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	Maison de l'emploi Marchés publics Minima sociaux Ministères Modernisation sociale Mission locale et PAIO

	Maison de l'emploi PLIE - Maisons de l'Emploi Document sur les bonnes pratiques de mise en oeuvre des contrats aidés. Livret réalisé par l'alliance ville emploi présentant des exemples de bonnes pratiques de mise en oeuvre des contrats aidés - et particulièrement des contrats d'avenir. http://www.ville-emploi.asso.fr/actualites/index.php?type=2&actu=147 Arrêté du 25 avril 2005 portant nomination des membres de la Commission nationale des maisons de l'emploi J.O du 29 avril 2005. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510690A Arrêté du 7 avril 2005 portant cahier des charges des maisons de l'emploi Sont évoqués les partenaires, les moyens, le statut juridique, le périmètre territorial, l'instruction des dossiers. JO du 19-04-2005 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510371A Décret n° 2005-259 du 22 mars 2005 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi Sont précisés les conditions d'intervention de l'aide de l'Etat, la composition de la commission nationale des maisons de l'emploi, le contenu de la convention. JO du 24-03-2005 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0510346D
	Marchés publics Réglementation applicable. Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics. Sont précisés le champ d'application, la préparation de la procédure ainsi que sa mise en œuvre, l'exécution des marchés. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620004C Décret n° 2005-1737 du 30 décembre 2005 modifiant les seuils mentionnés dans le code des marchés publics J.O.du 31/12/2005 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0520015D Jurisprudence La décision du Conseil d'État en date du 23/02/2005 porte notamment sur l'annulation du premier alinéa de l'article 30 du code des marchés publics : procédure dite de "publicité allégée" notamment utilisée dans le cadre de la fourniture de prestations dans les domaines de l'insertion et à la formation professionnelle. http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0508.shtml Décret n° 2004 -15 du 7 janvier 2004 relatif au code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=350135&indice=1&table=JORF&ligneDeb=1 Circulaire du 7 janvier 2004 portant manuel d'application du code des marchés publics http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=350137&indice=3&table=JORF&ligneDeb=1 JO du 08-01-2004 Site sur la réforme des marchés publics : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/actualites/actu2/index.htm Circulaire DGEFP n° 2002/31 du 4 mai 2002 relative à la commande publique de services de qualification et d’insertion Elle vise à synthétiser les règles juridiques applicables en la matière, et met en place une ingénierie de la commande publique : élaboration de la commande, formalisation de propositions… Circulaire DGEFF n° 2002-30 relative à la distinction entre la commande publique et le subventionnement en matière d’insertion et de qualification professionnelles :clarification des deux notions Disponibles- non encore publiées Instruction du 28 août 2001 relative à la clause sociale dans l’exécution des marchés publics : promouvoir dans le cahier des charges l'emploi des personnes ayant des difficultés particulières d’insertion JO du 08/09/2001 Site internet : www.legifrance.gouv.fr rubrique Journal Officiel
	Minima sociaux Mise en œuvre de la prime de retour à l’emploi. Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. JO du 31/01/2007 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710130A Circulaire DGEFP n° 2007-03 du 17 janvier 2007 relative à la prime de retour à l’emploi. http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Circ_2007_03.pdf Rapport d’information de l’Assemblée nationale. Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux. http://www.assemblee-nationale.org/12/rap-info/i3588.asp Revalorisation des montants et attribution d’une aide exceptionnelle. Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0625041D JO du 09/01/2007 Montants des différents minima sociaux : ASS : 14,51 €/jourRMI : 440,86 €/moisAllocation d’insertion et allocation temporaire d’attente : 10,22 €/jourAER : 31,32 €/jourVersement d’une aide exceptionnelle de 152,45 € aux bénéficiaires de minima sociaux à certaines conditions. Attribution de la prime de retour à l'emploi et des mesures d'intéressement à la reprise d'activité pour les bénéficiaires de minima sociaux Décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0611934D Décret n° 2006-1198 du 29 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la prime forfaitaire due au titre de l'allocation de RMI et de l'API. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0611932D Décret n° 2006-1199 du 29 septembre 2006 relatif à la prime exceptionnelle de retour à l'emploi pour les allocataires de l'AAH. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0611933D Sont précisées : - la mise en place du dispositif pérenne de la prime forfaitaire de retour à l'emploi (1000 €) pour les allocataires du RMI, ASS et API qui reprennent une activité d'au moins 78 heures par mois - les règles de cumul entre l'ASS et le RMI avec une reprise d'activité : * Cumul intégral pendant les trois premiers mois du minimum social et du revenu de l'activité * Prime forfaitaire : du quatrième au douzième mois le montant de minimum social est diminué du montant du revenu d'activité mais le bénéficiaire reçoit une prime d'intéressement de 150 € par mois s'il est titulaire de l'ASS ou du RMI personne seule, ou de 225 € s'il bénéficie du RMI pour couple ou personne à charge ou s'il est bénéficiaire de l'API. Le dispositif de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi reste applicable aux allocataires de l'AAH. Instruction fiscale du 27 septembre 2006 relative à la prime de retour à l'emploi La prime de retour à l'emploi n'est pas imposable. http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/5FPPUB/textes/5f1406/5f1406.pdf Loi du 23 mars 2006 sur la mise en place du dispositif d'intéressement à la reprise d'emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux. Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Attribution de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires de minima sociaux (elle devrait être fixée par décret : mille euros). - Instauration d'une prime forfaitaire mensuelle en faveur des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API). - Accès prioritaire aux services de garde pour les enfants des bénéficiaires de l'API, l'ASS ou le RMI lors de leur retour à l'emploi. JO du 24-03-2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500260L Décret du 22 mars 2006 précisant les conditions d'application des aides pour les contrats aidés et les chantiers d'insertion Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006 portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale Sont notamment précisés les règles applicables en cas de rupture anticipée ou de suspension du contrat, la modulation de la durée du travail pour les CIRMA temporaires à temps partiel, l'ouverture aux bénéficiaires de l'AAH, le calcul de l'aide de l'Etat pour les CIE et CAE en fonction du Smic horaire et dans la limite de 35 heures hebdomadaires, les règles relatives aux conventions et bilans annuels d'activité des chantiers et ateliers d'insertion JO du 24-03-2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0610293D Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi Sont envisagées la suppression du cumul dégressif salaire/allocation et la création d'une prime de retour à l'emploi au profit des bénéficiaires de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle. Il a été déposé à l'Assemblée nationale. Exposé des motifs : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/exp_retour_emploi.htm Projet de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/pl_retour_emploi.htm Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires . A compter du 1/1/2005 : - le montant mensuel du revenu minimum d'insertion est fixé à 425,40 euros - le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,86 - le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 14,00 euros et le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés est fixé à 6,10 euros . JO 1/1/2005 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0424353D Décret n° 2002-1615 du 31 décembre 2002 fixant le montant de la revalorisation de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite JO du 01/01/2003 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0211802D Décret n°2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus tirés d'activité : Maintien pendant 12 mois civils de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation d'insertion avec la rémunération tirée d'une activité professionnelle (amélioration des modalités de calcul de ce cumul) J.O. du 20/11/2001 - Site : www.legifrance.gouv.fr rubrique journal officiel
	Ministères Ministère de l'Agriculture Note de service DGA/SDDPRS/N2004-1335 du 22/11/2004 : Plans locaux de formation pour l'année 2005. Sont précisées les conditions d'élaboration et les orientations des plans locaux de formation pour les agents du ministère de l'agriculture (services déconcentrés, enseignement technique agricole). http://www.agriculture.gouv.fr/spip/IMG/pdf/dgan20041335z.pdf Décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 9 avril 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0400065D Décret n° 2004-354 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes. JO du 24 avril 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0407280D
