Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences

Procédure et montant de l'aide de l'État.
Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
J.O. du 27-01-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0612494D
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50%, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées "conventions d'aide au conseil" dans la limite de 15 000 €.

La circulaire DGEFP N° 2004-10 du 29 mars 2004 relative au dispositif d'aide au conseil pour l'élaboration de plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
La circulaire précise le contenu des conventions, la procédure et le montant de l'aide de l'Etat.
http://www.liaisons-sociales.presse.fr/PDF/complement_287_DGEFP2004-10.pdf

Groupement d'employeurs

Deux textes précisent le dispositif d'aide de l'Etat attribué aux groupements d'employeurs recrutant des jeunes en contrat d'orientation et en contrat de qualification.

Décret n° 2003-133 du 18 février 2003 relatif à l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310024D

Arrêté du 18 février 2003 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification : 686 euros par accompagnement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0310025A

Circulaire DGEFP n° 2002-50 du 28 novembre 2002 relatives aux modalités de versement de l'aide de l'état pour l'accompagnement individualisé des jeunes recrutés par les GEIQ en contrat de qualification et d'orientation (prolongation de l'application de la circulaire du 7 /5/2001).
Circulaire prise en attente d'un futur décret
BOTEFP 2002/24 du 5/1/2003
http://www.travail.gouv.fr/publications/p_consultationCollections.asp?collection=88&afficheTous=true )