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 ANNÉE 2012

 

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Avril 2012

Financement du bilan de compétences dans le cadre de l’AIF «Projet de formation individuel»
Pôle Emploi Instruction n° 2012-16 du 20 février 2012. L’Aide individuelle à la formation (AIF) «projet de formation individuel» peut être octroyée, par un conseiller Pôle Emploi à un demandeur d’emploi, pour financer un bilan de compétences lorsque ce bilan ne peut être financé autrement (notamment dans le cadre de l’AIF + DIF).
Publics prioritaires :
- détenus en longue peine ne pouvant avoir accès a une prestation de bilan de compétences,
- bénévoles non demandeurs d’emploi et non salariés (ou autre statut économique) anticipant une reprise d’emploi salarié ou non salarié dans le délai d’un an,
- personnes en arrêt longue maladie,
- hommes ou femmes au foyer anticipant une reprise d’emploi salarié ou non dans un délai d’un an,
- travailleurs handicapés : non demandeurs d’emploi, salariés non éligibles et non pris en charge par l’AGEFIPH,
- personnes en congé parental total anticipant une reprise d’emploi salarié ou non salarié dans un délai d’un an,
- salariés travaillant à l’étranger et demeurant en France,
- salariés du secteur privé ou public ne comptabilisant pas 24 mois d’OPACIF,
- non salariés (professions libérales, commerçants, artisans, exploitants agricoles).
Le montant de la prestation de bilan est plafonné à 800 €.
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Février 2012

Contrat aidés
Arrêté préfectoral n° 2012-13 du 10 janvier 2012 fixant le montant de l'aide de l'État pour les Contrats initiative emploi (CIE) du contrat unique d'insertion.
Arrêté préfectoral n° 2012-14 du 10 janvier 2012 fixant le montant de l'aide de l'État pour les Contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) du contrat unique d'insertion. Pour les CIE, le taux d'intervention de l'État est fixé à 30% du SMIC.
Pour les CAE , le taux d'intervention varie de 105% (ateliers et chantiers d'insertion)  à 70% du SMIC.
Voir la fiche CIE
Voir la fiche CAE

Rapport
Rapport d’information sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe - Décembre 2011
Le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale présente plusieurs éléments d’analyse transversale sur la performance des politiques sociales en Europe. Une autre thématique tente une évaluation comparée des politiques d’accompagnement des demandeurs d’emploi, d’une part, et de deux politiques sociales à destination des familles, d’autre part : l’articulation entre vie familiale et professionnelle ainsi que la question des familles monoparentales. Les rapporteurs recommandent notamment de :
- renforcer l’évaluation des politiques locales et favoriser les échanges de bonnes pratiques par la création d’un tableau de bord commun pour la comparaison de l’action sociale décentralisée et d’un fonds de «recherche et développement» des politiques sociales locales, financé conjointement par l’État et les collectivités territoriales ;
- redéployer le Fonds social européen, en fonction de l’objectif européen de sortir 20 millions d’Européens de la pauvreté et de l’exclusion d’ici 2020, et en France, faciliter l’accès des associations innovantes dans le domaine social à ces financements ;
- mettre un terme à l’instabilité juridique et financière relative aux contrats aidés, qui nuit à l’efficacité de ces dispositifs, et veiller à des durées de contrat suffisantes pour permettre un accompagnement, une formation et une insertion durable des bénéficiaires ;
- renforcer et personnaliser l’accompagnement des demandeurs d’emploi, en organisant rapidement un premier entretien consacré à l’indemnisation, suivi d’un second sur l’accompagnement professionnel et en intensifiant les contacts ;
- adopter une approche globale du demandeur d’emploi, en renforçant la coordination entre les professionnels du retour à l’emploi et ceux de l’insertion sociale, en utilisant plus fréquemment et plus efficacement les aides à la reprises d’activité (aide au permis de conduire, aide à la garde d’enfants) et en intervenant le plus en amont possible de la fin des dispositifs temporaires comme les contrats aidés ;
- renforcer les compétences, l’expertise et l’autonomie des conseillers de Pôle Emploi, en renonçant à la généralisation du métier unique tout en encourageant la polyvalence pour ceux qui le souhaitent, en renforçant la formation des conseillers et leur autonomie ;
- adapter les moyens de Pôle Emploi à la conjoncture et au niveau de chômage, en augmentant le nombre de conseillers pour maintenir le niveau de service en période de crise et pour cela, en permettant un recours accru aux CDD.

