Fonction publique
Fonction publique territoriale
Commentaire des articles sur la formation professionnelle de la loi du 19 février 2007.
Circulaire n° MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 présente les principales dispositions de la loi 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale en distinguant celles d’application immédiates et celles nécessitant l’intervention de décrets d’application.
ftp://portail.carif.org/ftpcarif/breves/textes_legis/circulaire%2016mai07%20FPT.pdf
Fonction publique hospitalière
Agrément de l'ANFH comme OPCA
Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier en qualité d'organisme paritaire collecteur.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0758708A
L’ANFH est agréée, en qualité d'organisme paritaire collecteur (OPCA), au titre du plan de formation des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, du congé de formation professionnelle et de bilan de compétences et pour le financement des études relatives à la promotion professionnelle.
Plan de formation : financement des formations promotionnelles.
Décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720587D
Le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière est fixé à 0,2% pour les salaires versés en 2007, à 0,4% pour les salaires versés en 2008 et à 0,6% pour les salaires versés à compter de 2009.
Fonction publique territoriale
Instauration de nouveaux droits pour les agents de la fonction publique territoriale.
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale JO 21-02-02007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500294L
La loi évoque notamment :
- la définition du champ de la formation professionnelle tout au long de la vie,
- la création du droit individuel à la formation et des congés bilan de compétences et VAE,
- les missions du CNFPT et des centres de gestion.
Des décrets sont attendus pour la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions.
Organisation de la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0600067L
JO du 6/2/2007
La loi crée la possibilité aux agents publics d'accéder au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de l’expérience; elle met en place le DIF et la période de professionnalisation.
Protocole d'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie signé entre le ministre de la fonction publique et la CFDT, CGC, CFTC.
L'accord s'appliquera dans un premier temps à la fonction publique de l'Etat.
Il a pour principales ambitions :
- de mettre à la disposition des agents et employeurs publics de nouveaux instruments, adaptés aux spécificités de la fonction publique, permettant le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ainsi l'accord prévoit, au bénéfice de chaque agent, la création d'un droit individuel de formation de 20 heures par an cumulables sur 6 ans et transférable. L'accord reconnaît pour la première fois la VAE dans la fonction publique.
- de dégager des mesures favorables à des publics jugés prioritaires, que ce soient les personnels handicapés, les agents âgés de plus de 45 ans ou les agents n'ayant pas bénéficié de formation depuis plusieurs années.
La mise en œuvre de l'accord suppose des modifications réglementaires qui devraient intervenir début 2007.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Accord_formation_fonction_publique.pdf
Rapport sur la formation tout au long de la vie
Le rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République propose des avancées dans la formation tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale avec notamment la prise en compte de l'expérience professionnelle, la création d'un DIF pour les agents territoriaux, la création d'un congé pour bilan de compétences et VAE.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3342.asp#P945_155713
Projet de loi de modernisation de la fonction publique en matière de formation professionnelle et de VAE.
Cette réforme vise à moderniser la réglementation relative à la formation professionnelle et à la VAE.
Sont envisagées :
- la mise en place du DIF pour l'ensemble des agents publics ;
- la création d'un congé pour bilan de compétences et pour VAE pour les fonctionnaires ;
- la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les modalités de recrutement par concours et les promotions internes.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3134.asp
Évolution des carrières dans la fonciton publique : DIF et VAE
Protocole d'accord signé entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales relatif au relevé de conclusion sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique 2006-2008
Dispositions relatives à la formation avec instauration d'un droit individuel à la formation et à la prise en compte de l'expérience dans les parcours professionnels
http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/volet_statutaire_20060125.pdf
Fonction publique territoriale
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale déposé au Sénat le 11/1/2006
Il prévoit notamment :
- la mise en place du DIF dans la fonction publique territoriale
- l'introduction du concept de la formation tout au long de la vie
- la possibilité de mise en œuvre du bilan de compétences et de la VAE
http://www.senat.fr/leg/pjl05-155.html
Fonction publique hospitalière : validation de l'expérience
Décret n°2001-1340 du 28/12/2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises pour se présenter aux concours organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement.
JO du 08/12/2001- Site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique Journal Officiel
Fonction publique
Circulaire DGEFP n°2001/30 du 13 septembre 2001 relative à l'application aux agents du secteur public de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage : le Pare ne s'appllique pas dans le secteur public en auto-assurance, mais l'agent pourra signer un PAP avec l'ANPE ; le maintien de l'ARE est prévu pendant le suivi d'une formation et la future allocation de fin de stage pourra être également attribuée
Disponible - non publiée
Indemnisation du chômage et fonction publique
Ciruclaire DGEFP n°2001-10 du 4 juillet 2001 concernant l'indemnisation du chômage des agents du secteur public : apllication de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi
BOTR N° 2001/15 du 20/08/2001 Site internet : www.legifrance.gouv.fr rubrique Bulletin officiel « Travail »
Fonction publique hospitalière
Protocole d'accord du 14 Mars 2000 relatif à la fonction publique hospitalière : améliorer le dispositif du congé de formation professionnelle, instaurer un droit au bilan de compétences, favoriser la promotion professionnelle.
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