	Aide à l'entreprise Aide de l'Etat à la formation Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation L'aide s'adresse aux entreprises de moins de 50 salariés et est calculée sur la base d'un forfait horaire égal à 50 % du SMIC horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées par le remplaçant. J.O du 17 octobre 2004 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0411899D
	Modernisation sociale 1) La loi n°2002/73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 intervient sur différents thèmes et de nombreux décrets d'application sont encore en attente. JO du 18/01/2002 - site : www.legifrance.gouv.fr * Validation de l'expérience (VAE) Article 132 et suivants organisent le dispositif de la validation de l'expérience : - reconnaissance du droit à la VAE en vue de l'acquisition d'un diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle pour les personnes ayant exercé 3 années au titre d'une activité salariée, non salariée et bénévole, - mise en place de modalités d'organisation (commission nationale de certification, jurys), - mise en place d'un congé de validation pour les salariés d'une durée maximum de 24 heures, - création d'un répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). * Entreprise et formation Article 95 met en place un dispositf d'appui en matière d'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (aide au conseil). Article 108 pose le principe, avant toute procédure de licenciement économique, de l 'obligation de formation et d'adaptation et du droit au reclassement. Article 120-121 pose l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié, pendant le préavis, l'accès aux mesures d'aide au reclassement prévues au titre du PAP. Article 143 intègre la validation de l'expérience comme modalité d'acquittement de l'obligation légale en matière de formation professionnelle. * Congé de reclassement professionnel Article 119 de la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17/01/2002 instaure dans les entreprises de plus de 1000 salariés le droit au congé de reclassement financé par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. * PAP anticipé Articles 120 et 121 posent l'obligation pour l'employeur de proposer au salarié, pendant le préavis, l'accès aux mesures d'aide au reclassement prévues au titre du PAP. * Dispensateur de formation Article 156 supprime la déclaration préalable des organismes de formation et met en place une déclaration d'activité à partir de la conclusion de la première convention de formation professionnelle. Comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle Article 147 prévoit la suppression du COREF et crée un comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Handicapés Article 132 prévoit de nouvelles modalités de satisfaction de l'obligation d'emploi : - l'accueil en stage des personnes handicapées bénéficiant soit d'une rémunération stagiaire, soit de l'AREF ; - la mise en oeuvre d'un accord prévoyant la mise en oeuvre d'un programme en faveur des travailleurs handicapés comportant un plan d'embauche et selon le cas un plan d'insertion et de formation, un plan de maintien dans l'emploi, ou un plan d'adaptation aux mutations technologiques. 2) Circulaire DRT/DGEFP n°2002-3 du 23/01/2002 relative à l'entrée en vigueur de la loi de modernisation sociale site : www.emploi-solidarite.gouv.fr - rubrique travail/emploi Projet de loi n°2415 de modernisation sociale (deuxième lecture à l'assemblée nationale) prévoit notamment : - la mise en oeuvre d'un congé de reclassement de 9 mois en cas de procédure de licenciement économique dans les entreprises de plus de 1000 salariés : article 34 bis - la validation de l'expérience : article 40 à 42 - l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés : article 39 Site internet : www.assemblee-nationale.fr Modernisation Sociale Projet de loi relatif à la modernisation sociale adopté en Conseil des Ministres le 24 Mai 2000 sur les aspects "formation professionnelle et emploi", sont plus particulièrement abordés les thèmes suivants : - la validation des acquis de l'expérience professionnelle (articles 40 à 42), - le financement de l'apprentissage (articles 43 à 45), - l'accès à l'allocation de formation reclassement pour les anciens salariés des employeurs publics n'adhérants pas au régime d'assurance chômage (article 66), - l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés (article 39). Disponible
	Mission Locale et PAIO Circulaire DGEFP n°2004/024 du 18 août 2004 relative au financement du réseau des missions locales : - rappel du statut juridique et de l'activité d'une mission locale, - modalités de financement du réseau. Disponible - Non encore publiée Arrêté du 27 décembre 2001 relatif à l'extension de la convention collective des PAIO et des missions locales J.O. du 1/1/2002 - Ce texte devrait être à terme en consultation sur le site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique conventions collectives

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