Secteur d'activité

Emploi- hôtellerie
Aide à l’emploi des "extras" pour les employeurs de 20 salariés maximum du secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration. 
JO du 5 mai 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0751268D
Le montant de l'aide est égal à 1,5 Euro par heure de travail, dans la limite de 540 Euros par année civile et par entreprise.

Branche professionnelle : hôtellerie-restauration
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
JO du 16 mai 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0753715D

Branche professionnelle
Observatoire de la métallurgie.
Présentation des tendances de recrutement et d’emploi à l’horizon 2015.
http://www.uimm.fr/fr/textes_conventionnels_cct/bas_05observatoire.html  

Secteur d'activité : aide à domicile
Circulaire DGAS/DGEFP n° 202-99 du 19 février 2002 relative au développement de l'emploi dans le secteur de l'aide à domicle : sont précisés les métiers de ce secteur, la mise en place d'un schéma régional la présentation d'expériences locales, les modes de prise en charge, la validation des acquis de l'expérience.
BO Solidarité et Santé n°02/12 du 18 mars 2002 - site : www.legifrance.gouv.fr - rubrique bulletin officiels

Senior

Arrêté d’extension de l’ANI relatif au seniors - Mise en œuvre du plan national Seniors - Suppression de la contribution Delalande.
> Arrêté du 15 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2006 portant élargissement de l'accord national interprofessionnel relatif à l'emploi des seniors, complété par un avenant relatif au secteur des professions libérales.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0612536A
JO du 27-12-2006

> Circulaire DGEFP n° 2006-38 du 13-12-2006 relative à la mise en œuvre du plan national Seniors 2006-2010.
ftp://portail.carif.org/ftpcarif/breves/textes_legis/Circ%202006%2038%20senior.pdf

Sont présentés :
- la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux autour des enjeux liés à l’emploi des seniors : ANPE, AFPA, ANACT
- la mise en place d’un correspondant régional « emploi des seniors »
- l’organisation d’assises régionales sur les pratiques des entreprises en matière de gestion des âges.
- le déploiement des actions de l’Etat en faveur des seniors : EDEC, FACT, restrictions à la mise en œuvre des préretraites totales.

> Article 50 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L
JO du 31-12-2006
La contribution Delalande ne sera plus due au titre de la rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche sera intervenue après le 31 décembre 2006.
La contribution sera définitivement supprimée à compter du 1er janvier 2008.

Extension de l'Accord National Interprofessionnel et application du Contrat à Durée Déterminée senior.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant extension de l'accord national interprofessionnel et de son avenant relatif à l'emploi des seniors.
Sont notamment abordés la sécurisation des parcours professionnels par la gestion anticipative des emplois et des compétences, les entretiens de deuxième partie de carrière, l'aménagements des conditions de travail, les modalités spécifiques d'utilisation du DIF pour les 50 ans et plus, l'accès au bilan de compétences et à la VAE, les pratiques du tutorat et du parrainage, l'accès à la période de professionnalisation, l'accès à la période de professionnalisation, création d'un CDD senior.
JO 22-07-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0611524A

Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0611719D

Toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé peut conclure le contrat à durée déterminée senior pour une durée maximale de dix-huit mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée maximale de trente-six mois.

Présentation du plan national d'action concertée 2006-2010 pour l'emploi des seniors
Les 4 axes d'intervention du plan Seniors :
- le maintien d'ans l'emploi (suppression de la contribution Delalande et appui à la GPEC)
- la réinsertion sur le marché du travail (offre de prestations spécifiques du service public de l'emploi, mobilisation du CIE, création d'un CDD de 18 mois renouvelable une fois)
- l'aménagement des fins de carrière (encouragement du tutorat)
- la lutte contre les préjugés
http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/DP_plan_action_seniors_-_avril_2006.pdf

Signature de l'ANI pour l'emploi des seniors
Signature le 9 mars 2006 de l'accord national interprofessionnel (ANI) pour l'emploi des seniors par 3 organisations patronales et 3 organisations de salariés : création notamment d'un CDD seniors.
L'avenant signé le même jour prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat à l'issue du CDD seniors.
http://www.opcareg.org/ftp/427.pdf
http://www.opcareg.org/ftp/428.pdf

