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ANNEE 2007

JANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE

ANNEE 2006

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ANNEE 2005

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ANNEE 2002

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ANNEE 2001

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ANNEE 2000

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ANNEE 1999

MARS AVRIL MAI JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE

École de la deuxième chance
Label "École de la deuxième chance".
Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0760830D
- Attribution du label "école de la deuxième chance".
- Précisions sur le parcours de formation, l'attestation de fin de formation et les possibilités de financement.

Rapport
Rapport Lambert : les relations entre l’État et les collectivités locales – 11 décembre 2007
http://www.premier-ministre.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_etat_collterritoriales_071207.pdf 
Le groupe de travail présidé par Alain Lambert portait sur l’un des chantiers de la révision générale des politiques publiques. Il poursuivait trois objectifs :
- examiner la pertinence des domaines de compétences de l’État et des différents niveaux de collectivités territoriales dans la perspective d’une clarification des missions de chacun ;
- alléger les contraintes, notamment réglementaires, que l’État fait peser sur les collectivités territoriales ;
- rénover les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Rapport
Document sur les causes du chômage du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Document de synthèse relatif aux causes du chômage - novembre 2007
http://www.coe.gouv.fr/IMG/pdf/causes_chomage-_22_novembre_2007.pdf

Service public de l’emploi
Fusion ANPE/Assédic.
Projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi 
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0487.asp
La gestion du réseau unique est confiée à une institution nationale nouvelle qui intègre l’ensemble des services de l’ANPE et par les Assédic. Elle exerce l’ensemble des missions de service public que sont l’inscription et la tenue de la liste des demandeurs d’emploi, le versement des allocations de remplacement pour le compte du régime d’assurance chômage et du régime de solidarité, la collecte des offres d’emploi, l’orientation, l’accompagnement et le placement des demandeurs d’emploi.  
Le régime d’assurance chômage, géré par l’UNEDIC, reste sous la responsabilité des partenaires sociaux.
Le recouvrement, pour le compte de l’UNEDIC, des cotisations d’assurance chômage, est confié aux URSSAF 
Le régime d’assurance chômage, géré par l’UNEDIC, reste sous la responsabilité des partenaires sociaux.
Le recouvrement, pour le compte de l’UNEDIC, des cotisations d’assurance chômage, est confié aux URSSAF 
Le régime d’assurance chômage, géré par l’UNEDIC, reste sous la responsabilité des partenaires sociaux.
Le recouvrement, pour le compte de l’UNEDIC, des cotisations d’assurance chômage, est confié aux URSSAF 
Le régime d’assurance chômage, géré par l’UNEDIC, reste sous la responsabilité des partenaires sociaux.
Le recouvrement, pour le compte de l’UNEDIC, des cotisations d’assurance chômage, est confié aux URSSAF 
Le régime d’assurance chômage, géré par l’UNEDIC, reste sous la responsabilité des partenaires sociaux.
Le recouvrement, pour le compte de l’UNEDIC, des cotisations d’assurance chômage, est confié aux URSSAF 

Revenu de solidarité active - RSA
Mise en œuvre de l'expérimentations locales par les conseils généraux du revenu de solidarité active. 
Circulaire interministérielle du 25 octobre 2007 relative à la mise en œuvre d’expérimentations locales concernant le revenu de solidarité active. 
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Circulaire_interministerielle_RSA_-_25-10-2007-1.pdf
 
Fiche 1 : Le régime juridique du revenu de solidarité active mis en oeuvre en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Fiche_1_-_Regime_juridique_rsa-rmi.pdf

Fiche n° 2 : Le régime juridique du revenu de solidarité active mis en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Fiche_2_-_Regime_juridique_rsa-api.pdf

Fiche n° 3 : Le barème du revenu de solidarité active mis en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Fiche_3_-_Bareme_du_rsa-api.pdf

Fiche n° 4 : L’accompagnement des bénéficiaires du RSA mis en oeuvre en faveur des allocataires de l’API.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Fiche_4_-_Accompagnement_des_beneficiaires_rsa-api.pdf

Fiche n° 5 : Les règles juridiques applicables aux expérimentations conduites par les collectivités territoriales : phase de candidature et phase de mise en oeuvre.
 http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Fiche_5_-_Regles_juridiques_applicables_aux_experimentations_sociales.pdf

Fiche n° 6 : L’accompagnement financier des expérimentations.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Fiche_6_-_Accompagnement_financier_des_experimentations.pdf

Fiche n° 7 : L’évaluation des expérimentations
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Fiche_7_-_Evaluation_des_experimentations.pdf

Fiche n° 8 : Le rôle des caisses d’allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Fiche_8_-_le_role_des_CAF_et_des_CMSA.pdf

CIF-CDD
Promotion du dispositif  en place par la convention d'assurance chômage qui permet la "co-rémunération" (Assédic-Opacif) d'une formation pour certains ex-bénéficiaires d'un CDD. >
Circulaire n° 2007-13 du 22 octobre 2007 relative à la convention FUP-UNEDIC pour la promotion et la gestion du CIF-CDD dérogatoire (aide durable à l’insertion).
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200713.pdf
La convention met en place une gestion simplifiée de l’aide prévue à l’article 39 précitée en permettant aux Assédic de verser l’intégralité de la rémunération due au stagiaire en CIF-CDD, c'est-à-dire l’ARE et le complément financé par l’OPACIF.
Les Assédic doivent désigner un "référent CIF-CDD" chargé notamment du suivi de la mise en œuvre du dispositif.

