Contrat
Il s'agit d'un contrat écrit de droit public dont la durée varie de 12 à 24 mois.

Un renouvellement du contrat est possible dans la limite d'un en cas d'échec aux épreuves d'évaluation ou de défaillance de l'organisme de formation.

Il concerne exclusivement des emplois de catégorie C (emplois pour lesquels le recrutement s'effectue soit sans référence à un diplôme, soit avec un diplôme de niveau CAP, BEP, brevet de collège).
Il comporte une période d'essai de deux mois.

L'employeur peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de formation, de faute disciplinaire ou en cas d'insuffisance professionnelle.

Employeurs
Les employeurs concernés sont toutes les administrations et établissements publics administratifs de la fonction publique d'Etat et territoriale, ainsi que les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.

Formation
Le contrat prévoit la mise en Šuvre d'une formation en alternance en lien avec le poste occupé.

La formation a pour objet l'acquisition d'une qualification (titre ou diplôme) inscrite au répertoire national des certifications.

Cette formation correspond au minimum à 20 % de la durée du contrat.
Un tuteur est désigné pour accueillir et accompagner le jeune tout au long de son parcours de formation.

Statut et rémunération
Le jeune embauché a le statut d'agent non titulaire.

Il va percevoir :
55% du minimum de traitement de la fonction publique (équivalent du SMIC) s'il est âgé de moins de vingt et un ans ;
70% s'il est âgé de plus de vingt et un ans.

Il bénéficie de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Procédure
Des avis de recrutement (description, nombre de poste, date de candidatureŠ) sont affichés dans les établissements employeurs ainsi que dans les ANPE un mois avant la date limite de dépôt des candidatures.

L'examen des candidatures, transmises par les services de l'ANPE, est confié à une commission de sélection qui détermine une liste de candidats.
Le recrutement est ensuite effectué par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Avantages employeur
Les PACTE conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit pour l'employeur à l'exonération de cotisations à sa charge au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Titularisation
Un mois au plus tard avant le terme du contrat, l'aptitude professionnelle du bénéficiaire du contrat est examinée par la commission de titularisation.

Si l'agent est déclaré apte, il sera procédé à sa titularisation : il sera donc affecté dans l'emploi qu'il occupait pendant le PACTE.

La titularisation suppose la signature d'un engagement et d'accomplir une période de services effectifs pour une durée fixée à deux fois la durée du contrat.

Si la commission n'est pas en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent (échec aux épreuves d'évaluation, congés maladie, maternitéŠ), un renouvellement ou une prolongation du contrat PACTE est possible.

Le PACTE constitue donc un nouveau mode de recrutement dans les trois fonctions publiques.

M.J.

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