Cadres

Objectif Cadres : Modalites de ce dispositif : publics éligibles, organisation du partenariat et du financement des projets individuels retenus par les commissions régionales.
BO Travail, emploi, formation professionnelle 2003/15 du 20/08/2003

Circulaire DGEFP n°2002-12 du 19 mars 2002 relative à la mise en place du dispositif cadres
Objectif : permettre à des techniciens et cadres intermédiaires et à des demandeurs d'emploi ayant au moins 3 ans d'expérience et un projet individuel de s'inscrire dans un parcours de formation professionnelle aboutissant à une certification de niveau 1 ou 2.
Procédure : utilisation des dispositifs de droit commun avec les interlocuteurs habituels : ANPE, OPACIF, OPCA et mise en place d'une commision de concertation régionale chargée de l'examen et du financement de dossier.
Disponible - non encore publiée

Chef d'entreprise

Mise en oeuvre du crédit d'impôt créé par la loi en faveur des PME du 2/8/2005.
Décret n° 2006-1040 du 23 août 2006 relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.
Sont concernés les exploitants individuels, les gérants, les présidents, les administrateurs, les directeurs généraux et les membres du directoire qui exercent leur activité dans une entreprise imposée au bénéfice réel, dans une jeune entreprise innovante ou dans une entreprise présente avant 2002 dans une ZFU.
JO du 25 /08/2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600021D

Certification-Validation

Circulaire DGEFP n° 2003/08 du 24 avril 2003 relative au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Disponible- non encore publiée

Chômage

Indemnisation chômage
Revalorisation des allocations et indemnités. 
Circulaire Unédic n° 2007-09 du 26 juin 2007 relative à la revalorisation au 1er juillet 2007 des allocations et indemnités du régime d’assurance chômage.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2956&chemin=2498|2546  
- partie fixe de l'allocation (ARE/AUD) : 10,66 euros
- allocations minimales (ARE/AUD) : 26,01 euros
- seuil minimal (ARE FORMATION) : 18,64 euros 
- Indemnités de transport : 1,47 euros (15 à 250 km) et 2,38 euros (plus de 250 km)
- Indemnités d'hébergement : 3,62 euros (50 à 250 km) et 4,53 euros (plus de 250 km)

Modalités de cumul de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) avec une activité non salariée
Circulaire Unedic n° 2006-26 du 30 novembre 2006 relative à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération professionnelle non salariée.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2912&chemin=2498%7C2575%7C2546&
idPage=42df96a5b7621fab634b1cafe511f567
La circulaire présente les modalités de mise en œuvre du cumul entre l'ARE et la reprise d'une activité non salariée ainsi que les nouvelles assiettes forfaitaires servant de base au calcul du nombre de jours non indemnisables au cours d'un mois, en cas de reprise par un allocataire d'un emploi non salarié.

INDEMNISATION CHÔMAGE
- Revalorisation des allocations au 1/7/2006
- Réglementation de l'indemnisation en ARE
- Mise en œuvre du PPAE et mobilisation des aides au reclassement

Communiqué de l'Unédic du 5/7/2006 relatif à la revalorisation des allocations chômage.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=/Pole%20actualites&ref=PA
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2884&chemin=2498|2575|2546

Le montant de la partie fixe de l'ARE est porté à 10,46 €.
L'ARE minimale est portée à 25,51 €.
Les bénéficiaires de l'AREF se voient garantir une allocation "plancher" fixée à 18,28 €.

Circulaire Unedic n°2006-14 du 21 juillet 2006 relative à la mise en œuvre des règles relatives à l'indemnisation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2885&chemin=2498|2575|2546

Circulaire n° 2006-20 du 21 août 2006 relative à la convention ANPE-Unédic du 1er juin 2006 portant sur la mise en oeuvre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200620.pdf

Circulaire n° 2006-19 du 21 août 2006 relative à la mise en oeuvre des aides au reclassement instituées par la Convention du 18 janvier.
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200619.pdf

Indemnisation chômage
Convention tripartite Etat-ANPE-Unédic
Convention tripartite Etat-ANPE-Unédic signée le 5 mai 2006 relative à la coordination des actions du service public de l'emploi.
Sont prévus un rapprochement physique des antennes ANPE et Assédic, un renforcement des coopérations au niveau local, un accompagnement plus personnalisé : diagnostic de la distance à l'emploi, définition du profil, projet personnalisé d'accès à l'emploi, entretien mensuel à compter du quatrième mois d'inscription, constitution d'un dossier unique (portail commun d'accès au dossier unique)
http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_1511_COMConventiontripartite-05-05-06.doc

Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée et aux salariés licenciés
Instruction n° 48 du 15 mars 2005 relative au crédit d'impôt pour les personnes qui reprennent une activité nécessitant un déménagement
BO des impôts 5B-12-6
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5b1206/5b1206.pdf

Indemnisation chômage.
Arrêtés du 23 février 2006 relatifs à l'agrément de la nouvelle convention d'assurance chômage, au régime des intermittents du spectacle, au financement des points de retraite.

Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610470A

Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 22 décembre 2005 et de l'accord national interprofessionnel du 22 décembre 2005 portant prorogation des annexes 8 et 10 relatives aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610469A

Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention : indemnisation pour les emplois de type particuliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610471A

Arrêté du 23 février 2006 portant agrément de l'accord du 18 janvier 2006 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610473A

Nouvelles durées d'indemnisation chômage

Décret n° 2006-188 du 21 février 2006 relatif aux durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
Elles sont fixées à :
- 12 mois pour les salariés justifiant d'une activité de douze mois au cours des vingt derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
- 23 mois pour les salariés justifiant d'une activité de seize mois au cours des vingt-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
- 36 mois pour les salariés âgés de cinquante ans et plus à la fin de leur contrat de travail justifiant d'une activité de vingt-sept mois au cours des trente-six derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
JO du 22-02-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610384D

Circulaire Unédic n° 05-10 du 29 avril 2005 relative à l'adhésion révocable au régime
d'assurance chômage des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs, des établissements d'enseignement et des groupements d'intérêt public.
http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2794&chemin=2498|2546
Elle récapitule les règles relatives à l'adhésion révocable des employeurs publics au régime d'assurance chômage pour leurs agents non titulaires ou non statutaires.

