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Jeunes

Création d’un prêt "jeune avenir" : financement des dépenses d'accès à un nouvel emploi.
Dispositif mis en place en vue d'aider, par l'octroi d'un prêt bonifié, les jeunes 18-25 ans dans leur insertion professionnelle (acquisition d'un moyen de transport, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif).

Il vise :
- d’une part, les jeunes titulaires d’un contrat de travail ou justifiant d’une lettre de promesse d’embauche précisant des mentions précises sur leur engagement, les agents non titulaires, les fonctionnaires ;
- d’autre part, les personnes assumant la charge d'un mineur âgé de seize à dix-huit ans en contrat d’apprentissage.

Le prêt, octroyé sous conditions de ressources, ne peut excéder 5 000 € et sa durée doit être comprise entre 24 et 60 mois. Le remboursement du prêt est composé du seul capital et d'une assurance facultative.
La procédure de demande s’effectue auprès de la CAF.

- Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite «prêt jeunes avenir».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720701D

- Arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite «prêt jeunes avenir».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720702A

- Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements habilités à distribuer les prêts.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720703A

- Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant du plafond de ressources prévu par le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite «prêt jeunes avenir».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720704A
JO du 11-03-2007

Exclusion des publics jeunes du calcul de l’effectif de l’entreprise.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 18 janvier 2007
Aff C-385/05 CGT et autres c/Premier ministre et ministre de l’emploi.
L’exclusion des moins de 26 ans du calcul des effectifs est condamnée par la CJCE.
L’ordonnance du 2 août 2005 excluant les moins de 26 ans du calcul des effectifs de l'entreprise devra donc être annulée.
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929881C19050385&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

Majoration du crédit d'impôt Jeunes.
Article 73 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600190L
JO du 31-12-2006
Le jeunes qui prennent un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement et qui exercent leur activité pendant au moins 6 mois consécutifs, ont désormais droit à un crédit d'impôt égal à 1 500 € (au lieu de 1 000 €) si cette période de 6 mois s'achève après le 31 décembre 2006 et si au cours de cette période leurs revenus n'excèdent pas 10 060 euros.
Au-delà de ce plafond, le crédit d'impôt sera égal à 75% (au lieu de 50%) de la différence entre 12 060 euros et le montant leurs revenus.

Abrogation du CPE et mesures de remplacement pour l'entrée des jeunes dans la vie active

Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
Elle aménage :
- le soutien à l'emploi des jeunes en entreprise (contrat emploi jeune) : dispositif étendu à tous les titulaires du CIVIS,
- et le CIVIS : éligibilité de tout jeune de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, accompagnement personnalisé, parcours d'accès à la vie active
JO 23-04-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0609236L