Formation professionnelle : lutter contre les dérives sectaires
La Miviludes (mission interministérielle de vigilance et de lutte cotnre les dérives sectaires) vient de faire paraître un guide : savoir déceler les dérives sectaires dans la formation professionnelle.
La formation professionnelle est devenue une cible privilégiée pour les mouvements à caractère sectaire cherchant à acquérir de nouvelles ressources financières, à recruter de nouveaux adeptes et à conquérir des parts d’influence dans l’entreprise ou l’administration. Sur l’ensemble des formations proposées, 20% relèvent du «comportemental» ou du «développement de soi». Or, c’est justement dans ce domaine que le risque sectaire se révèle le plus important, avec celui de la santé, par le biais des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique. Dans le prolongement de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 qui a renforcé les moyens de lutte contre les dérives sectaires dans le champ de la formation professionnelle, ce guide élaboré par la Miviludes, avec le concours du ministère chargé de l’apprentissage et de la formation professionnelle, a l’ambition d’aider l’ensemble des acteurs du secteur à repérer et à lutter contre les «situations à risque».

Demandeurs d’emploi : passeport formation
Mise en place du Passeport Orientation/Formation par Pôle Emploi.
Instruction n° 2012-17 du 25 janvier 2012 relative au Passeport Orientation/ Formation de Pôle Emploi
L’instruction précise  le contexte, les objectifs du passeport Orientation/Formation proposé par Pôle emploi, le contenu du passeport Orientation/Formation, les prestations d’orientation professionnelle, la mise à disposition du passeport Orientation/Formation, les premières évolutions prévues.

Jeunes : aide à l’embauche
Aide à l'embauche des jeunes dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.Une aide financière est attribuée aux entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche d'une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide peut s'élever au maximum à 195 € pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

Allocations de solidarité
Revalorisation de l'ASS, l'ATA, l'AER, et de l'ATS.
Décret n° 2012-196 du 9 février 2012 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité.
Montants journaliers de l’ASS, ATA, AER, ATS à compter de janvier 2012 :
- ASS : 15,63 €  avec, dans certains cas, une majoration fixée à 6,81 €
- ATA : 11,01 €
- AER et ATS : 33,74 €

Fonction publique
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public. Cette circulaire précise les modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage définies par la Convention Unédic 2011. Les agents du secteur public bénéficient de l’indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. La Convention et les textes associés leur sont donc applicables, et ce sont les employeurs des agents du secteur public qui  assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs anciens agents (auto-assurance) ou qui peuvent en confier la gestion à Pôle emploi. 

Demandeurs d’emploi
Circulaire n° 2012-06 du 20 janvier 2012 relative à l’incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée - Bases forfaitaires pour l'année 2012.
La Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les trois aides au reclassement qui figuraient déjà dans la convention du 19 février 2009. Elle entre en application à compter du 1er juin 2011.
Ces trois aides consistent en :
• l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération ;
• l’aide différentielle de reclassement ;
• l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
Ces aides ont toutes pour objet de favoriser la reprise d’une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non salariée.

CAE
Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Le taux est fixé à 95% du SMIC. Les Conseils généraux peuvent expérimenter, pour les bénéficiaires du RSA connaissant des difficultés particulièrement importantes, des CAE dont la durée hebdomadaire de travail est de 7 heures. L’arrêté fixe le montant de l'aide financière à l'employeur à 95% du montant du Smic correspondant à l'accomplissement des 7 heures de travail.

