dossier
PRDFP : MODE D'EMPLOI

1- PRDFP : une définition

Elaboré par le Conseil Régional, le Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (PRDFP) est un document d'orientations sur cinq ans des formations professionnelles à destination des jeunes et des adultes.
Il est avant tout le fruit de concertations entre l'ensemble des acteurs de l'emploi, de la formation, de l'éducation et du monde socio-économique.
Pour un meilleur accès à l'emploi des jeunes, ce plan vise à plus de cohérence des filières de formation professionnelle initiale et continue. Quant aux adultes, le PRDFP détermine l'ensemble des actions de formation professionnelle favorisant l'accès, le maintien et le retour à l'emploi.

2- Un nouveau cadre législatif

Le champ du PRDFP lorrain et son élaboration sont étroitement liés à deux événements majeurs.

L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003
Cet accord conforté par la loi du 4/05/2004 stipule que la «formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale». Ce nouveau paysage instaure une nouvelle répartition dans l'initiative et la prise en charge de la formation entre les pouvoirs publics, les entreprises et les individus avec pour objectifs croisés : le maintien ou le retour à l'emploi, le développement des compétences, la promotion sociale.

Par ailleurs, la décentralisation de la formation professionnelle, initiée par la loi de 1982, s'est appuyée sur un édifice législatif progressivement structuré (voir encadré page 9).

Ainsi, la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, dernier volet de la régionalisation de la formation, termine de préciser le cadre d'élaboration du PRDFP.
Cette loi confère aux Régions un rôle de régulateur, de pilote et d'animateur de la dynamique de formation «tout au long de la vie» et de l'insertion professionnelle ainsi qu'un rôle de prescripteur en matière d'apprentissage et de formation des demandeurs d'emploi.

Conformément à l'article 12 de la loi de 2004 :
«La région adopte le plan régional de développement des formations professionnelles et s'assure de sa mise en oeuvre. Ce plan a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et de favoriser un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation».
«Il définit également les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience».
«Ce plan est élaboré en concertation avec l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives à l'échelon national ainsi que les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail».
«Il est approuvé par le conseil régional après consultation des conseils généraux, du conseil économique et social régional, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, du conseil académique de l'éducation nationale, du comité régional de l'enseignement agricole et du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle».

«Le plan régional de développement des formations professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes couvre l'ensemble des filières de formation des jeunes préparant l'accès à l'emploi. Il inclut le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique».
«Il vaut schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sociales et schéma régional des formations sanitaires».
«Le plan régional de développement des formations professionnelles, pour sa partie consacrée aux adultes, couvre l'ensemble des actions de formation professionnelle visant à favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi».


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