Arrêté du 14 février 2005 portant agrément de l'avenant n° 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Un accès aux contrat de professionnalisation est aménagé en faveur des demandeurs d'emploi indemnisés dans le cadre du PARE avec une prise en charge des coûts de formation par l'assurance chômage.
JO 9/3/2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510295A

PARE
Circulaire n' 04-21 du 15 novembre 2004 relative à la mise en oeuvre des aides au reclassement et à la formation dans le cadre du PARE.
Sont précisées notamment :
- le montant de l'aide géographique porté à 1 916 € maximum,
- la définition des financeurs publics des actions de formation homologuées,
- le temps de formation en entreprise pour les formations homologuées fixé à 30% maximum du total de la formation.
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0421.pdf

Indemnisation du chômage
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DHOS/Direction du Budget n° 2004/005 du 6 février 2004 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public. Réadmission au cours de l'année 2003 et application des règles de coordination.
Disponible - non encore publiée

Indemnisation chômage et CIF
Accord d'application n° 22 adopté par les partenaires sociaux le 13/11/2003 relatif aux salariés licenciés en cours de CIF : la formation peut être poursuivie d'une part si la personne s'inscrit comme demandeur d'emploi et d'autre part si la formation est validée par l'ANPE dans le cadre du plan d'action personnalisé.
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/AccAppl22ACh04.pdf

Circulaire Unédic 03-16 du 27 octobre 2003 relative à la mise en œuvre des aides au reclassement et à la formation dans le cadre du PARE :
- l'aide à la mobilité géographique est versée quelle que soit l'intensité horaire de l'activité reprise
- un demandeur peut cumuler son ARE et la rémunération découlant de sa reprise d'activité salariée dans le cadre du dispositif de l'aide dégressive à l'employeur
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0316a.pdf

Indemnisation du chômage : agents publics
Circulaire du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0311680C

Circulaire DGEFP/DGAFD/DGCL/DHOS n° 2003/17 du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur publics
Disponible - non encore publiée ...

Présentation des textes modifiés et de fiches techniques relatifs notamment à l'aide à la formation, à l'aide dégressive à l'employeur et au rôle des instances dans le dispositif PARE.

http://www.unedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0306.pdf

Décision n° 2 du Groupe paritaire national de suivi du 25 février 2003 prévoit la répartition, par Assédic, des ressources destinées au financement des aides au reclassement du régime d'assurance chômage. Les enveloppes d'aides à la formation, d'aide à la mobilité géographique et d'aide dégressive à l'employeur ont été fixées pour l'année 2003.
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/Dcs2GpnsACh01PA.pdf

Décision n° 4 du Groupe paritaire national de suivi du 25 février 2003 prévoit les nouvelles modalités de prise en charge des frais de transport, de repas et d'hébergement, pour les actions de formation engagées à partir de cette date
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/Dcs4GpnsACh01PA.pdf

Protocole d'accord du 20/12/2002 sur le retour à l'équilibre du régime d'assurance chômage(avenants n° 6 à la convention et n° 5 au règlement annexé): augmentation des cotisations, restructuration des filières d'indemnisation, diminution des durées d'indemnisation
Liaisons Sociales n° 13798 du 31/12/2002
http://www.unedic.fr/unijuridis/travail/documents/Avn5RglACh01.pdf
http://www.unedic.fr/unijuridis/travail/documents/Avn6CnvACh01.pdf
- Nouvelle convention d'assurance chômage pour les périodes 2004-2005
http://www.unedic.fr/unijuridis/travail/documents/CnvACh04.pdf

Circulaire n° 02-21 du 31 octobre 2002 relative à l'attribution de l'aide à la formation dans le cadre du suivi du PARE : distinction entre les formations homologuées prioritaires et les formations homologuées non prioritaires
http://www.unedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0221.pdf

Circulaire Unédic du 02-21 du 31octobre 2002 relative à l'attribution de l'aide à la formation dans le cadre du suivi du PARE : précisions sur les caractéristiques des catégories de formation sélectionnées par homologation
Site : www.assedic.fr - rubrique Juristes puis Circulaires et directives

Dispositif PRE-PARE
Circulaire Unedic N° 2-19 du 17/09/2002 relative à la contribution spéciale à la charge de l'employeur en cas de non proposition de Pare-anticipé
Site : www.assedic.fr - rubrique Juristes puis Circulaires et directives

Régime d'assurance chômage
Différents arrêtés du 30/08/2002 portent agrément de modifications concernant soit directement la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation chômage, soit son règlement annexé
- hausse du taux des cotisations de l'assurance chômage
- allongement d'une journée du différé d'indemnisation qui passe de 7 à 8 jours
- ouverture de l'aide dégressive aux employeurs pour les demandeurs d'emploi indemnisées de plus de 55 ans qui ont signé un PAP depuis au moins 3 mois (pour la période du 1/72002 au 31/12/2002)
- justification supplémentaire de 100 trimestres validés pour les salariés licenciés de 55 ans et plus
- fixation du montant des contributions des intermittents du spectacle
- définition et montant de la contribution à verser par l'employeur en cas de licenciement économique sans proposition de PARE anticipé
JO 13/09/2002 - Site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique journal officiel

PARE anticipé/PRE-PARE Circulaire DGEFP n° 2002-08 du 28 mars 2002 relative aux expérimentations de la formation professionnelle : présentation d'un état des lieux de ces expérimentations
Liaisons sociales n°13634 du 25/04/2002
Arrêté du 28 mars 2002 portant agrémént de l'avenant n°3 à la convention relative au PARE : mise en place du PAP anticipé pendant le préavis
BO Travail n°2002/7 du 20 avril 2002 - : www.legifrance.gouv.fr - rubrique bulletin officiels

Pré-PARE - Circulaire DGEFP n°2002-19 du 28 mars 2002 relative à la mise en oeuvre du pré-PARE : mobilisation des prestations d'aide au retour à l'emploi (PAP) pendant le préavis des salariés licenciés pour motif économique
Disponible - non encore publiée
- Arrêté du 28/03/2002 portant agrément de l'avenant n°3 à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi du 1/1/2001
JO du 03/04/2002 - site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique journal officiel

Pare : allocation de fin de formation
Décret n°2001-1158 du 06/12/2001 relatif à l'allocation de fin de formation (APF) versée par l'Etat lorsque le demandeur d'emploi suit une formation qui dépasse ses droits à l'indemnisation chômage (ARE)
Deux catégories de demandeurs d'emploi sont visées :
1ère catégorie
Bénéficiaires : demandeurs d'emploi percevant l'ARE pour une durée maximum de 7 mois
Contexte : personnes ayant démarré une formation (quelle qu'elle soit) dans le cadre du PAP mais dont les droits au titre de l'ARE sont venus à expiration au cours de la formation
Durée : 4 mois maximum
Montant : montant journalier de l'ARE à la date d'expiration des droits à indemnisation
2ème catégorie
Bénéficiaires :demandeurs d'emploi qui disposent d'une ARE versée pour une durée de plus de 7 mois ou demandeurs d'emploi qui suivent une formation dont la durée restant à courir à l'expiration des droits à indemnisation est supérieure à 4 mois.
Contexte : demandeurs d'emploi qui entreprennent une formation qualifiante permettant d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des diffcultés de recrutement
Durée : jusqu'au terme de la formation
Montant : montant journalier de l'ARE à la date d'expiration des droits à indemnisation
JO du 08/12/2001 - Site : www.legifrance.gouv.fr rubrique journal officiel