Missions locales/PAIO
Financement du réseau des missions locales et PAIO. 
Circulaire DGEFP n° 2007-26 du 12 octobre 2007 relative au financement du réseau des missions locales et PAIO.
http://www.arml-idf.org/IMG/pdf/CPO-_oct_2007_Financement.pdf
La circulaire définit les modalités de financement du réseau des missions locales : signature d’une convention pluriannuelle (3 ans). Elle s’applique aux relations entre l’État et l’ensemble des missions locales à compter de 2008.
Le financement va s’appuyer sur une  définition commune d’objectifs et de résultats à atteindre au regard d’un diagnostic partagé des besoins du territoire.  

Rapport
Évaluation de la réforme de la formation professionnelle dans les entreprises.  Rapport d’évaluation d'octobre 2007 réalisé par le Cabinet Circé pour la CFDT : quelle mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle continue dans les entreprises ?
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Rapport_final_et_Ann-1et2.pdf

Contrats aidés – Lorraine
Présentation des taux d’intervention de l'État et des critères d’éligibilité des publics aux CIE et CAE en Lorraine à compter du 01/10/2007.
Arrêté préfectoral n° 2007-355 du 5/10/2007 relatif aux taux d’intervention et aux critères d’éligibilité des publics aux CIE et CAE en Lorraine.
Télécharger l'arrêté ->  arrete_prefet_5_octobre_2007

Contrôle de la formation professionnelle
Définition des axes d’orientation de la politique de contrôle.
Circulaire DGEFP-SDPFC n° 2007-16 du 14 mai 2007 relative à la politique de contrôle de la formation professionnelle pour les années 2007-2008.
http://www.dfc.ccip.fr/upload/actu/342.pdf

Fonction publique Etat
Présentation des principales modalités d'accès à la formation des fonctionnairs de l'État : plan de formation, DIF, CIF, période de professionnalisation, préparation aux concours et entretien de formation.
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État.
JO du 16-10-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0758784D

Politique de formation professionnelle
Présentation de la loi de finances pour 2008 (dispositions emploi/formation)
Présentation de l'annexe au projet de loi de finances : volet formation professionnelle.
Projet de loi de finances pour 2008
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0189.asp

Parmi les dispositions (articles 52 à 58), on peut citer :

• la fusion du SEJE (contrat jeune en entreprises) avec le CIE
• la suppression de l’exonération de cotisations patronales pour les contrats de professionnalisation à compter de 01/01/2008
• la suppression du dispositif d’aide au remplacement des salariés partis en formation
• la modification du dispositif d’exonération pour l’embauche de salariés dans le ZRR et ZRU par l’introduction d’un mécanisme de dégressivité.
• la pérennisation des aides à l’emploi dans les hôtels, cafés, restaurants (HCR) avec un plafonnement  
• la suppression de l’allocation équivalent retraite (AER)  

• Les grandes orientations de la politique de formation professionnelle 2006
• Financement de l'Etat en 2006 et projet de budget en 2007
• Chiffres clés : financement et intervention en matière de formation professionnelle

Rapport
Rapport du CES sur la situation économique et sociale de la Lorraine. 
Situation économique et sociale de la Lorraine - année 2006 et perspectives 2007  :  Mutations économiques : un cap difficile à tenir.
http://www2.cr-lorraine.fr/ces/rapports/pdf/07_6.pdf

RMI
Expérimentation du Revenu de solidarité active (RSA).
Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion.
JO du 06-10-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0767106D

Travailleurs handicapés
Expérimentation d’une aide à l’embauche via l’Agefiph : prime initiative emploi. 
Instruction DS n° 2007-114 du 12/09/2007 portant expérimentation d’une prime à l’embauche des personnes handicapées.
http://www.anpe.fr/IMG/pdf/BO2007-53.pdf
Expérimentation par l’Agefiph d’une prime initiative emploi (PIE) de 6 000 € maximum en cas d’embauche d’une personne handicapée entre le 01/09/07 et le 31/12/07.

VAE
Création d’un comité régional réunissant les certificateurs publics. 
Circulaire DGEFP n° 2007-24 du 4 octobre 2007 relative à l’organisation territoriale des certificateurs pour la VAE.
http://www.aef.info/public/fr/medias/docutheque/document/aef/2007/
882_071010_circulaire_dgefp_certification_vae.pdf

Branche professionnelle : transport
Formation continue dans le transport routier.
Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
JO du 13-09-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVT0758728D

Europe
Éligibilité des dépenses des programmes co-financés par les fonds structurels (FEDER et/ou le FSE). 
Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels (FEDER et/ou le FSE) pour la période 2007-2013.
JO du  04-09-2007
http://www.legifrance.gouv.fr:80/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVM0756364D
Sont désormais éligibles :
- les opérations contribuant aux objectifs de cohésion économique et sociale du territoire national en faveur d'un bénéficiaire du territoire,
- les projets réalisés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015, non terminés à la date de dépôt du dossier complet.

Rapport
Rapport sur l’obligation triennale de négocier.
Rapport Henri Rouilleault du 23/07/2007 sur le dispositif de GPEC intitulé "Anticiper et concerter les mutations". 
Propositions pour développer la GPEC avec notamment la préconisation  de dissocier la négociation GPEC des restructurations.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/rapportfinal.pdf

Apprentissage
Nouvel organisme collecteur de la taxe d'apprentissage agréé.
Arrêté du 6 septembre 2007 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à taxe d'apprentissage.
JO du 14-09-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECED0762632A
L'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France est habilitée au plan national comme OCTA interprofessionnel et peut collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de taxe d'apprentissage.