Convention tripartite État, Unédic et Pôle emploi
La feuille de route de Pôle emploi a été signée pour trois ans le 11 janvier 2012 par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, les représentants de l’Unedic et ceux de Pôle emploi. Cette nouvelle convention s’articule principalement  autour de deux grands axes :
- la personnalisation de l’offre de services (un accompagnement des demandeurs d’emploi plus personnalisé),
- une proximité renforcée avec les territoires et une articulation avec les partenaires plus forte (OPCA, collectivités territoriales, autres acteurs du reclassement et de l’insertion).

 

 

 

Janvier 2012

Contrat de sécurisation professionnelle
Circulaire Unedic n° 2011-36 du 9 décembre 2011 relative à la mise en oeuvre de la Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
L'Unedic détaille et apporte quelques précisions sur les modalités de mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le Plan de sécurisation professionnelle (PSP) comprend l’ensemble des prestations d’accompagnement retenues d'un commun accord, au vu du résultat de l’entretien de pré-bilan, notamment, les caractéristiques de l'offre raisonnable d'emploi qui pourra être proposée à l'intéressé.
Lorsque la formation n'est pas achevée au terme du CSP, celle-ci peut se poursuivre dans le cadre du Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). L'intéressé est indemnisé immédiatement en ARE formation.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP
Publication de l’enquête qualitative sur la professionnalisation en 2010.
Cette enquête du fonds paritaire de sécurisationn des parcours professionnels porte sur l'activité et les dispositifs (contrat et période de professionnalisation, DIF et CTP/CRP) financés par l'ensemble des Opca.

Apprentissage
Le décret n° 2011-2075 du 30 décembre 2011 précise les conditions dans lesquelles les jeunes souhaitant suivre une formation en apprentissage mais n'ayant pas trouvé d'employeur ont la possibilité de suivre une formation d'une année en Centre de formation d'apprentis (CFA), sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Contrat de professionnalisation
Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1^er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises.

Contrat en alternance
Décret n° 2011-1971 du 26 décembre 2011 relatif à la prorogation du 1^er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012 de l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises.

Apprentissage : carte d’étudiant des métiers
Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers.
Mise en oeuvre de la carte d'étudiant des métiers. Ce décret du 28 décembre 2011 précise les modalités de remise et fixe les caractéristiques de la carte « Étudiant des métiers ». Cette carte est délivrée aux apprentis et aux jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation d'une durée minimale d’un an préparant un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Cette carte (qui, pour les apprentis, remplace l'ancienne «carte d'apprenti»), permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur.

Contrat d’accompagnement dans l’emploi
Décret n° 2011-1999 du 27 décembre 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures. Augmentation de la participation de l’État au financement de l’aide en cas de signature d’un contrat d’une journée de travail.

Bénévolat
Décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative.
Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) remplace le conseil de développement de la vie associative. Il a pour objet d'attribuer des subventions à des projets initiés par des associations et relatifs aux formations des bénévoles élus et responsables d'activités.

SMIC
Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011  portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Au 1^er janvier 2012, le montant du SMIC horaire est fixé à 9,22 € brut, soit 1 398,37 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Apprentissage
Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
Le décret simplifie la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage. La validation par les DIRECCTE de l'enregistrement des contrats d'apprentissage réalisé par les chambres consulaires est supprimée. Les DIRECCTE seront désormais seulement destinataires de copies dématérialisées à des fins d'information de l'inspection du travail et de suivi statistique de ces contrats. La visite médicale préalable à l'embauche ne constituera plus une condition d'enregistrement du contrat mais devra seulement être réalisée avant la fin de la période d'essai. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus transmises systématiquement au service d'enregistrement mais devront seulement lui être communiquées à sa demande. La déclaration de l'employeur et le contrat d'apprentissage feront en outre l'objet d'une transmission unique au service d'enregistrement et les informations devant être portées sur le formulaire correspondant seront en nombre plus réduit.

