Possibilité de suspendre le CI-RMA, à la demande du salarié, le temps pour lui d'effectuer une période d'essai correspondant à une offre d'emploi en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois. Si la période d'essai est concluante et le salarié embauché, le CI-RMA est rompu sans préavis.
Formation Possibilité de mise en place d'actions d'accompagnement et de formation, ou de Validation des Acquis de l'Expérience dans le cadre du plan de formation ou du DIF. - Parcours d'insertion précisé dans la convention signée préalablement à l'embauche. Cette convention prévoit des actions et fixe des objectifs en matière d'orientation, de formation professionnelle, d'accompagnement dans l'emploi, de validation des acquis de l'expérience...
- Désignation d'un tuteur pour assurer l'accueil et le suivi du salarié.
Rémunération Salaire conventionnel avec au minimum le SMIC. SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Aide à l'employeur
(aide à l'embauche) 		- Aide financière destinée à prendre en charge une partie du coût du contrat et, le cas échéant des actions de formation et d'accompagnement. Ce montant est déterminé par arrêté du Préfet de Région et ne peut excéder 47% du SMIC horaire.
- Cumul possible avec le dispositif d'exonération de droit commun de cotisations patronales (réduction Fillon). 		- Aide forfaitaire mensuelle équivalent au montant du RMI pour une personne seule : 425,40 ¤ pour 2005.
- Tout ou partie des coûts liés à l'embauche d'un bénéficiaire du CI-RMA et à sa formation (à l'exclusion des formations d'adaptation à l'emploi), peuvent être pris en charge par le département ou l'Etat.
- Cumul possible avec des dispositifs d'allègements ou d'exonérations de droit commun.
Procédure Convention signée entre l'employeur et l'ANPE, préalablement ou concomitamment à l'embauche du salarié.
Cette convention formalise les engagements réciproques entre l'Etat et l'employeur. 		Convention de CI-RMA conclue entre l'employeur et le Président du Conseil Général (pour les allocataires du RMI) ou l'ANPE, pour l'Etat (pour les allocataires de l'ASS ou de l'API).
L'employeur doit adresser au Président du Conseil Général ou au représentant de l'Etat le bilan de parcours d'insertion.
Contact ANPE ANPE - Services du Conseil Général.
(1) ASS : Allocation de Solidarité Spécifique - (2) API : Allocation de Parent Isolé
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