PARE : aide à la formation et au reclassement
Circulaire Unedic n°01-09 du 22/10/2001, délibération de la commission paritaire nationale n°29 et 30 du 21/06/2001, décision 1 à 4 du groupe national de suivi
Sont définies les conditions de mise en oeuvre de l'aide à la formation, de l'aide à la mobilité géographique et de l'aide dégressive à l'employeur
Liaisons sociales n°13525 du 20/11/2001

Chômage : Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Document « Questions réponses » sur l’A.S.S. en date de juillet 2001 aborde, sous forme de fiches, la mise en œuvre de cette allocation.
Sont notamment présentées : la possibilité de suivre une formation non rémunérée, considérée comme démarche active de recherche d’emploi, tout en gardant le bénéfice de l’A.S.S. ; les possibilités de cumul avec les revenus tirés d’une activité ou d’une prestation d’aide sociale.
Liaisons Sociales n° 13520 du 13/11/2001

Indemnisation du chômage et fonction publique
Ciruclaire DGEFP n°2001-10 du 4 juillet 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public : apllication de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi
BOTR N° 2001/15 du 20/08/2001 Site internet : www.legifrance.gouv.frrubrique Bulletin officiel « Travail »

Pare-Indemnisation du chômage
1/Loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel
- Sont légalisées les interventions des Assedic en matière d’aide à la mobilité géographique, d’aide à l’embauche, d’aide individuelle à la formation, d’aide au financement des actions d’évaluation des compétences et d’accompagnement, de participation au financement des contrats de qualification adulte
- Création d'une allocation de fin de stage après expiration des droits à l'ARE d'un demandeur d'emploi en formation
Remarque : les décrets d’application sont en attente
JO du 18/07/2001    www.legifrance.gouv.fr -rubrique  "journal officiel"
2/ Convention État – UNEDIC- ANPE du 23 avril 2001 relative à la mise en œuvre du PARE et convention ANPE –UNEDIC du 23 avril 2001 relative à la mise en œuvre du PAP
Sont précisés :
- le positionnement de l’ANPE dans la prescription de l’entrée en formation et dans l’attribution des aides
- les modalités de suspension des allocations ASSEDIC
- l’organisation du droit d’alerte de l’ASSEDIC vis à vis de la DDTEFP
Liaisons sociales n°13446 du 20/07/2001

Arrêté du 4/12/2000 portant agrément de la convention du 1/01/2001 relative à l'aide au retour à l'emploi (PARE) et à l'indemnisation du chômage.

Arrêté du 4/12/2000 relatif à l'agrément de l'accord du 01/01/2001 relatif au régime d'assurance-chômage applicable aux apprentis du secteur public.
JO du 6/12/2000

Convention du 1er Janvier 2001 relative au retour à l'emploi (mise en oeuvre du PARE : Plan d'Aide au Retour à l'Emploi et à l'indemnisation chômage.
Ce texte est actuellement en procédure d'agrément.
Liaisons sociales n°13267 du 31 Octobre 2000

Convention du 1er Janvier 2001 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation chômage : convention non applicable (l'agrément a été refusé par l'Etat)
Liaisons sociales n°13251 du 9 Octobre 2000


Convention du 1er Janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son règlement annexé.
J.O. du 20 Mars 1997

Lettre du 24 Juillet 2000 relative à la notification de refus d'agrément de la nouvelle convention d'assurance-chômage du 1er Juillet 2000
Liaisons sociales n°13214 du 11 Août 2000

Convention d'assurance chômage
Protocole d'accord du 14 Juin 2000 signés par les partenaires sociaux (MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CGC) relative à la nouvelle convention d'assurance chômage : il prévoit notamment la mise en oeuvre du PARE (Plan d'Aide au Retour à l'Emploi), la baisse des cotisations, la reconduction de l'ARPE, des aides à la mobilité géographique.
Ce dispositif entraîne la supression à compter de Janvier 2001 du dispositif de l'AFR, de l'ACA, des conventions de conversion. Ce texte doit être soumis à l'agrément de l'Etat.

CI-RMA

Bénénficiaires de l'AAH et CI-RMA
Décret n° 2006-456 du 20 avril 2006 relatif au contrat insertion-revenu minimum d'activité : application effective du dispositif aux bénéficiaires de l'AAH.
JO 21-04-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610598D

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Elle prévoit :
- l'accès aux demandeurs d'emploi percevant l'AAH depuis 6 mois
- des précisions sur la mise en œuvre du CIRMA dans le travail temporaire
JO du 27-07-2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500099L

CIVIS

Publics éligibles au CIVIS
Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au contrat d'insertion dans la vie sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0611174D
Sont concernées les jeunes :
- dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel,
- ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur,
- ou inscrites en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.

Instruction DA-INS n° 2005-074 du 27.4.05 concernant la co-traitance du PAP/ND avec les missions locales en 2005 dans le cadre de la mise en œuvre du CIVIS
BO Anpe du 30.8.05
http://www.anpe.fr/bulletin_officiel/bo20050004/A0040008.htm

Instruction n° 04-036 du 25/02/2004 précise les modalités de mise en œuvre du CIVIS dans le secteur du sport (CIVIS Sport) et le rôle des DRJS /DDJS dans le pilotage du dispositif.
BOJS n°4 du 29-02-2004
http://www.inet.jeunesse-sports.gouv.fr/pdf/bojs/200402/04-036.PDF

Loi de finances, article 138, supprime le programme TRACE et confère aux régions l'organisation du CIVIS " volet accompagnement vers l'emploi ".
JO du 31/12/2003

Les régions peuvent conclure avec les jeunes de seize à vingt-quatre ans ayant des difficultés d'accès à l'emploi un contrat d'insertion dans la vie sociale de deux ans maximum.
L'objet de ces contrat peut être :
- l'accompagnement personnalisé et renforcé ;
- l'orientation vers un emploi, notamment dans le cadre des dispositifs du contrat d'apprentissage, contrats d'insertion en alternance ou contrat jeunes en entreprise, ou au sein d'un organisme privé à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale ;
- une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée.
Le contrat prévoit pour les majeurs, le versement par la région d'une allocation pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.
Les décrets d'application sont en attente.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=349365&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1

Circulaire DGEPF n° 2003-26 du 20 octobre 2003 relatif à la mise en œuvre du décret relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale : présentation des conditions de lancement et de pilotage de ce dispositif ainsi sue les précisions (sous forme de fiches techniques) sur sa mise en œuvre par les organismes privés à but non lucratif.
Liaisons Sociales n° 14006 du 6/11/2003