Artisanat
Création d’un conseil de la formation chargé de fixer les priorités annuelles dans le domaine de la formation des chefs d'entreprises.
Présentation du statut, des missions, de l’organisation et du régime comptable et financier du fonds d’assurance formation des artisans.  
- Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers.
JO du 25/08/2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEA0760899D
- Décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers.
JO du 25/08/2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEA0760871D

Cellules de reclassement
Nouvelles règles de mise en place des conventions de cellules de reclassement.
Circulaire DGEFP n° 2007-20 du 17/07/2007 relative aux conventions du FNE de cellules de reclassement entreprise et interentreprises.
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social_actu810_circDGEFP2007-20.pdf
Sont notamment précisés le champ d’application (mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l’emploi), les principes de conventionnement, le contenu de la convention, et le montant de la participation de l’État.

Contrat de professionnalisation
Questions/réponses sur le contrat de professionnalisation.
Circulaire DGEFP n° 2007-21 du 23/07/2007 relative à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation.
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social_actu803_CircDGEFP_2007-21_contrat_de_professionnalisation.pdf

Fonction publique hospitalière
Agrément de l'ANFH comme OPCA
Arrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier en qualité d'organisme paritaire collecteur. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0758708A
L’ANFH est agréée, en qualité d'organisme paritaire collecteur (OPCA), au titre du plan de formation des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux, du congé de formation professionnelle et de bilan de compétences et pour le financement des études relatives à la promotion professionnelle.

Indemnisation chômage
Revalorisation des allocations et indemnités. 
Circulaire Unédic n° 2007-09 du 26 juin 2007 relative à la revalorisation au 1er juillet 2007 des allocations et indemnités du régime d’assurance chômage.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2956&chemin=2498|2546  
- partie fixe de l'allocation (ARE/AUD) : 10,66 euros
- allocations minimales (ARE/AUD) : 26,01 euros
- seuil minimal (ARE FORMATION) : 18,64 euros 
- Indemnités de transport : 1,47 euros (15 à 250 km) et 2,38 euros (plus de 250 km)
- Indemnités d'hébergement : 3,62 euros (50 à 250 km) et 4,53 euros (plus de 250 km)

Rapport
Formation professionnelle : le droit de savoir
Rapport d'information de la mission sénatoriale.
Rapport d’information de la mission commune d’information sénatoriale sur le fonctionnement des dispositifs des formation professionnelle.
http://www.senat.fr/rap/r06-365-1/r06-365-1-syn.pdf
Face aux dysfonctionnements repérés, la Mission sénatoriale sur la formation avance quelques préconisations :
- la création d’un Compte épargne formation (CEF) sur la base d’un DIF transférable devrait être instauré pour rationaliser l’accès de l’ensemble des actifs aux dispositifs de formation,
- la préconisation de la suppression de l’obligation du plan de formation,
- le regroupement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au sein d’un "cadre unifié de contrat d’insertion en alternance",
- le relèvement  du plafond de la collecte des OPCA à  50 millions (contre 15 actuellement),
- le regroupent des OPCA interprofessionnels,- l’attribution d’une valeur prescriptive au PRDFP,
- la coordination par le conseil régional des acteurs de l’accueil, information, orientation y compris les CIO,
- la création au niveau du bassin d’emploi d’un conseil local de la formation,
- le renforcement du rôle de coordination de la politique de l'Etat au niveau interministériel.

VAE
Conditions de prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Circulaire Unédic n° 2007-11 du 26 juillet 2007 : précisions sur la prise en charge des actions de VAE.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2966&chemin=
2498%7C2546&idPage=7c69baec4a915cce2a7c949123af0383
Le bénéfice de l’aide à la VAE est maintenu, dans la limite de 12 mois après le terme de l'indemnisation, aux allocataires qui engagent une action de validation des acquis de l’expérience, sous réserve que cette action ait été engagée dans la première moitié de l'indemnisation.

Rapport
Note du Centre d'analyse stratégique : à quoi sert la formation continue ? 
Note de veille n° 62 du 11 juin 2007 du Centre d'analyse stratégique
http://www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille62V3.pdf

Le régime français de formation professionnelle continue suscite de vives critiques :
- Un régime de formation bâti sur deux piliers : la formation des salariés dans l’entreprise, celle des jeunes et des chômeurs sur le marché du travail ;
- Des résultats discutés : les mauvais rendements et l’inégalité d’accès ;
- Un diagnostic sévère sur le fonctionnement du régime. 

Document d’orientation sur la modernisation du marché et la sécurisation des parcours professionnels.
Le Premier Ministre a communiqué, le 18 juin, aux partenaires sociaux les documents d’orientation sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels.
http://www.wk-rh.fr/actualites/upload/social_actu492_doc_emploi.pdf

Appui social individualisé (ASI)
Recentrage sur les allocataires de minima sociaux. 
Circulaire DGAS/PILE/PIA/DGEFP/MIP/2007/198 du 15 mai 2007 relative à l’appui social individualisé (ASI) 
Elle précise les conditions de mobilisation de la prestation et les publics prioritaires : bénéficiaires de l’API, de l’AAH et de l’ASS.
http://www.fehap.fr/social/personnes_en_difficultes_sociales/0987_001.pdf

Contrats aidés
Fonction publique hospitalière : convention de coopération ANFH/AFPA pour favoriser l'insertion professionnelle des contrats aidés.
La convention ANFH/AFPA précise les conditions dans lesquelles les deux organismes coopèrent pour les trois prochaines années afin d’accompagner les personnes en contrats aidés en vue de favoriser leur insertion professionnelle.
http://www.centre-inffo.info/IMG/doc/convention_AFPA-ANFH.doc

• l’AFPA prend en charge dans le cadre de la subvention qu’elle reçoit de l’État 200 heures du parcours de professionnalisation ;
• les établissements adhérents à l’ANFH et/ou l’ANFH, prennent en charge 150 heures du parcours au tarif suivant : Tarif Heure de formation : 9,31 € HT. Soit un coût total de : 1 397 € HT par parcours.

