Décentralisation

Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rap-info/i3199.asp

Circulaire du 21 décembre 2004 relative à l'entrée en applicaton de la loi du 13 août relative aux libertés et responsabilités locales.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/Circulaire_entr%E9e%20en%20vigueur%
20loi%20%20du%2013%20aout% 202004/Circulaire%20du%20decembre%202004.pdf

Circulaire n° NOR/LBL/B/05/10005/C du 4 février 2005, relative à la dotation générale de décentralisation des régions pour 2005.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/DGD/DGD%20-%20r%E9gions%20-%202005.pdf

Circulaire du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales.
La circulaire détaille par thèmes les mesures que comporte la loi ainsi que les calendriers et modalités d'entrée en vigueur de ses dispositions.
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/Bases_juridiques/Circulaires/libertes_responsa_locales/CircG%E9n%E9rale_annexes.pdf

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
S'agissant de la formation professionnelle (articles 8 à 15) :
- transfert de compétences en matière de formation professionnelle au conseil régional,
- définition et mise en place du plan régional de développement des formations (PRDF),
- transfert des formations AFPA,
- fixation du montant de la rémunération stagiaire.
JO du 17/08/2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300078L

Loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales....
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300039L

Projet de loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la république présenté en Conseil des ministres le 16/10/2002 : Reconnaissance de l'organisation décentralisée de la République et de l'existence constitutionnelle de la région, attribution de la faculté d'expérimentation aux collectivités territoriales et à l'Etat
Site : www.justice.gouv.fr - rubrique : A la une

Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
http://www.assemblee-nat.fr/12/projets/pl0855.asp#TopOfPage

Circulaire DGEFP n° 2002/29 du 2/5/2002 relative aux première dispositions d’application de la loi de modernisation sociale et pour la démocratie de proximité en matière de décentralisation de la formation professionnelle
La Région est consacrée échelon de la régulation du système de la formation professionnelle à travers la création du CCREFP(ex COREF), la réforme de la taxe d’apprentissage, l’extension aux adultes du PRDF, le schéma régional des formations Afpa
Disponible- non encore publiée

Démocratie locale

Projet de loi n°3809 relatif à la démocratie de proximité adopté en première lecture par l'Assemblée Natinale (attention : texte actuellement en discussion devant le Sénat)
- Article 22 à 25 : renforcement de l'accès des élus locaux à la formation en début et en cours de mandat (le congé de formation des élus locaux passerait à 18 jours), ainsi qu'en fin de mandat
- S'agissant d'un transfert de compétences aux régions, de nouveaux articles ont été adoptés par l'Assemblée Nationale en première lecture :
Article 43 E : création d'un plan régional de développement de la formation professionnelle volet "adulte"
Article 43 F : prise en charge par les régions de l'indemnité compensatrice versée aux employeurs dans le cadre des contrats d'apprentissage
site : www.assembleenationale.fr -  rubrique projets de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600021D

Détenu

Protocole d’accord sur la réinsertion des détenus signé entre le Ministère de la justice et le MEDEF.
Protocole d'accord national du 28 mai 2008 entre le Ministère de la justice - Direction de l'administration pénitentiaire - et le MEDEF
http://www.presse.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10095&ssrubrique=10702&article=14957 
Le Medef  s’engage à  contribuer à la réinsertion professionnelle durable des personnes à l’issue de leur peine, par l’intervention en détention de responsables d’entreprises et la mobilisation du contrat de professionnalisation. 

Avis du Conseil Economique et Social
Avis du CES du 22 février 2006 sur les conditions de réinsertion socio-professionnelle des détenus.
http://www.ces.fr/ces_dat2/3-1actus/frame_derniers_rapports.htm

Dispensateurs de formation

Organismes de formation
Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle
Ce délai ne peut être inférieur à 30 jours.
JO 26/12/2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0412362D

Avenant du 10 septembre 2004 sur les salaires dans les organismes de formation
La valeur du point est fixée à 90,01 €
Il annule l'avenant du 11 mars 2004 qui n'a pas été étendu.
http://www.ffp.org/telecharg/Accord_salarial_10sept04.doc

Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit
L'article 53 prévoit qu'une ordonnance devra intervenir dans un délai de 9 mois pour alléger les formalités à la charge des organismes de formation.
Seraient envisagées dans cette ordonnance : suppression du conseil de perfectionnement, prise en compte de la VAE, substitution d'une facture détaillée à la convention de formation, redéfinition de l'obligation de représentation des stagiaires, modification des conditions de publicité et des procédures de gestion notamment en cas d'inexécution des actions de formation financées sur fonds publics.
JO 10/12/2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0400010L

Accord salarial du 11 mars 2002 signé par la FFP et les organisations syndicales de salariés : la valeur du point est fixé à 86,94 Euros au 1/1/2002, 87,37 Euros au 1/7/2002 et 88,68 Euros au 1/1/2003
Attention : en attente de l'arrêté d'extension

Accord du 9 Décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation.
Liaisons Sociales du 4 Janvier 2000


Décret n° 99-1078 du 20 Décembre 1999 relatif aux conditions de l'intervention d'organismes de formation de l'Union Européenne sur le territoire français.
J.O. du 23 Décembre 1999

Droit individuel à la formation

Projet de loi n°3809 relatif à la démocratie de proximité adopté en première lecture par l'Assemblée Natinale (attention : texte actuellement en discussion devant le Sénat)
- Article 22 à 25 : renforcement de l'accès des élus locaux à la formation en début et en cours de mandat (le congé de formation des élus locaux passerait à 18 jours), ainsi qu'en fin de mandat
- S'agissant d'un transfert de compétences aux régions, de nouveaux articles ont été adoptés par l'Assemblée Nationale en première lecture :
Article 43 E : création d'un plan régional de développement de la formation professionnelle volet "adulte"
Article 43 F : prise en charge par les régions de l'indemnité compensatrice versée aux employeurs dans le cadre des contrats d'apprentissage
site : www.assembleenationale.fr -  rubrique projets de loi