Sont définies les conditions de mise en œuvre du CIVIS : définitions des employeurs : organismes de droit privé à titre non lucratif, conditions, procédure, contenu de la convention, attribution de l'aide forfaitaire selon la nature de l'activité exercée.
JO du 13/07/2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310929D

Cohésion sociale

> > Chantier d'insertion
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Est prévue la possibilité pour certaines communes ou EPCI de conclure des conventions avec l'Etat pour la mise en place et le financement des ateliers et chantiers d'insertion.
JO du 27-07-2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500099L

CI-RMA
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Elle prévoit :
- l'accès aux demandeurs d'emploi percevant l'AAH depuis 6 mois
- des précisions sur la mise en œuvre du CIRMA dans le travail temporaire
JO du 27-07-2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500099L

> Plan de cohésion sociale - partenariat
Convention de partenariat entre l'Etat et l'association des régions de France pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale
Convention de partenariat entre l'Etat et l'Association des Régions de France

Convention cadre entre l'Etat et l'Assemblée des Départements de France relative au partenariat pour la cohésion sociale et l'insertion.- Mise en œuvre avec l'appui du Fonds Social Européen.
http://www.cohesionsociale.gouv.fr/UserFiles/File/Projets_Convention_Etat_Assemblee_departements.pdf

Arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat insertion-revenu minimum d'activité
JO du 10/4/2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510524A

Arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat initiative-emploi
JO du 10/4/2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510525A

Arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir
JO du 10/4/2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510523A

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400145L
JO du 19 janvier 2005
Elle s'articule autour de trois piliers : l'emploi, le logement, l'égalité des chances.
Le titre Ier du projet traite des mesures de mobilisation pour l'emploi, selon quatre axes majeurs : l'accentuation de l'effort collectif en faveur des demandeurs d'emploi, une politique dynamique en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance d'ampleur de la formation en apprentissage, la mise en œuvre au profit des titulaires des minima sociaux d'un contrat d'avenir et diverses mesures en faveur du développement de l'activité économique et de la création d'entreprises.
Les principales mesures en sont les suivantes :
- création de maisons de l'emploi, lieu de l'anticipation des besoins privés, publics, parapublics, de l'adaptation de la formation et de la relation entre le demandeur d'emploi et l'entreprise ; ces maisons seront un outil nouveau d'accompagnement des chômeurs ;
- accompagnement renforcé vers l'emploi pour tous les jeunes et plus spécialement les jeunes sans qualification
- réforme complète de la formation en apprentissage ;
- mise en place, de contrats d'avenir, destinés aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation,
- amélioration du revenu minimum d'activité ouvert aux titulaires de l'allocation spécifique de solidarité, qui est aligné sur le régime social des contrats de travail de droit commun ;
- simplification des contrats aidés, afin de dynamiser les politiques en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle ;
- consolidation des structures d'insertion par l'activité économique


Projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Le volet "Emploi " du Projet Borloo prévoit notamment :
- la création des contrats d'avenir destinés aux bénéficiaires de minima sociaux,
- la création des maisons de l'emploi,
- la fusion des CES et des CEC,
- un accompagnement personnalisé des jeunes. http://www.senat.fr/dossierleg/pjl03-445.html

Collectivités territoriales

> Expérimentation par les collectivités territoriales
Le projet de loi autorise les collectivités territoriales à déroger, à titre expérimental et dans des conditions fixées par la loi, à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.
http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=381#1

Comité de bassin d'emploi

Décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif au comité de bassin d’emploi et au comité de liaison des comités de bassin d’emploi : composition et rôle de ces institutions.
JO du 5-5-2002 - Site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique Journal Officiel

Commissions consultatives

rrêté du 16 Février 2000 relatif à la création et aux missions des commissions professionnelles consultatives du ministère de l’emploi et de la solidarité.
Composées des partenaires sociaux, de représentants des pouvoirs publics, et de personnalités qualifiées, elles seront chargées de formuler des propositions et avis sur les titres professionnels et sur les référentiels d’emploi type.
J.O. du 29 Février 2000

Congé de Formation Economique Social et syndical

Arrêté du 12 décembre 2003 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0312007A

Congé Individuel de Formation

Circulaire Unédic n° 05-11 du 9 mai 2005 relative à l'incidence au regard de l'assurance chômage de la rupture d'un contrat de travail au cours d'un CIF
http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2795&chemin=2498|2546
Les échanges d'information sont formalisés entre l'assurance chômage et les OPACIF lorsqu'un salarié en CIF est licencié et qu'il doit choisir entre cette rémunération et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Définition : Loi n°2000-627 du 6 Juillet 2000 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives précise dans son article 40 la définition du CIF en y ajoutant commefinalité "l'ouverture à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles" au bénéfice des dirigeants bénévoles d'associations.

Congé mobilité

Création du congé mobilité.
Article 48 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L
JO du 31-12-2006
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié institue un congé de mobilité pour les salariés licenciés des entreprises de plus de 1000 salariés qui ont conclu un accord de GPEC, avec des modalités particulières alternatives à l'actuel congé de reclassement.
Son acceptation conduit à la rupture du contrat de travail d'un commun accord à l'issue du congé. Le congé est pris pendant la période de préavis. Des périodes de travail peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise en CDI ou en CDD dans une limite fixée par l'accord.

Contrats aidés

Reconduction de l’aide forfaitaire de 1 500 € versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d’avenir en CDI.
Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée.
JO du 15-03-2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018332608&dateTexte

Lorraine : prise en charge par l'État des CIE et CAE.
Arrêté préfectoral SGAR n° 2008-55 du 27/02/2008 relatif aux taux d'intervention et aux critères d'éligibilité des publics aux CIE et aux CAE à compter du 15/02/2008.
-> Télécharger l'arrêté  

CIE
Taux de prise en charge  : 30% du SMIC sur 12 mois maximum 
Publics éligibles :
- demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;
- jeunes dont le niveau de formation est inférieur au niveau IV,
- jeunes résidant en ZUS,
- jeunes bénéficiant d'un CIVIS.

CAE
Publics éligibles :
- les adultes demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 2 ans,
- les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans,
- les travailleurs handicapés,
- les jeunes résidant en ZUS,
- les publics embauchés par les structures de l’insertion par l’activité économique (dont ACI). 

Prise en charge sur la base de 20 heures hebdomadaires et pour une durée maximale de 9 mois :
- 105% du SMIC pour l'embauche de jeunes en atelier et chantier d'insertion (ACI),
- 95% du SMIC pour les embauches dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et les embauches de jeunes résidant en ZUS,
- 70% du SMIC pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 2 ans, les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés.
Le renouvellement des conventions initiales signées précédemment s'effectue sur la base des taux fixés par la convention initiale.