Intermittents du spectacle
Indemnisation chômage
Directive Unedic n° 207-19 du 10 mai 2007 relative aux allocations spécifiques d'indemnisation du chômage instituées en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2951&chemin=2498%7C2546&idPage=cd750679009d0cd8af1eda9df04bd23c  

Trois types d’allocation spécifiques peuvent être versées aux intermittents du spectacle ne bénéficiant par de l’ARE : l’Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) ; l'Allocation de fin de droits (AFD) ; l'Allocation transitoire (AT).

Rapport
«La sécurisation des parcours professionnels» : avis du Conseil Économique et Social adopté en séance plénière le 30 mai 2007.
Préparé au nom de la section du travail du Conseil économique et social par Edith Arnoult-Brill, le projet d'avis s'attache à proposer les voies de la promotion de nouveaux parcours.
Il s'agit pour cela en préalable de déterminer les fondements d'un parcours maîtrisé, puis d'en repenser les objectifs et enfin de dessiner les composantes d'un nouveau système. Cette nouvelle donne concerne notamment le service public de l'emploi, la formation professionnelle, le financement et le rôle des différents acteurs (État, régions, partenaires sociaux).
http://www.ces.fr/rapport/Avis_EARNOULT_BRILL.pdf

Rapport
RMI
Rapport de l'UNIOPPS sur le RMI.
Rapport : quelles politiques départementales d’insertion ? : enquête sur le RMI décentralisé - avril 2007. 
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Rapport_Uniopss.pdf

Branche professionnelle : hôtellerie-restauration
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
Décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
JO du 16 mai 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0753715D

Égalité professionnelle
Présentation des aides de l'État en faveur de l'égalité professionnelle.
Circulaire du 19 avril 2007 concernant l'application de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
JO du 17 mai 007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCK0751799C

Emploi - organismes de placement
Précisions sur les obligations des organismes privés de placement.<
Décret n° 2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement.
JO du 15 mai 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0751102D

Fonction publique territoriale
Commentaire des articles sur la formation professionnelle de la loi du 19 février 2007
Circulaire n° MCT/B/07/00047C du 16 avril 2007 présente les principales dispositions de la loi 19 février 2007 sur la fonction publique territoriale en distinguant celles d’application immédiates et celles nécessitant l’intervention de décrets d’application.
ftp://portail.carif.org/ftpcarif/breves/textes_legis/circulaire%2016mai07%20FPT.pdf 

Organismes de formation
Fixation des salaires minima conventionnels.
Arrêté du 10 mai 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation.
JO du 19/05/2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0754171A
- Augmentation de 2,5% de la valeur du point qui est donc portée de 92,28 à 94,587 euros.
- Application dès le 1er juin avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 à tous les organismes de formation de la branche.

Aide au remplacement d’une femme en congé de maternité/adoption
Conditions et montant de l’aide forfaitaire.
Décret n° 2007-414 du 23 mars 2007 relatif aux modalités d'application de l'article L.122-25-2-1 du code du travail.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710423D

Arrêté du 6 avril 2007 relatif au montant de l’aide.
JO 21 avril 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0750922A

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'État accorde aux employeurs une aide forfaitaire pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. Le montant de l’aide forfaitaire est fixé à 400 € pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour le remplacement d’une ou plusieurs personnes salariées en congé maternité ou d’adoption.

Cellules de reclassement
Intervention des maisons de l’emploi. Décret n° 2007-604 et arrêté du 25 avril 2007 fixant les conditions de la participation des maisons de l'emploi aux actions de reclassement du Fonds national de l'emploi.
JO du 27-04-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0750339D
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0750425A

Afin de favoriser le reclassement des salariés victimes ou menacés d'un licenciement pour motif économique, des cellules de reclassement peuvent être mises en place par convention entre l'État et des entreprises de moins de 1 000 salariés, avec des groupements d'entreprises ou des organismes qualifiés agissant pour le compte d'entreprises, ou désormais avec des maisons de l'emploi.

Les maisons de l'emploi peuvent ainsi conclure avec l'État une convention de coopération portant sur les actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être. Ces conventions déterminent la nature de ces actions, leur champ d'application et le montant de la participation de l'État au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre.

Afin de favoriser le reclassement des salariés victimes ou menacés d'un licenciement pour motif économique, des cellules de reclassement peuvent être mises en place par convention entre l'État et des entreprises de moins de 1 000 salariés, avec des groupements d'entreprises ou des organismes qualifiés agissant pour le compte d'entreprises, ou désormais avec des maisons de l'emploi.

Les maisons de l'emploi peuvent ainsi conclure avec l'État une convention de coopération portant sur les actions de reclassement de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de l'être. Ces conventions déterminent la nature de ces actions, leur champ d'application et le montant de la participation de l'État au financement des cellules chargées de les mettre en œuvre.

Emploi- hôtellerie
Aide à l’emploi des "extras" pour les employeurs de 20 salariés maximum du secteur des hôtels, cafés et restaurants.
Décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration. 
JO du 5 mai 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0751268D
Le montant de l'aide est égal à 1,5 Euro par heure de travail, dans la limite de 540 Euros par année civile et par entreprise.

