La loi de décentralisation de 1982 confie au Conseil Régional le financement des investissements en matière de lycées et la gestion de l'apprentissage, celle de janvier 1983 leur confère une compétence de droit commun en matière de formation professionnelle.

La loi quinquennale de décembre 1993 étend ses responsabilités en lui confiant la formation professionnelle des jeunes, le maintien de la cohérence entre les différentes voies de formation par l'élaboration d'un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes.

Puis, la loi de démocratie de proximité en février 2002 lui confie l'accès à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), la co-présidence avec le Préfet de Région du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, l'extension du PRDF aux adultes, l'adoption du schéma de l'AFPA, la gestion et le financement de l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis.

Enfin avec la loi du 13 août 2004, le Conseil Régional dispose d'une compétence étendue d'animation et de pilote en formation professionnelle, d'un instrument d'orientation des moyens et de cohérence territoriale (PRDFP), d'une instance de régulation (Comité de Coordination Régional Emploi-Formation Professionnelle) et de moyens d'intervention.

Mme BENABENT

«Le PRDFP est un acte majeur dans la vie d'un conseil régional, d'autant plus important que la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 attribue aux régions pleine compétence en matière de formation professionnelle.

Ainsi, et conscient que le développement d'un système performant de formation «tout au long de la vie» est un enjeu stratégique, il a paru primordial de mobiliser tous les acteurs de l'insertion et de la formation (initiale et continue).

L'engagement de la démarche a été initié en 2003 par le Conseil Régional en place à cette époque puis continué et finalisé par les conseillers élus en mars 2004.

Un comité de pilotage, composé d'élus du Conseil Régional, de membres du Conseil Economique et Social, de représentants des Conseils Généraux, des Chambres Consulaires, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, des institutionnels et représentants du domaine de la formation, a mené la réflexion.

Cette réflexion a été enrichie d'interventions de personnes compétentes sur certains thèmes particuliers tels que la VAE, la qualité et les nouvelles formations, le public «jeunes» et du contact avec les branches professionnelles.
Chaque participant a pu apporter sa contribution et en débattre au sein des réunions organisées.

Parallèlement à ce travail d'élaboration du PRDFP, le Conseil Régional a sollicité l'OREFQ pour établir une étude spécifique sur le potentiel d'hébergement dans les établissements de la formation professionnelle en Lorraine permettant de disposer d'un état des lieux des capacités d'accueil des établissements de formation professionnelle et centres d'apprentis.

Ces différents apports nous ont permis en début d'année 2005 de soumettre, pour consultation, un texte aux différentes instances citées par la loi (conseils généraux, conseil économique et social, chambre régionale de commerce et d'industrie, chambre régionale de métiers, chambre régionale d'agriculture, conseil académique de l'éducation nationale, comité régional de l'enseignement agricole, comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle).
Les avis, largement favorables, ont été recueillis permettant au Conseil Régional de voter le PRDFP le 24 juin 2005.

Il convient maintenant de concrétiser les priorités et orientations évoquées par :
la construction des différents schémas particuliers (schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma régional des formations sanitaires et sociales, schéma des enseignements professionnels initiaux artistiquesŠ),
l'élaboration de contrats d'objectifs avec les professions et les organismes interprofessionnels,
l'élaboration de contrats de partenariat avec les services de l'Etat et les autres collectivités qui souhaitent s'impliquer dans la démarche.

Ces différents éléments devraient se finaliser avant la fin de l'année ou début 2006.
Toutefois, certaines mesures proposées dans le PRDFP ont été mises en place par la Région dès 2005 et se poursuivront sur 2006».

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