Fonction publique hospitalière : convention de coopération ANFH/AFPA pour favoriser l'insertion professionnelle des contrats aidés.
La convention ANFH/AFPA précise les conditions dans lesquelles les deux organismes coopèrent pour les trois prochaines années afin d’accompagner les personnes en contrats aidés en vue de favoriser leur insertion professionnelle.
http://www.centre-inffo.info/IMG/doc/convention_AFPA-ANFH.doc

Le dispositif concerneplus particulièrement les métiers liés à la sécurité des personnes et des biens, à l’entretien des bâtiments, la médiation, l’information et les services, la propreté et l’hygiène, la restauration, au secrétariat, aux espaces verts et les assistants de vie.

Dispositions financières au titre des contrats d’avenir et les contrats d’accompagnement dans l’emploi :

• l’AFPA prend en charge dans le cadre de la subvention qu’elle reçoit de l’État 200 heures du parcours de professionnalisation ;
• les établissements adhérents à l’ANFH et/ou l’ANFH, prennent en charge 150 heures du parcours au tarif suivant : Tarif Heure de formation : 9,31 € HT. Soit un coût total de : 1 397 € HT par parcours.

Les nouvelles conditions de prise en charge des CAE et CIE en Lorraine.
Arrêté préfectoral n° 2007-28 du 7 février 2007 relatif aux taux d’intervention et aux critères d’éligibilité des publics aux CIE et aux CAE.
Télécharger l'arrêté préfectoral

Recommandations et modifications dans la gestion des contrats aidés.
Circulaire DGEFP n° 2006-20 du 3 juillet 2006 relative au redéploiement des contrats aidés au second semestre 2006.
http://www.carif-oref-gpe.com/download/CirculaireDGEFP2006-20.pdf

Recommandations :
- rééquilibrer la proportion entre les CAE et le contrat d'avenir au profit de ce dernier ;
- mobilisation prioritaire du contrat jeune en entreprise ;
- réorientation systématique en contrat d'avenir ou CI-RMA des bénéficiaires de minimas sociaux ;
- le renouvellement du CIE doit rester exceptionnel ;
- le contrat d'avenir ouvre droit à un nombre illimité de renouvellement.

Modifications :
- prise en charge par l'Etat de l'aide est limitée à 24 heures maximum ;
- le taux de prise en charge maximal pour les ateliers et chantiers d'insertion pour les jeunes de moins de 26 ans reste fixé à 105% jusqu'au 31-12-2006.

Congé de reclassement

Lettre -circulaire ACOSS n° 2003-148 du 9 octobre 2003 relative au régime social de rémunération versée pendant la période du congé de reclassement
http://www.acoss.fr/data/publ/circ/pdf/lc2003-148.pdf

Décret n° 2002-795 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement mis en œuvre dans les entreprises de plus de 1000 salariés procédant à des licenciements économiques : Proposition du congé: dans la lettre de licenciement
Durée : 4 à 9 mois
Rémunération : 65 % de la rémunération brute
Prestations de la cellule d’accompagnement : démarches de recherche d’emploi, action de formation, validation des acquis, bilan de compétences.
JO du 5-5-2002 - Site : www.legifrance.gouv.fr -rubrique Journal Officiel

Contrat d'accompagnement dans l'emploi

Mise en œuvre du CAE dans le cadre du service civil volontaire.
Circulaire DGEFP n° 2007-12 du 29 mars 2007 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre du Service civil volontaire (SCV).
http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_2266_Circ_DGEFP_CAE.pdf 

La circulaire précise :
- les employeurs, les jeunes et les missions éligibles,
- le contenu de la convention CAE SCV,
- l’accompagnement et le devenir du jeune.

CAE Lorraine
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 relatif aux taux d'intervention et aux critères d'éligibilité des publics aux CIE et CAE.
Les allocataires de l'AAH ne sont plus éligibles au CAE.
La prise en charge par l'Etat est désormais limitée à 24 heures hebdomadaires maximum (pour les conventions initiales).
Le taux de prise en charge pour les jeunes embauchés en ateliers ou chantiers d'insertion reste fixé à 105 %du SMIC.

Modification des publics éligibles au CAE et présentation des taux de prise en charge
Arrêté préfectoral du 3 avril 2006 fixant les taux d'intervention et les critères d'éligibilité des publics aux CAE pour la Lorraine
Les publics suivants ne sont plus éligibles aux CAE : allocataires de l'ASS, bénéficiaires du RMI, bénéficiaires de l'API.
Sont présentés les taux d'intervention pour le renouvellement des conventions signées en 2005, et pour les conventions signées en 2006.
Lire le fichier PDF

Employeurs publics et indemnisation chômage des CAE et contrats d'avenir
Circulaire Unedic n° 2006-06 du 16/02/2006 relative à l'adhésion des employeurs publics au régime particulier d'assurance chômage applicable aux CAE et contrats d'avenir.
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200606.pdf


Contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion.
Instruction DGEFP n° 2005/43 du 13/12/2005 relative à la mise en œuvre du CAE en faveur des jeunes dans les ateliers et chantiers d'insertion jusqu'au 30-06-2006.
Document PDF > cliquez ici


Arrêté du 26 octobre 2005 portant agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir
L'accord du 6/10/2005 prévoit la possibilité pour les employeurs publics d'affilier au régime d'assurance chômage géré par l'Assédic leurs seuls salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi et en contrat d'avenir.
J.O du 6 novembre 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0512202A

Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
JO du 18-03-2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510423D

Circulaire DGEFP n° 2005/12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi
Questions réponses portant sur les objectifs, la convention, le contrat de travail, les bénéficiaires, les employeurs, les actions de formation et d'accompagnement, les aides de l'Etat, la mise en œuvre de la mesure.
Disponible - non encore publiée

CONTRAT "ADULTE RELAIS"

Versement de l’aide financière par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC).
Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCV0612404D
JO du 31-12-2006
Les adultes relais assurent des missions de médiation sociale et culturelle pour améliorer, dans les territoires urbains sensibles, les relations entre les habitants et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Leurs employeurs bénéficient d'une aide financière qui sera désormais versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (au lieu de l'État).

Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 relatif aux modalités de mise en place des contrats adulte relais (article L12-10-1 du code du travail) : définition de leurs missions, précisions sur la convention de 3 ans et le montant de l'aide forfaitaire.
JO du 21/03/2002 - site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique journal officiel

Article 149 de la loi de finances pour 2002 prévoit la création dans les zones urbaines sensibles et les territoires prioritaires de la politique de la ville, de contrats "adultes relais". Il s'agit d'un contrat de droit privé à durée déterminée (3 ans) ou indéterminée signé entre le secteur non marchand (collectivités territoriales, établissements publics, associations, OPHLM...) et des personnes sans emploi de plus de 30 ans ou qui interrompent un CES ou un CEC. Ces contrats bénéficieront d'une aide de l'Etat.
Les activités exercées viseront à améliorer les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs - Décret d'application en attente
JO du 29/12/2001 - Site : www.legifrance.gouv.fr  - rubrique Journal Officiel 

Contrat d'avenir

Montant de la prime de cohésion sociale.
Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'État d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
JO du 20-02-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710003D

Les employeurs qui embauchent des allocataires de l’ASS de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100% de l’aide.
Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires du RMI, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation est minoré de 12% du montant du RMI garanti à une personne isolée. Le montant correspondant à cette part de 12% est pris en charge par l'État et sera versée à l'employeur par le CNASEA.