Intermittents du spectacle
Présentation des nouvelles règles d’indemnisation pour les fins de contrat de travail postérieure au 31 mars 2007.
Arrêté du 2 avril 2007 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
JO du 18 avril 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0750398A

Circulaire n° 2007-08 du 4 mai 2007 précise par ailleurs les règles d'admission ou de réadmission à l'ARE qui résultent du nouveau dispositif.
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?idmenu=2546&idarticle=2950&chemin=2498%7C2546&idPage=0ed1cd0a66d248ffaa18deac912ac3b

Directive UNEDIC n°2007-19 du 10 mai 2007 présente le nouveau régime de solidarité applicable aux intermittents qui ne sont pas admis à l’ARE sur la base d'une fin de contrat de travail postérieure au 31 mars 2007.
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di200719.pdf

es modifications principales portent sur :

• la suppression de la notion de chômage saisonnier ;
• la possibilité d’assimiler à du travail, outre les périodes de congé de maternité, les périodes d’accident du travail prises en charge par la sécurité sociale ;
• les possibilités, en cas de réadmission, d’allonger la période de référence et de rechercher un nombre variable d’heures en fonction de celle-ci ;
• le calcul de l’allocation journalière où différents paramètres sont intégrés, tenant compte du montant des salaires perçus et des heures effectuées ;
• le calcul des allocations en cas de reprise d’activité, le calcul du nombre de jours non indemnisables s’effectuant à partir des heures de travail effectuées et non à partir des salaires perçus.  

VAE
Précision sur le RNCP et la CNCP. 
Décret n° 2007-466 du 28 mars 2007 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle et modifiant le code de l'éducation.
JO du 30-03-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710425D

Sont détaillés :
- le délai d’enregistrement au RNCP,
- le dépôt de la demande ou du renouvellement d’enregistrement,
- la composition de la CNCP : participation d’élus régionaux.

Rapport
Impact de la décentralisation sur les administrations de l’État.
Rapport d’audit demandé par le Ministère de l’économie et des finances présentant certaines propositions afin d’achever le transfert de la formation aux régions.
http://www.minefi.gouv.fr/performance/audit/pdf/post-v3-sociaux_decentralisation.pdf

Branche professionnelle
Observatoire de la métallurgie.
Présentation des tendances de recrutement et d’emploi à l’horizon 2015.
http://www.uimm.fr/fr/textes_conventionnels_cct/bas_05observatoire.html  

Allocation de fin de formation
Métiers éligibles au versement de l’AFF.
Arrêté préfectoral SGAR n° 2007-34 du 14 février 2007 relatif à la liste des métiers ouvrant droit à l’attribution de l’allocation de fin de formation.
Télécharger l'arrêté -> arr_drtefp_34-255

Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Mise en œuvre du CAE dans le cadre du service civil volontaire.
Circulaire DGEFP n° 2007-12 du 29 mars 2007 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre du Service civil volontaire (SCV).
http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_2266_Circ_DGEFP_CAE.pdf 

La circulaire précise :
- les employeurs, les jeunes et les missions éligibles,
- le contenu de la convention CAE SCV,
- l’accompagnement et le devenir du jeune.

Fonction publique hospitalière
Plan de formation : financement des formations promotionnelles.
Décret n° 2007-526 du 5 avril 2007 fixant le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0720587D 

Le taux de la contribution au financement des études relevant de la promotion professionnelle des personnels de la fonction publique hospitalière est fixé à 0,2% pour les salaires versés en 2007, à 0,4% pour les salaires versés en 2008 et à 0,6% pour les salaires versés à compter de 2009.

Rapport
L’efficacité des contrats aidés de la politique de l’emploi.
Rapport d'information n°255 (2006-2007) de M. Serge DASSAULT, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.
http://www.senat.fr/rap/r06-255/r06-255.html

Ce rapport relève l'éclatement, la complexité et la forte instabilité (réglementaire et législative) des conditions de mise en œuvre des contrats aidés sur la période récente.

Allocation de fin de formation
Liste des métiers ouvrant droit au versement de l'AFF en Lorraine.
Arrêté SGAR n° 2007-34 du 14 février 2007 relatif à la liste des métiers ouvrant droit à l'attribution de l'AFF en Lorraine.
Téléchargez l'arrêté

Convention de reclassement personnalisé
Jurisprudence : publics éligibles à la convention de reclassement personnalisé.
Arrêt du Conseil d’Etat du 31 janvier 2007 : les titulaires d'une pension militaire et les potentiels bénéficiaires de l'allocation de retour à l'emploi au delà de 60 ans et 6 mois (sous conditions) ne doivent pas être exclus du bénéfice de la CRP.
http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_2185_arrConseil-Etat-31-01-2007.pdf

Jeunes
Création d’un prêt "jeune avenir" : financement des dépenses d'accès à un nouvel emploi.
Dispositif mis en place en vue d'aider, par l'octroi d'un prêt bonifié, les jeunes 18-25 ans dans leur insertion professionnelle (acquisition d'un moyen de transport, de matériels de travail, un déménagement ou le paiement d'un dépôt de garantie locatif).

Il vise :
- d’une part, les jeunes titulaires d’un contrat de travail ou justifiant d’une lettre de promesse d’embauche précisant des mentions précises sur leur engagement, les agents non titulaires, les fonctionnaires ;
- d’autre part, les personnes assumant la charge d'un mineur âgé de seize à dix-huit ans en contrat d’apprentissage.

Le prêt, octroyé sous conditions de ressources, ne peut excéder 5 000 € et sa durée doit être comprise entre 24 et 60 mois. Le remboursement du prêt est composé du seul capital et d'une assurance facultative.
La procédure de demande s’effectue auprès de la CAF.

- Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite «prêt jeunes avenir».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720701D

- Arrêté du 8 mars 2007 approuvant la convention type prévue à l'article 1er du décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite «prêt jeunes avenir».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720702A

- Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant de l'enveloppe de prêts allouée en 2007 aux établissements habilités à distribuer les prêts.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720703A

- Arrêté du 8 mars 2007 fixant le montant du plafond de ressources prévu par le décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite «prêt jeunes avenir».
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0720704A
JO du 11-03-2007

Contrat d'avenir
Montant de la prime de cohésion sociale.
Décret n° 2007-208 du 19 février 2007 relatif à la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir et à la prise en charge par l'État d'une partie de l'aide activée dans le cadre du contrat d'avenir et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
JO du 20-02-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710003D

Les employeurs qui embauchent des allocataires de l’ASS de cinquante ans et plus dont les droits ont été ouverts depuis au moins 24 mois à la date de conclusion du contrat reçoivent une aide dont le montant est égal à 100% de l’aide.
Pour les contrats conclus à compter du 15 octobre 2006 avec des bénéficiaires du RMI, le montant de l'aide versée par la collectivité débitrice de l'allocation est minoré de 12% du montant du RMI garanti à une personne isolée. Le montant correspondant à cette part de 12% est pris en charge par l'État et sera versée à l'employeur par le CNASEA.

Europe
Mise en œuvre du fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).
Circulaire DGEFP n° 2007-08 du 19 février 2007 relative à la mise en œuvre du fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/DGEFP_2007-08.pdf
D’un montant global de 500 millions d’euros maximum pour l’ensemble des pays membres, ce FEM vise «à aider les salariés touchés par un choc économique lié à la mondialisation et donnant lieu à un grand nombre de licenciements dans une entreprise ou un secteur d’activité. Le FEM s’inscrit ainsi dans la logique de sécurisation des parcours professionnel».
Est éligible à ce fonds, le lien à la mondialisation combiné à l’un des trois critères suivants :
- si un sinistre économique engendre, dans un délai de 4 mois, au moins 1 000 licenciements dans une entreprise ainsi que chez ses fournisseurs ou ses sous-traitants,
- si un sinistre économique entraîne, pendant 9 mois, 1 000 licenciements sur deux régions contiguës,
ou si intervient un critère de «lissage des seuils des deux critères précédents».

Fonction publique territoriale
Instauration de nouveaux droits pour les agents de la fonction publique territoriale.
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale JO 21-02-02007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500294L
La loi évoque notamment : - la définition du champ de la formation professionnelle tout au long de la vie,
- la création du droit individuel à la formation et des congés bilan de compétences et VAE,
- les missions du CNFPT et des centres de gestion.
Des décrets sont attendus pour la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions.

Apprentissage
Modalités de détermination de la rémunération à verser aux apprentis.
Circulaire DGEFP-DGT n° 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à la rémunération des apprentis.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/circ_2007_04.pdf

Contrat d'avenir
Modalités temporaires de calcul de la prime de cohésion sociale dans le secteur médico-social.
Décret n° 2007-183 du 9 février 2007 relatif aux modalités temporaires de la prime de cohésion sociale afférente au contrat d'avenir dans certaines catégories d'établissements médico-sociaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710192D
JO du 10-02-2007
Entre le 1er janvier et le 31 mars 2007, dans les établissements d'hébergement de personnes âgées ou de personnes handicapées, le montant de l'aide de l'Etat est égale à :
- 100% pour les six premiers mois d'exécution du contrat ;
- 85% pour les six mois suivants.

Contrats aidés
Les nouvelles conditions de prise en charge des CAE et CIE en Lorraine.
Arrêté préfectoral n° 2007-28 du 7 février 2007 relatif aux taux d’intervention et aux critères d’éligibilité des publics aux CIE et aux CAE.
Télécharger l'arrêté préfectoral

Europe
Création et conditions d’intervention du FEM (fonds européen d’ajustement à la mondialisation) en matière d’accès à l’emploi et à la formation.
Règlement CE n° 1927-2006 du 30 décembre 2006 créant le fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2006/l_406/l_40620061230fr00010006.pdf

Fonction publique
Organisation de la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPX0600067L
JO du 6/2/2007
La loi crée la possibilité aux agents publics d'accéder au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de l’expérience; elle met en place le DIF et la période de professionnalisation.

Minima sociaux
Mise en œuvre de la prime de retour à l’emploi.
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique.
JO du 31/01/2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710130A
Circulaire DGEFP n° 2007-03 du 17 janvier 2007 relative à la prime de retour à l’emploi.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Circ_2007_03.pdf

Partenaires sociaux
Nouvelles règles relatives au dialogue social.
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600184L
Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.

Rapport de la Cour des Comptes
Un rapport sévère sur l’utilisation et la collecte des fonds de la FPC.
Sont repérés l'insuffisance du contrôle de contributions des entreprises, le trop grand nombre et les dépenses non justifiées des OPCA.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/10-contribution-entreprises-formation-prof.pdf

RMI
Rapport sur la décentralisation du RMI et la création du RMA.
Rapport de synthèse : évaluation de la loi n° 2003-1200 du 18/12/2003 décentralisant de RMI et créant le RMA.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/074000094/0000.pdf

Aide dégressive à l'employeur
Précisions sur l'attribution de l’ADE en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi de moins de 50 ans.
Circulaire Unedic 2007-04 du 24 janvier 2007 relative à l’allocation dégressive à l’emploi.
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci200704.pdf
L’ADE peut être versée lors de l’embauche d’un demandeur d’emploi indemnisé âgé de moins de 50 ans si celui-ci a perçu 365 jours d’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Allocation de fin de formation
Modification des conditions d’accès à l’AFF.
- Circulaire DGEFP n° 41 du 28 décembre 2006 relative à la réforme de l’AFF.
ftp://portail.carif.org/ftpcarif/breves/textes_legis/Circ%202006%2041AFF.pdf
La circulaire précise l’unique modalité d’accès à l’AFF : financement d’une formation qualifiante en vue de l’accès à un emploi dans les métiers en tension.
- Directive UNEDIC 2007-08 relative à l’allocation de fin de formation
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di200708.pdf

