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Effectifs
Egalité des chances
Egalité professionnelle
Elus locaux (voir congé de formation des élus locaux)
Emplois familiaux
Engagement de Développement De la Formation(E.D.D.F.)(EDEC)
(voir politique contractuelle de formation de l'Etat)
Emplois-Jeunes
Enveloppe Unique Régionale
Entreprise (voir participation des employeurs et apprentissage)
EQUAL (voir programme européen)
Etat
Europe
Euros

Effectifs

Arrêt du Conseil d'Etat du 23 novembre 2005
Suspension de l'ordonnance relative à l'exclusion des jeunes embauchés de moins de 26 ans du calcul de l'effectif de l'entreprise, dans l'attente de la décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0560.shtml#

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
JO du 03-08-05
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500187P

Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises
JO du 03-08-05
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500187R

Egalité des chances

Emploi des jeunes et renforcement de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances
JO du 2 avril 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500298L

Sont notamment fixées ou précisées les règles relatives :
- à la formation d'apprenti junior
- au CPE
- à la notion de stage en entreprise
- au contrat de professionnalisation (délai de réponse de l'OPCA)
- au contrat jeune en entreprise
- au dispositif des zones franches urbaines (ZFU)
- à la création de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en remplacement du FASILD et de l'agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).

Projet de loi sur l'égalité des chances déposé à l'Assemblée nationale le 6/1/2006.

Il prévoit notamment :
- un apprentissage junior
* comprend deux phases, l'apprentissage junior initial avec initiation aux métiers à partir de 14 ans et l'apprentissage junior confirmé avec un contrat d'apprentissage à partir de 15 ans
* crédit d'impôt pour les entreprises pratiquant l'apprentissage junior.
- système de malus sur l'apprentissage avec majoration de la taxe sur l'apprentissage en cas de non respect du nombre de jeunes en alternance

- le contrat première embauche (CPE)
* réservé aux moins de 26 ans dans des entreprises de plus de 20 salariés.
* contrat à durée indéterminée (CDI) mais débute par une "période de consolidation" de deux ans où le salarié peut être licencié sans motif
* dispositif particulier en cas de rupture: préavis de deux semaines pour un CPE de moins de six mois et d'un mois pour un CPE plus long. Indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due. Le salarié ayant 4 mois de travail touchera une allocation forfaitaire de 16,40 euros par jours pendant deux mois pour pouvoir ensuite bénéficier de l'allocation chômage.
* droit individuel à la formation (DIF) dès la fin du premier mois.

- la création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
Sa mission est de mettre en place des actions en faveur des habitants résidant dans les zones urbaines sensibles et des actions en direction des publics rencontrant des difficultés d'insertion sociale ou professionnelle sur l'ensemble du territoire national. Elle concourt également à la lutte contre les discriminations, à l'intégration des populations immigrées et à la lutte contre l'illettrisme.
Le projet prévoit, à ce titre, la reprise et la poursuite des actions du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD).

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2787.asp

Egalité professionnelle

Présentation des aides de l'État en faveur de l'égalité professionnelle.
Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
JO du 17 mai 007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCK0751799C

Rappel des différentes aides notamment en matière de GPEC, d'aide au remplacement des salariés en congé maternité ou d'adoption, crédit d'impôt famille, contrat pour la mixité des emplois.

Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Le contenu du contrat conclu entre l’entreprise et l’Etat sera de fixer, d’une part les différents engagements de l’employeur pour la mise en place de l’égalité notamment par des mesures de formation et d’autre part, les modalités d’intervention de l’aide de l’Etat.
J.O.du 10/11/2001 - Site : www.legifrance.gouv.fr rubrique journal officiel

Décret n° 2001- 832 du 12 septembre 2001 relatif au contenu du rapport annuel sur l'égalité professionnelle (dans les entreprises d'au moins 50 salariés) : sont présentés les différents indicateurs à faire figurer dont des données chiffrées sur la formation
JO du 15/09/2001-Site internet :www.legifrance.fr rubrique Journal Officiel

Emplois familiaux

Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux Mise en place d'une obligation de formation à la charge de l'employeur d'un assistant maternel ou assistant familial (article 9). JO 28/06/05
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300182

Emplois-jeunes

Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Précisions sur les conditions de recrutement des adjoints de sécurité et sur la formation des cadets de la république option police nationale.
JO du 23 /12/2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500852A

Programme nouveaux services - emplois jeunes
Décret n° 2005-325 du 6 avril 2005 modifiant le décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
La reprise du versement de l'aide de l'Etat en cas de vacance de poste due à une rupture du contrat de travail n'est plus possible.
JO du 8/4/2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510106D

L'aide n'est plus revalorisée chaque année : elle est désormais fixée à 15 924,55 euros par an.
JO du 20/03/2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310074D