Document de travail soumis à concertationL'avant-projet du plan d'action concertée pour l'emploi des seniors
http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_1322_Doc_travail-emploi-seniors.pdf

Orientations du plan national d’action concertée
Intervention de Gérard Larcher le 6/2/2006 auprès du groupe de travail pour l'élaboration du plan national d'action concertée
http://www.cohesionsociale.gouv.fr/presse/discours/emploi-seniors-plan-national-action-se-dessine-702.html

Service public de l'emploi

Création d’un opérateur unique issu de la fusion ANPE–ASSÉDIC. 
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
JO du 14-02-2008
http://www.legifrance.gouv.fr:80/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018117826&dateTexte=
La loi prévoit la création d’un opérateur unique chargé d’assurer les missions du service public de l’emploi : accueil, orientation, formation, insertion, placement, indemnisation et accompagnement des demandeurs d’emploi, aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Les partenaires sociaux maintiennent leur responsabilité dans la gestion de l’assurance chômage (accord sur l’assurance chômage signée entre l’Unedic et l’État.
Le recouvrement des contributions d’assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l’Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012.
Un conseil régional de l’emploi, présidé par le Préfet de Région, sera créé pour veiller à l'organisation territoriale du SPE. La loi redéfinit également le rôle des maisons de l'emploi.  

Convention Etat-ANPE-UNEDIC et contrat de progrès ANPE-Etat

- Convention pluriannuelle Etat-ANPE-Unédic du 5 mai 2006 relative à la coordination des actions du service public de l'emploi
La convention a pour objet de présenter les nouvelles dispositions, relatives à la coordination des actions de l'Etat, de l'ANPE et des institutions de l'assurance chômage au sein du service public de l'emploi, issues de la convention pluriannuelle du 05 mai 2006.
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200611.pdf

- Contrat de progrès ANPE-Etat
Signature le 23-06-2006 du 4ème contrat de progrès entre l'ANPE et l'Etat fixant les orientations stratégiques de l'ANPE entre juin 2006 et décembre 2010
http://www.anpe.fr/IMG/pdf/4contrat_deprogres_etat_anpe.pdf (communiqué de presse)

Rapport Marimbert sur le rapprochement des services de l'emploi
http://www.travail.gouv.fr/pdf/rapMarimbert.pdf

Circulaire DGEFP N° 2002-49 du 21 novembre 2002 relative à ma prévention de l'exclusion du marché du travail : action territorialisée du SPE pour 2003 : présentation des objectifs de résultats, renforcement de l'accès au secteur marchand des publics en difficulté, prévention des effets sociaux des restructurations, partenariat renforcé avec les Assédic, intégration des réformes législatives sur la formation professionnelle, définition des moyens prévisionnels
BOTEFP 2003/1 du 20/1/2003
http://www.travail.gouv.fr/publications/p_consultationCollections.asp?collection=88&afficheTous=true

Stage d'Insertion et de Formation à l'Emploi

Circulaire DGEFP n° 2004/015 du 26 mai 2004 relative aux nouvelles modalités du régime financier des SIFE collectifs, en conformité avec le décret du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics.
Elle fixe les modalités du régime financier concernant les avances et acomptes.
Disponible- Non encore publiée

Circulaire DGEFP n° 2000/02 du 6 Janvier 2000 relative à la mise en oeuvre des SIFE : sont précisés les nouvelles modalités d’application concernant l’accès à un SIFE collectif, et les nouveaux outils de gestion de cette mesure (modification de la convention-type, de la fiche stagiaire).
Disponible- non publiée

Stagiaire

Cotisations sociales
Lettre-circulaire n° 2006-017 du 23-01-2006 relative à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle continue
Suite à la revalorisation du 1er /1/2006 : fixation de la nouvelle base de calcul des cotisations sociales.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-014.pdf