Apprentissage
Documents d’accompagnement au contrat d’apprentissage.
Arrêté du 15 janvier 2007 relatif au contrat type d'apprentissage.
JO du 30-01-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710131A

Artisans
Formation des artisans et des conjoints d'artisans.
Article 127 de la Loi de finances rectificative pour 2006 relatif à la contribution formation des artisans.
J.O.du 31-12-2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600190L
À partir de 2008, les artisans verseront leur contribution formation continue à la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat, sous forme d’un droit additionnel au droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Ce droit, fixé à 0,12% du plafond de la sécurité sociale, permettra de financer des formations généralistes.
Ils verseront de plus une contribution égale à 0,17% du plafond de la SS à un FAF national qui se substituera aux FAF nationaux actuels.

Contrat d'avenir
Majoration de la prime de cohésion sociale dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
Instruction complémentaire du 20 décembre 2006 relative au financement des contrats d’avenir signés au premier trimestre 2007dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées ou handicapées.
http://www.premiumorange.com/creai.lorraine/pdf/2006-12-20-Instruction-compl-contrats-avenir.pdf
Pour favoriser l’attractivité dans le secteur médico-social, une aide additionnelle de 59 €/mois en moyenne sera versée par l’Etat à l’employeur.

Contrôle de la formation
Rapport de la MIVILUDES.
Rapport de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES).
La MIVILUDES recommande notamment un «renforcement du contrôle des champs et des objectifs de la formation professionnelle».
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Rapport_Miviludes_2006.pdf

GPEC
Procédure et montant de l'aide de l'État.
Décret n° 2007-101 du 25 janvier 2007 relatif au dispositif d'aide au conseil aux entreprises pour l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
J.O. du 27-01-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0612494D
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50%, les coûts supportés par les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions dénommées "conventions d'aide au conseil" dans la limite de 15 000 €.

Handicapés
Politique d’emploi et du handicap.
- Circulaire DGEFP n° 2007-01 du 15 janvier 2007 relative à la mise en œuvre de l’orientation vers le marché du travail des travailleurs handicapés.
http://www.centre-inffo.info/IMG/pdf/Circ_2007_1.pdf
La circulaire précise les relations entre les services déconcentrés de l’emploi, le service public de l’emploi et ses partenaires, et les maisons départementales des personnes handicapées.
- Circulaire DGEFP n° 2007/02 du 15 janvier 2007 relative au pilotage de la politique de l'emploi en faveur des travailleurs handicapés
http://ns3432.ovh.net/~pdithspi/FCKfiles/File/circulaire_OMT_20-12-06.pdf
Elle précise les modalités de pilotage à mettre en oeuvre par les différentes instances en charge de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés.

Jeunes
Exclusion des publics jeunes du calcul de l’effectif de l’entreprise.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 18 janvier 2007
Aff C-385/05 CGT et autres c/Premier ministre et ministre de l’emploi.
L’exclusion des moins de 26 ans du calcul des effectifs est condamnée par la CJCE.
L’ordonnance du 2 août 2005 excluant les moins de 26 ans du calcul des effectifs de l'entreprise devra donc être annulée.
http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?where=&lang=fr&num=79929881C19050385&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET

Minima sociaux
Rapport d’information de l’Assemblée nationale.
Rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006
pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
http://www.assemblee-nationale.org/12/rap-info/i3588.asp

Politique de l'emploi
Objectifs quantitatifs régionaux des politiques d’emploi.
Circulaire DGRFP n° 2006-19 du 15 décembre 2006 relative à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi 2007.
http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_2045_Circ_2006_39.pdf
Dans le cadre de la bataille pour l’emploi et du plan de cohésion sociale, la circulaire fixe notamment les objectifs quantitatifs à atteindre par région en matière d’utilisation de l’enveloppe unique régionale, des APR, du CIVIS et du contrat jeune en entreprise.

Protection sociale
Bases de calcul des cotisations de sécurité sociale pour les stagiaires de la formation professionnelle continue.
Lettre circulaire ACCOSS n° 2007-09 du 9 janvier 2007 relative à la protection sociale des stagiaires de FPC.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2007-009.pdf

Actions de formation
Imputabilité des actions de formation à l'économie à l'actionnariat et à l'épargne salariale.
Articles 45 et 46 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L
JO du 31-12-2006
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ajoute deux types d'action dans la typologie des actions de formation imputables par les employeurs (Art L900-2 du code du travail) :
- les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise,
- et les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
Les PME pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour ces formations (5 000 euros maxi sur 2 ans : 2007-2008) si ces actions sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le Préfet de Région.

Adultes relais
Versement de l’aide financière par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC).
Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret n° 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCV0612404D
JO du 31-12-2006
Les adultes relais assurent des missions de médiation sociale et culturelle pour améliorer, dans les territoires urbains sensibles, les relations entre les habitants et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
Leurs employeurs bénéficient d'une aide financière qui sera désormais versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (au lieu de l'État).

Agriculture
Précisions sur le congé de formation des exploitants agricoles - Contribution des agriculteurs.
> Décret n° 2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0601313D
JO du 20-12-2006
Un décret fixe les conditions et les modalités de versement du revenu d'accompagnement versé durant cette période de formation en vue de leur reconversion professionnelle. Ce revenu qui doit être demandé au préfet de département est égal à 75% du Smic. Il est versé par le Cnasea pendant la durée de la formation, dans la limite de 12 mois. Lorsque le stage n'est pas agréé, le revenu ne peut être versé que si un OPCA ou si VIVEA prend en charge le coût de la formation.