Circulaire DGEFP n° 2003-04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme " nouveaux services-emplois jeunes " :
Accompagnement de la sortie du programme : suivi resserré des conventions et gestion des vacances de poste, mise en œuvre des mesures de consolidation des activités, élaboration de plans d'intervention départementaux
Disponible - non encore publiée

Nouveaux services-emplois jeunes
Circulaire DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 relative à la sortie du programme NSEJ : gestion des conventions pluriannuelles d'aide dégressive au maintien ou au développement d'activités par un organisme de droit privé à but non lucratif.
Disponible-Non encore publiée

Nouveaux services emplois jeunes
Note de service DGCL/DGEFP n°2002/33 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre du plan de consolidation gouvernemental des nouveaux services emplois jeunes : actions à conduire en direction des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Fiches techniques sur : les modalités d’accès à la fonction publique territoriale, l’aide spécifique au maintien ou développement d’activité au terme du contrat de 5 ans.
Disponible - non encore publiée

Emploi-Jeune
Circulaire n° 2002-84 du 17/04/2002 relative aux modalités de gestion des emplois-jeunes (aide éducateur) dans les établissements publics d’enseignement : protection sociale, renforcement de la professionnalisation
BOEN numéro spécial 9 du 25/04/2002 - Site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique bulletins officiels

Nouveaux services-emplois jeunes (NSEJ)
Circulaire n°2002-16 du 25 mars 2002 relative au pilotage de la consolidation des activités NSEJ ; sont précisés la répartition des crédit d'ingénierie, l'accord cadre régional Etat et CDC, les cahiers des charges type d'un centre régional de ressource et d'animation et d'un dispositif local d'accompagnement, le plan d'action des plate-formes régionales
Disponible - non encore publiée

Programme nouveaux services-emplois jeunes
Circulaire DGEFP n°2011/33 du 25 septembre 2001 relative aux programmes nouveaux services-emplois jeunes : conditions de mise en oeuvre des orientations du plan gouvernemental en matière de professionnalisation et de pérennisation. Sont notamment précisées des mesures d'accompagnement de la pérennisation sur 3 ans supplémentaires à l'issue du programme : "l'épargne consolidée" à mobiliser par les associations qui présentent de réelles possibilités de solvabilisation de l'activité ; l'aide accordée à des collectivités territoriales pour la pérennisation de certaines activités, la conclusion de conventions pluriannuelles avec les associations prévoyant une aide modulable (en moyenne 70 000F)
Disponible - non publiée

Nouveaux programmes – Emplois jeunes
Décret n° 2001-837 du 14 septembre 2001 relatif au développement d’activités pour l’emploi des jeunes
Journal officiel du 16/09/2001 Site internet : www.legifrance.gouv.fr rubrique Journal Officiel

Emplois-jeunes
Plan du gouvernement pour assurer l'avenir des nouveaux services et des emplois jeunes présenté par Elisabeth Guigou le 6 juin 2001
Sont envisagées différentes mesures : accompagnement personnalisé, renforcement des actions de formation, appui à la préparation des concours admnistratifs, validation des acquis, aide financière complémentaire de l'Etat pour pérenniser certains services déjà créés.
Site internet : www.travail.gouv.fr - rubriques : "programme NS-EJ" - "dossier de presse" - "communiqué "

Emplois-jeunes : aides éducateurs
Circulaire n°2000-100 du 29 Juin 2000 relative à la formation et professionnalisation des aides éducateurs recrutés par les EPLE (Etablissements Publics Locaux d'Enseignement).
BOEN n°26 du 6 Juillet 2000

Circulaire n°2000-099 du 29 Juin 2000 relative à l'exercice des droits syndicaux pour les emplois-jeunes dans les EPLE (Etablissements Publics Locaux d'Enseignement) et les écoles de l'enseignement public.
BOEN n°26 du 6 Juillet 2000

Nouveaux services-emplois jeunes
Circulaire DGEFP n°2000/14 du 30 Mai 2000 relative au programme NS/EJ : soutien à l'émergence de nouveaux projets, démarches de professionnalisation et de pérennisation, transfert d'activité à un nouvel employeur, prolongation de la durée de la convention en cas de création de poste, position du fisc en cas d'activités lucratives.
Disponible

Emplois-jeunes dans la justice
Décret n°99-916 du 27 Octobre 1999 prévoit les missions et les conditions d'emploi des agents de justice. L'arrêté du 27 Octobre 1999 fixe les modalités de recrutement des agents de justice.
JO du 30 Octobre 1999

Formation des aides-éducateurs
Accord-cadre et instruction du 1er Juin 1999 relative à la formation des aides-éducateurs engagés dans un projet professionnel impliquant une qualification relevant du Ministère "Jeunesse et Sports".
BOEN n° 29 du 22 Juillet 1999

