Accords & lois

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Accords & lois 

 

1. Lois & conventions

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.

 
2. Accords nationaux interprofessionnels et conventions

Accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 sur l’association pour l’emploi des cadres (APEC)
Il est notamment fixé à l’APEC une mission de service public liée à la sécurisation des parcours professionnels  au service :
 des cadres, (qu’ils soient en activité ou demandeurs d’emploi)
 des jeunes ayant suivi un premier cycle de l’enseignement supérieur auxquels elle apporte un appui afin de les aider à anticiper leur insertion professionnelle.

L’accord définit pour chaque catégorie de public les types d’offres de services proposés. Il précise également les activités, non marchandes ou lucratives, réalisées hors du périmètre des services d’intérêt général.
La mise en œuvre de cet accord est subordonnée à son extension et à la conclusion par l’APEC d’un nouveau mandat de service public avec l’État.
Télécharger l'accord !

Accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.
Ce texte prévoit notamment un objectif chiffré de progression des contrats en alternance et un meilleur encadrement des stages en entreprise dans le cadre de la formation initiale
.

L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi vise à aider les jeunes à accéder au marché du travail.
Le 11 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires de cet ANI ont élaboré un cahier des charges fixant la feuille de route des accompagnateurs des jeunes demandeurs d'emploi.
L'accord vise trois publics cibles. 
Les opérateurs chargés de la mise en œuvre de cet accompagnement sont les Missions locales, l'APEC et Pôle Emploi.
Le cahier des charges fixe pour chacune de ces structures : le nombre de jeunes accompagnés par an, le public visé, l'objectif de la prestation d'accompagnement, les obligations et pré-requis de l'opérateur, la durée de la prestation d'accompagnement, sa prescription et son déclenchement , son contenu, son évaluation…

Les opérateurs avaient jusqu'au 30 août 2011 pour répondre au cahier des charges.
- 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans aucune qualification professionnelle ou diplôme ;
- 20 000 jeunes de niveau BAC ou infra-BAC ayant une qualification reconnue mais rencontrant des difficultés récurrentes pour accéder à un emploi durable ;
et 25 000 jeunes ayant intégré un cursus dans l’enseignement supérieur et rencontrant des difficultés à s’insérer professionnellement.

Accord du 15 janvier 2011 sur les parcours d'évolution professionnelle dans l'économie sociale.
Signé par l’Usgéres et trois organisations syndicales de salariés, l’accord prévoit notamment :
- l’identification de situations professionnelles prioritaires devant être favorisées dans le cadre des parcours d’évolution professionnelle, 
- la transférabilité du DIF d’une branche à une autre,
- le suivi et le financement des parcours d’évolution professionnelle par les branches/secteurs professionnels dans le cadre de leurs priorités annuelles, en lien avec les OPCA,
- la mise en place d’une bourse d’emplois sur Internet - la transférabilité des compétences à travers la création de Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) interbranches ou transversaux.
Texte en attente d’un arrêté d’extension

L’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2009 a crée la portabilité du DIF, c’est à dire la possibilité d’utiliser les droits au DIF à trois occasions :
• lors de la rupture du contrat de travail, la demande est faite à l’employeur ;
• pendant une période de chômage, la demande est faite auprès du référent de Pôle emploi ;
• au cours des deux premières années suivant l’embauche auprès du nouvel employeur, la demande est faite à ce dernier.
La loi du 24 novembre a transposé, dans le Code du travail, le contenu de l’accord national interprofessionnel permettant son application à l’ensemble des salariés.
En savoir plus !

L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 a rassemblé les dispositions de :

  l'ANI du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie profesionnelle (ANI étendu : arrêté d'extension du 17/12/2004),
  et de l'ANI du 7 janiver 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours (demande d'arrêté d'extension).
Accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l'emploi.