> Décret n° 2006-1823 du 23 décembre 2006 relatif à la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue : précisions sur les personnes visées par cette participation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0602459Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=
AGRE0602459Dhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0602459D
JO du 31-12-2006

Aides aux jeunes
Majoration du crédit d'impôt Jeunes.
Article 73 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600190L
JO du 31-12-2006
Le jeunes qui prennent un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement et qui exercent leur activité pendant au moins 6 mois consécutifs, ont désormais droit à un crédit d'impôt égal à 1 500 € (au lieu de 1 000 €) si cette période de 6 mois s'achève après le 31 décembre 2006 et si au cours de cette période leurs revenus n'excèdent pas 10 060 euros.
Au-delà de ce plafond, le crédit d'impôt sera égal à 75% (au lieu de 50%) de la différence entre 12 060 euros et le montant leurs revenus.

Allocation de fin de formation
Simplification des règles d’attribution.
Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0612374D
JO du 21-12-2006
Le décret fixe les conditions des bénéficiaires, la durée et versement ainsi que le montant de l’AFF.Conditions : La qualification doit être reconnue et correspondre à la liste des métiers avec des difficultés de recrutement fixée par le préfet.L’AFF est versée pendant toute la durée de l’action de formation (plafond : 3 ans maximum en cumulant la durée de l’AREF et celle de l’AFF).Elle est du même montant que le dernier montant journalier de l’ARE.

Apprentis juniors
Exonération de charges sociales pour les gratifications.
Lettre Circulaire n° 2006 - 128 du 20/12/2006 relative au régime social applicable aux apprentis juniors à l'occasion du stage en milieu professionnel.
http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2006-128.pdf
L'Acoss vient préciser le régime social des gratifications versées aux apprentis juniors. Les sommes attribuées sont exonérées de cotisations et de contribution dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. En pratique, la gratification des apprentis juniors étant égale à 20% du Smic par heure d'activité, aucune cotisation ni contribution n'est donc due par l'employeur.

Apprentissage
Agrément d’un nouveau collecteur - Enregistrement du contrat par les chambres consulaires.
> Arrêté du 22 décembre 2006 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : association ORT-Collecteur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=METF0612382A
JO du 30-12-2006

> Article 55 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L
JO du 31-12-2006

Congé mobilité
Création du congé mobilité.
Article 48 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0600085L
JO du 31-12-2006
La loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié institue un congé de mobilité pour les salariés licenciés des entreprises de plus de 1000 salariés qui ont conclu un accord de GPEC, avec des modalités particulières alternatives à l'actuel congé de reclassement.
Son acceptation conduit à la rupture du contrat de travail d'un commun accord à l'issue du congé. Le congé est pris pendant la période de préavis. Des périodes de travail peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise en CDI ou en CDD dans une limite fixée par l'accord.

Contrat d'avenir
Transformation de l’aide dégressive en prime de cohésion sociale et présentation des cas de non dégressivité de cette prime.
Article 140 et 141 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600160L
JO du 27-12-2006
L'aide dégressive versée par l'Etat aux employeurs de personnes en contrat d'avenir est renommée "prime de cohésion sociale". Elle ne sera plus dégressive lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir sera âgé de plus de 50 ans et titulaire de l'ASS depuis au moins 24 mois au moment de la conclusion du contrat. Elle reste également non dégressive pour les ateliers et chantiers d'insertion.

Cumul de minima sociaux
Cumul API - rémunération de stage.
> Article 136 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600160L
JO du 27-12-2006

> Décret n° 2006-1786 du 23 décembre 2006 modifiant l'article R. 524-6 du code de la sécurité sociale.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0612583D
JO du 31/12/2006
La loi de finances pour 2007 redéfinit l'API comme un droit subsidiaire.
Les bénéficiaires doivent d’abord faire valoir préalablement leurs droits aux prestations sociales et aux créances d'aliments ou aux prestations compensatoires qui leur sont dues. D’autre part, lorsqu'en cours de droit à l'API, le bénéficiaire exerce une activité (salariée ou non) ou suit une formation rémunérée, l'API ne sera pas réduite pendant les 3 premiers mois.
Du 4ème au 12ème mois, le montant de l'allocation sera diminué des revenus d'activité perçus à concurrence de 50% pour une activité ou une formation de moins de 78 h par mois, et en totalité pour une durée supérieure ; l'allocataire percevant alors une prime mensuelle de 225 euros.

Fonds unique de préréquation
Financement de la formation continue. Article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600190L
JO du 31/12/2006
A compter du 1er janvier 2006, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs est affecté au Fonds Unique de Péréquation, à hauteur de 114 millions d'euros par an pour être affecté aux OPACIF ou aux OPCA, en compensation des pertes de recettes supportées suite à l'ordonnance du 2 août 2005 aménageant l'obligation légale pour les entreprises de 10 à 20 salariés.

Protocole d’accord et régime de solidarité.
> Signature le 21/12 du Protocole d’accord sur l’indemnisation chômage des intermittents.
http://www.liaisons-sociales.com/PDF/complement_2003_texte_paritaire18-04-2006.pdf

> Article 102 de la loi de finances pour 2007
Un régime spécifique de solidarité est créé pour les intermittents du spectacle qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage et qui ne peuvent pas bénéficier de l'ASS. Sous réserve de conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement, ils pourront bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage à la charge du Fonds de solidarité.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0600160L

Minima sociaux
Revalorisation des montants et attribution d’une aide exceptionnelle.
Décret n° 2007-32 du 8 janvier 2007 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation temporaire d'attente, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année &a