Modalités temporaires de calcul de la prime de cohésion sociale dans le secteur médico-social.
Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710192D
JO du 10-02-2007
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, dans les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, le montant de l'aide de l'Etat est égale à :
- 100% pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
- 85% pour les six mois suivants.

Majoration de la prime de cohésion sociale dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
Instruction complémentaire du 20 décembre 2006 relative au financement des contrats d’avenir signés au premier trimestre 2007dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
http://www.premiumorange.com/creai.lorraine/pdf/2006-12-20-Instruction-compl-contrats-avenir.pdf
Pour favoriser l’attractivité dans le secteur médico-social, une aide additionnelle de 59 €/mois en moyenne sera versée par l’Etat à l’employeur.

Durée de travail du contrat d'avenir pour les ateliers et chantiers d'insertion et les structures de services à la personne.
Décret n° 2006-1572 du 11 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives au contrat d'avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0612222D
JO du 13-12-2006
Pour les employeurs conventionnés au titre des ateliers et chantiers d'insertion et les associations ou entreprises de service à la personne agréées par l'Etat, la durée hebdomadaire du contrat d'avenir peut être comprise entre vingt et vingt-six heures.

Transformation de l’aide dégressive en prime de cohésion sociale et présentation des cas de non dégressivité de cette prime.
Article 140 et 141 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600160L
JO du 27-12-2006
L'aide dégressive versée par l'Etat aux employeurs de personnes en contrat d'avenir est renommée "prime de cohésion sociale". Elle ne sera plus dégressive lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir sera âgé de plus de 50 ans et titulaire de l'ASS depuis au moins 24 mois au moment de la conclusion du contrat. Elle reste également non dégressive pour les ateliers et chantiers d'insertion.

Synthèse sur la réglementation applicable
Lettre circulaire Acoss du 11-10-2006 relative à la réglementation applicable au contrat d'avenir.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-112.pdf

Prolongation de l'aide majorée de l'EtatDécret n° 2006-266 du 8 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2007 de l'aide majorée de l'Etat : 90% du différentiel entre la rémunération mensuelle versée par l'employeur et le montant de l'aide l'embauche pendant les 6 premiers mois, 75 % les 6 mois suivants puis 50 % la deuxième année.
JO du 09-03-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0610447D

Arrêté du 26 octobre 2005 portant agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir.
L'accord du 6/10/2005 prévoit la possibilité pour les employeurs publics d'affilier au régime d'assurance chômage géré par l'Assédic leurs seuls salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi et en contrat d'avenir.
J.O du 6 novembre 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0512202A

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005
relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Le volet cohésion sociale prévoit pour le contrat d'avenir :
- un élargissement du public aux bénéficiaires de l'AAH
- la possibilité de modulation de la durée du contrat de 6 à 24 mois
- dans le secteur hospitalier public, un accès au plan de formation via l'ANFH
JO du 27/07/2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500099L

Contrats d'objectifs conclus entre l'Etat et les conseils généraux sur la mise en œuvre du contrat d'avenir :
Meuse :
http://www.travail.gouv.fr/dossiers/contratd_avenir/pdf/55_convention_objectifs_CA_1.06.pdf
http://www.travail.gouv.fr/dossiers/contratd_avenir/pdf/55_charte_pcs_CG_meuse_20050423.pdf

Moselle
http://www.travail.gouv.fr/dossiers/contratd_avenir/pdf/57_moselle_convention_contrats-avenir.pdf

Décret n° 2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d'avenir
JO du 05-08-05
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511444D

Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
JO du 05-08-05
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511424D
- Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité
JO du 18-03-2005
Sont précisés les conditions d'accès au dispositif, la procédure et le contenu de la demande de convention, le montant de l'aide dégressive de l'Etat et l'exonération des charges patronales de sécurité sociale.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510422D

- Circulaire DGEFP n° 2005/12 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat d'avenir
Questions réponses portant sur les objectifs, la convention, le contrat de travail, les bénéficiaires, les employeurs, les actions de formation et d'accompagnement, les aides de l'Etat, la mise en œuvre de la mesure.
Disponible - non encore publiée

Contrat Emploi Jeune

Contrat jeune en entreprise
Circulaire DGEFP N° 2002-41 du 23/09/2001 relative à la mise en œuvre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises : précisions sur la procédure de demande, le montant et le versement de l'aide par l'employeur
Disponible-Non encore publiée

Contrat jeune en entreprise
Décret n° 2002-1163 du 13/09/2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises
Sont précisées :
les conditions de montant et de versement du soutien de l'Etat (225 Euros/ mois sur la base d'un temps plein rémunéré au SMIC)
la durée du dispositif de soutien : versement sur 2 ans, puis 1 an avec un abattement de 50 %
la procédure et la gestion du mécanisme de soutien confié à l'Assédic
les conditions de reversement de l'aide en cas de rupture à l'initiative de l'employeur hors les cas de période d'essai et de licenciement pour faute grave , faute lourde, force majeure, inaptitude, motif économique.
JO du 15/09/2002 - Site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique journal officiel

Contrat emploi jeune en entreprise
Loi n°2002-1095 du 29/08/2002 portant création du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes : favoriser l'insertion professionnelle des jeunes de 16 à 22 ans non qualifiés par un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une exonération des charges sociales patronales sur une période maximale de 3 ans
JO du 30/08/2002
Site :www.legifrance.gouv.fr - rubrique Journal officiel

Contrat emploi-solidarié

CES/CEC
Décrets n° 2004-815 et 816 du 18/8/2004 relatifs aux contrats emploi solidarité et emploi consolidé : modification de la prise en charge par l'Etat pour les conventions signées à compter du 20/8/2004.
- CES : rémunération prise en charge en fonction du statut de l'employeur, et les frais de formation en fonction de la nature et durée de la formation
- CEC : aide de l'Etat limitée à 3 ans, taux fixé à 60%, 50% et 40 %, suppression du taux constant de 80% pour les personnes en difficultés.
JO 19/08/2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0410984D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0410983D


Circulaire DGEFP/DAF 2003/23 du 24 septembre 2003 relative à l'embauche des personnes en CES dans les établissements locaux d'enseignement de l'éducation nationale : programmation des objectifs de CES et concertation entre les services déconcentrés du ministère de la solidarité et du travail et le ministère de la jeunesse et de l'éducation nationale.
Disponible -non encore publiée