Emplois-jeunes
Circulaire DGEFP n° 99/19 du 12 Avril 1999 relative aux emplois-jeunes : possibilité de création d’emploi-jeunes dans le réseau des Missions Locales et des PAIO, recherche de pistes nouvelles de création d’activités, encouragement à l’appel à projet par les jeunes porteurs d’idées, appui à la professionnalisation, appui à la recherche de partenariats financiers.
Disponible - non publiée

Enveloppe Unique Régionale

Service public de l'emploi
Note de service DGEFP n° 200/16 du 18 avril 2005 relative aux objectifs de résultat et à la programmation de l'enveloppe unique régionale pour 2005.
Cette note a pour objet de préciser les objectifs de résultats, les modalités de suivi et de pilotage, de notifier les enveloppes au titre de la mise en œuvre de cette dotation unique régionale.
Disponible - non encore publiée

Etat

État : services déconcentrés
Présentation des premiers axes de la réforme des services déconcentrés de l'État
Circulaire n° 5289 / SG du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État.
http://www.wk-rh.fr/mybdd/upload/bdd_80/03.19%20Circulaire%20n%205285%20SG.pdf
Est fixée notamment au titre de cette réforme, la création d'une Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de l'Entreprise (DREE).
Elle regrouperait la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction du commerce extérieur, la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, la délégation régionale au tourisme, le service du développement et de l'action économique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et la direction régionale de la concurrence, de la conssommation et de la répression des fraudes.

Organisation de l'Etat
Circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
La présente circulaire décrit l'organisation des services régionaux en pôles. Elle arrête les modalités de fonctionnement du comité de l'administration régionale et définit les nouvelles missions des préfectures de région.
J.O du 21 octobre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo

Etat
Décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions.
8 pôles régionaux ont été définis dont le pôle " développement de l'emploi, et insertion professionnelle " sous la responsabilité du directeur régional du travail et le pôle " santé publique et cohésion sociale " sous la responsabilité du directeur régional des affaires sanitaires et sociales
JO 6/10/2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0400254D

Europe

Éligibilité des dépenses des programmes co-financés par les fonds structurels (FEDER et/ou le FSE).
Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels (FEDER et/ou le FSE) pour la période 2007-2013.
JO du 04-09-2007
http://www.legifrance.gouv.fr:80/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVM0756364D
Sont désormais éligibles :
- les opérations contribuant aux objectifs de cohésion économique et sociale du territoire national en faveur d'un bénéficiaire du territoire,
- les projets réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015, non terminés à la date de dépôt du dossier complet.
Mise en œuvre du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Circulaire DGEFP n° 2007-08 du 19 février 2007 relative à la mise en œuvre du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/DGEFP_2007-08.pdf
D’un montant global de 500 millions d’euros maximum pour l’ensemble des pays membres, ce FEM vise «à aider les salariés touchés par un choc économique lié à la mondialisation et donnant lieu à un grand nombre de licenciements dans une entreprise ou un secteur d’activité. Le FEM s’inscrit ainsi dans la logique de sécurisation des parcours professionnel».
Est éligible à ce fonds, le lien à la mondialisation combiné à l’un des trois critères suivants :
- si un sinistre économique engendre, dans un délai de 4 mois, au moins 1 000 licenciements dans une entreprise ainsi que chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants,
- si un sinistre économique entraîne, pendant 9 mois, 1 000 licenciements sur deux régions contiguës,
ou si intervient un critère de «lissage des seuils des deux critères précédents».

Création et conditions d’intervention du FEM (fonds européen d’ajustement à la mondialisation) en matière d’accès à l’emploi et à la formation.
Règlement CE n° 1927-2006 du 30 décembre 2006 créant le fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_406/l_40620061230fr00010006.pdf

Parution des cinq règlements pour les Fonds structurels et les orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion.
http://www.ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/official/regulation/newregl0713_fr.htm

Les instruments de mise en œuvre de la politique européenne sont fixés : règlement général, Fonds Européen de DÉveloppement Régional (FEDER), Fonds Social Européen (FSE), Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) et Fonds de cohésion.

En matière de cohésion, la politique régionale 2007-2013 poursuivra trois grands objectifs : "améliorer l'attractivité des Etats membres, des régions et des villes", "encourager l'innovation, l'entrepreneuriat et la croissance de l'économie de la connaissance" et "créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité".
http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/2007/osc/index_fr.htm<

Europe : EUROPASS
Décision n° 2241/2004/CE du parlement européen et du conseil du 15 décembre 2004 relative à l'instauration d'un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences : création d'un portefeuille personnel et coordonné de documents
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/2004/l_390/l_39020041231fr00060020.pdf

Reconnaissance des diplômes
Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Sera transposée par ordonnance la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin.
http://europa.eu.int/eurlex/pri/fr/oj/dat/2001/l_206/l_20620010731fr00010050.pdf
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0300214L

Passage à l'Euro

Décret n°2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs notamment : aide au remplacement d'un salarié, contrat initiative-emploi, contrat de qualification.
JO du 19/12/2001 - Site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique Journal Officiel

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