CES-CEC
Proposition du contrat à accompagnement renforcé issu de la fusion du CES et de CEC.
Pour un contrat d'accompagnement généralisé : contrat de travail accompagné ou contrat de création accompagné

Circulaire DGEFP n° 2002/40 du 5/9/2002 relative à la mise en œuvre des contrats emploi solidarité et consolidé pour la fin 2002
Présentation des orientations retenues :
- décélération des CES pour la fin 2002,
- ajustement de l'enveloppe des CEC
- recentrage sur les publics prioritaires et les employeurs menant des actions de formation et d'accompagnement de qualité,
- rappel des conditions de prise en charge par l'Etat de la rémunération des personnes sur la base du décret du 30/01/1990 (principe : 65 % du salaire horaire du SMIC et 85 %pour certains publics spécifiques)
Disponible- non encore publiée

Instruction DGEFP N° 2002/46 du 24 octobre 2002 relative au CES pouvant donner lieu à titre dérogatoire à une prise en charge et programmation des ces pour fin 2002 : des taux majorés de prise en charge des CES par l'Etat sont prévus pour les publics jeunes en difficulté (TRACE) et le public des chantiers d'insertion
Disponible-Non encore publiée

FLES
Circulaire n° 99/38 du 17 Décembre 1999 relative aux Fonds Locaux Emploi-Solidarité : elle fixe les nouvelles conditions d'organisation et de fonctionnement d’un FLES par référence à un cahier des charges (un FLES ne peut être organisme de formation).
Disponible- non publiée

Contrat Initiative Emploi

CIE Lorraine
Arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 relatif aux taux d'intervention et aux critères d'éligibilité des publics aux CIE et CAE en Lorraine.
Les publics allocataires de minima sociaux : ASS, AAH, RMI, API ne sont plus éligibles au CIE à compter du 1/8/2006.

Publics éligibles et taux de prise en charge
Arrêté préfectoral du 3 avril 2006 fixant les taux d'intervention et les critères d'éligibilité des publics au CIE pour la Lorraine.
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Application en Lorraine
Arrêté préfectoral SGAR 2005-167 du 22 avril 2005 et annexes relatif aux taux d'intervention et aux critères d'éligibilité des publics en contrat initiative emploi (CIE) et contrat d'accompagnement vers l'emploi (CAE)

Contrat Initiative Emploi
- Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
Sont précisés les conditions de mise en œuvre (date effective d'application : le 1er mai 2005), les conventions et la durée de travail, le montant des aides et exonérations.
JO du 18-03-2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510423D

- Circulaire DGEFP n° 2005/11 du 21 mars 2005 relative à la mise en œuvre du contrat initiative emploi rénové
Questions réponses portant sur les objectifs, la convention, le contrat de travail, les bénéficiaires, les employeurs, les actions de formation et d'accompagnement, les aides de l'Etat, la mise en œuvre de la mesure.
Disponible - non encore publiée.

Sont désormais éligibles au titre du CIE les demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 18 mois durant les 36 derniers mois.
Si la personne embauchée, inscrite comme demandeur d'emploi depuis au moins 12 mois, est bénéficiaire du RMI, le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur est fixé à 500 euros
De nouvelles modalités de versement de l'aide sont organisées.
JO du 28/06/2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310781D

Note n° 2002-176 du 4 novembre 2002 portant sur le contrat initiative-emploi : questions/réponses.
Sont précisés l'absence d'obligation d'inscription comme demandeur d'emploi la veille de l'embauche, l'accès au CIE en cas de dispense de recherche d'emploi , les conditions de mise en œuvre si la formation est dispensée par l'employeur, la procédure en cas de fausse déclaration, la situation de l'exonération pérenne au delà des 24 premiers mois en cas d'employeur repreneur.
http://www.anpe.fr/bulletin_officiel/2003_numero1/A0010004.jsp

Circulaire DGEFP n° 2002/23 du 17/4/2002 précise les modifications apportées au dispositif CIE : règles de non cumul et d’articulation avec d’autres mesures, situation des convention en cours.
Disponible - non encore publiée

Décret n°2002-400 du 25/03/2002 relatif au CIE et arrêté du 25/03/2002 fixant le montant des aides de l'Etat :
- redéfinition du public : notamment DE inscrits depuis au moins 24 mois dans les 36 derniers mois (au lieu de 12 dans les 18 mois)
- durée hebdomadaire minimale : 17h30
- aide forfaitaire : 330 Euros ou 350 Euros pour les publics les plus en difficultés
- aide à la formation : 7,62 Euros de l'heure
- aide au tutorat pour les personnes rencontrant les plus grandes difficultés : 535 Euros
JO du 27/03/2002 - site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique journal officiel

Article 141 de la loi de finances n°2001-1275 pour 2002 prévoit une rédéfinition des publics éligibles et supprime l'exonération de charges sociales patronales - Décret d'application en attente.
JO du 29/12/2001 -Site : www.legifrance.gouv.fr    - rubrique Journal Officiel

Circulaire 99/14 du 8 Mars 1999 relative au CIE : précisions sur les critères de conventionnement, les conséquences de la suspension du contrat de travail sur le montant de l’aide, l’accès direct au CIE des jeunes de niveau V sans diplôme.
Liaisons Sociales n° 12896 du 22 Avril 1999

Contrat Jeune en entreprise

Montant de l'aide de l'Etat
Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0611174D
Le décret fixe le montant de l'aide de l'Etat pour les contrats jeunes en entreprise à 400 € par mois la première année, et 200 € par mois la seconde année

Circulaire DGEFP n° 2005-10 du 19 mars 2005 relative à la réforme du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise : questions réponses portant sur les objectifs, les bénéficiaires, et la mise en œuvre du dispositif.

A compter du 1er avril 2005, le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise est renforcé pour l'embauche de jeunes sans qualification (niveaux de formation VI ou V bis) : l'aide de l'Etat est doublée (par rapport aux jeunes qualifiés) ; la limite d'âge supérieure est repoussée pour ceux qui sont en contrat d'insertion dans la vie sociale (25 ans révolus au lieu de 22 ans révolus).
Disponible - non encore publiée

Décret n° 2005-221 du 9 mars 2005 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au SMIC, le montant du soutien de l'Etat est fixé à 150 euros par mois
Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de formation V bis ou VI.
JO 11-03-2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510127D

Contrat de professionnalisation

Questions/réponses sur le contrat de professionnalisation.
Circulaire DGEFP n° 2007-21 du 23/07/2007 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social_actu803_CircDGEFP_2007-21_contrat_de_professionnalisation.pdf

Montant de l'aide de l'Etat pour l'accompagnement de certains publics en contrat de professionnalisation
Arrêté du 17 novembre 2006 fixant le montant pour l'année 2006 de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=METF0611885A
JO du 29-11-2006
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus, recrutés par les groupements d'employeurs en contrat de professionnalisation, est fixé pour l'année 2006 à 686 € par accompagnement et en année pleine.

Aide de l'Etat à l'embauche des jeunes en contrat de professionnalisation en CDI
Décret n° 2006-692 du 14 juin 2006 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0611174D
Le montant de l'aide de l'Etat pour les contrats conclus en CDI est fixé à 200 € par mois la première année, 100 € par mois la seconde année.

Signature le 29/09/2005 entre le ministre délégué à l'emploi et 11 grandes entreprises d'un accord cadre national sur l'insertion professionnelle des jeunes par le contrat de professionnalisation
http://www.travail.gouv.fr/actualites/pdf/20050930_dp_accord_insertion-jeunes_contrat-professionnalisation.pdf

Circulaire DSS/5B no 2005-285 du 20 juin 2005 relative à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale associée au contrat de professionnalisation : sont précisés le champ d'application de l'exonération, la durée de l'exonération, les cas de remise en cause de l'exonération, le mode de calcul de l'exonération
BO santé/protection sociale n° 2005-07 du 30/07/2005.
http://www.securite-sociale.fr/actu/cotis/ctrprofession/exocontrprofession.pdf

Circulaire Unédic n° 05-11 du 9 mai 2005 relative au financement par l'assurance chômage des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi.
http://www.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2795&chemin=2498|2546
La Convention Unédic-FUP (fonds unique de péréquation) du 1er avril 2005 met en œuvre la participation au financement des actions de formation inscrites dans un projet d'action personnalisé, accomplies au titre d'un contrat de professionnalisation, par des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.

GEIQ - contrat de professionnalisation
Arrêtés du 9 mars 2005 fixant le montant, pour l'année 2004 et pour l'année 2005, de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation
JO 31/3/2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MRTF0510029A
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MRTF0510030A

Le montant de l'aide de l'Etat pour 2004 et 2005 au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes âgés de 16 à 26 ans et des demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus recrutés par les groupements d'employeurs en contrat de professionnalisation est fixé à 686 € par accompagnement et en année pleine.

Circulaire DGEFP n° 2004/33 du 13/12/2004 relative au contrat de professionnalisation
Circulaire en forme de " questions-réponses " précise la mise en œuvre des contrats de professionnalisation : acceptation du contrat en l'absence d'accord de branche ; périodes transitoires, recours très rare au contrat à temps partiel, formalités en cas d'embauche d'un étranger, prise en charge des dépenses de tutorat, conditions lorsque la formation se déroule en interne.
http://www.travail.gouv.fr/Dossiers/Contratpro/Pdf/Circ2004033.pdf

Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation.
Sont fixés les montants :
- de la rémunération du salarié en contrat de professionnalisation,
- de la prise en charge des dépenses d'évaluation, d'accompagnement et de formation,
- et des dépenses liées au tutorat.
J.O du 17 octobre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0411898D

- Circulaire n'2004/015 du 18 octobre 2004 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.
Sont récapitulées l'ensemble des dispositions relatives au contrat et sont précisées leurs modalités d'application
http://www.travail.gouv.fr/Dossiers/Contratpro/Pdf/Circulaire.pdf

NB : le site du ministère http://www.travail.gouv.fr/Dossiers/Contratpro/index.html présente un dossier spécial sur le contrat de professionnalisation : formulaire en ligne, accords de branche, dépliants d'information…

Contrat et période de professionnalisation

Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004 relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation.
Sont précisés les montants minima :
- des rémunérations,
- des dépenses de formation,
- et des dépenses liées au tutorat
JO 15/09/2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0411476D

Contrat de qualification Adultes

Circulaire n° 2002/518 et n° 519 du 16/4/2002 relative à la mise en œuvre du contrat de qualification adulte (CQA).
Disponible- non encore publiée

Circulaire DGEFP N° 2002-25 du 30/04/2002 précise les derniers aménagements de ce dispositif : cas de mobilisation, financement de la formation, attention particulière au public « femmes ».
Disponible - non encore publiée
Décret n°2002 - 518 et 519 du 16/04/2002 relatif au contrat de qualification adulte :
- suppression du premier dispositif expérimental,
- précisions sur les publics, l'aide de l'Etat : 1525 euros pour les 6 premiers mois puis 120 euros par mois supplémentaire, les modalités de versement de l'aide en une ou deux fois.
JO du 17/04/2002 - site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique journal officiel

L'article 143 de la loi de finances pour 2002 prévoit la pérennisation de ce contrat, la possiblité de signer un contrat à durée indéterminée et la suppression de l'exonération de charges sociales patronales
Décret d'application en attente.
JO du 29/12/2001 -Site : www.legifrance.gouv.fr  - rubrique Journal Officiel

Circulaire DGEFP n° 00/11 du 29 Mars 2000 relative aux nouvelles orientations du Ministère de l'Emploi en matière de relance du contrat de qualification adulte : faciliter l'accès des bénéficiaires du RMI et utiliser cette mesure comme outil de lutte contre les difficultés de recrutement.
Disponible

Contrôle de transition professionnelle

Contrat de transition professionnelle
Régime social des indemnités versées en CTP
Lettre-circulaire n°2006-079 du 15-06-2006 relative au contrat de transition professionnelle
L'allocation de transition professionnelle n'est assujettie ni à la CRDS et la CSG, ni à la cotisation d'assurance maladie.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-079.pdf

Expérimentation sur le bassin d'emploi de Saint-Dié de cette mesure applicable en cas de licenciement économique

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
JO 14-04-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600050P

Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle
Précision sur la mise en œuvre, le financement, le statut et la rémunération du bénéficiaire, le suivi assuré par une filiale de l'Afpa, les conditions de rupture
JO 14-04-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600050R

Décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle
JO 15-04-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC061090

Arrêté du 21 avril 2006 relatif à la délimitation de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et fixant le modèle de contrat de transition professionnelle
JO 22-04-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610921A

Contrôle des demandeurs d'emploi

Contrôle de la recherche d'emploi
Circulaire dGEFP n° 2005-33 du 5 septembre 2005, relative à la réforme du suivi de la recherche d'emploi.
Elle fixe les instructions nécessaires aux services de l'Etat et de l'ANPE pour la mise en œuvre des dispositions réglementaires relatives au suivi de la recherche d'emploi.
Disponible - Non encore publiée

Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi
Il fixe une gradation des sanctions selon la gravité et la fréquence du manquement à la recherche d'emploi ; et il confère aux Assedic le pouvoir de suspendre ou de réduire, à titre provisoire, le versement des allocations chômage pendant une durée de 2 mois.
JO du 05-08-05