OPCA
La troisième vague d'OPCA agréés par l'État.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle. Ces trois arrêtés complétent l'arrêté du 9 novembre 2011  : OPCA3+, OPCALIM, AGEFOS-PME, OPCA PL, OPCALIA, FAFSEA, UNIFORMATION et UNIFAF sont agréés en tant qu’OPCA au titre du plan et de la professionnalisation. Les textes précisent leur champ d’intervention par référence aux conventions collectives des différents secteurs d’activité.
 

Non salariés : artistes
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 – Article 89 
Elle instaure deux cotisations pour le financement de la formation des artistes auteurs. Cotisations instituées pour le financement de la formation professionnelle des artistes auteurs :
- une contribution annuelle de 0,35% de leurs revenus 
- et une contribution annuelle des diffuseurs de 0,1%.
Pour gérer ces cotisations une section particulière sera créé à l'Afdas. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2012.

Non salariés
Obligation de participer au développement professionnel continu des professionnels de santé. Ces décrets définissent une obligation de participer à la formation chaque année.
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens

 

  

 

 ANNÉE 2011 

 

Décembre / Novembre / Octobre / Septembre / Juillet / Juin / Mai / Avril / Mars / Février / Janvier

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Décembre 2011

Instance de la formation : Centre Inffo
Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l'association Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO).
Le décret a pour objet de compléter les missions de service public rendues par l'association Centre INFFO.
Centre Inffo assurera :
- d'une part, la mise en œuvre d'un système d'information national sur l'offre de formation comportant notamment des fonctionnalités permettant de rendre opérationnelle la prescription en ligne de l'offre de formation et les potentialités de financement par les différents opérateurs de l'État ;
- d'autre part, la mission de chef de projet ayant en charge, sous l'autorité du Délégué à l'information et à l'orientation (DIO), la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation.

Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)
Arrêté du 22 novembre 2011 fixant à 10% le pourcentage de reversement des fonds des OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels  (FPSPP).

Demandeurs d’emploi
Instruction Pôle Emploi n° 21011-187 du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation (AIF).
Cette instruction complète l’instruction sur l’AIF du 25 octobre 2011. Elle étend :
- l’éligibilité des AIF «artisan» et «réussite concours du secteur sanitaire et social» aux demandeurs d'emploi inscrits sortant d'un contrat aidé ;
- l'AIF CRP/CTP à l'ensemble des cas de formations cofinancées avec d'autres financeurs de formation afin d'assurer la continuité de prise en charge de la formation. Cette AIF est renommée «AIF sécurisation» ;

Instance : fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Le décret fixe les conditions de fonctionnement du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes a pour objet de financer des programmes expérimentaux destinés à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l'égalité des chances et à améliorer l'insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Le décret précise les missions du fonds et en décrit la gouvernance. 

Droit individuel à la formation (DIF) – Fonction publique État
Circulaire n° 2011-202 du 14-11-2011 pour la mise en œuvre du DIF pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.
La  circulaire précise les conditions de la mobilisation du Dif, les formations éligibles, l'examen des demandes et les conditions de rémunération et de financement .
Le Dif s'adresse aux personnels titulaires ainsi qu'aux personnels non titulaires.

Instance de la formation : Centre Inffo
Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l'association Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO).
Le décret a pour objet de compléter les missions de service public rendues par l'association Centre INFFO.
Centre Inffo assurera :
- d'une part, la mise en œuvre d'un système d'information national sur l'offre de formation comportant notamment des fonctionnalités permettant de rendre opérationnelle la prescription en ligne de l'offre de formation et les potentialités de financement par les différents opérateurs de l'État ;
- d'autre part, la mission de chef de projet ayant en charge, sous l'autorité du Délégué à l'information et à l'orientation (DIO), la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation.

Demandeurs d’emploi
Instruction Pôle Emploi n° 21011-187 du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation (AIF). Cette instruction complète l’instruction sur l’AIF du 25 octobre 2011.
Elle étend :
- l’éligibilité des AIF «artisan» et «réussite concours du secteur sanitaire et social» aux demandeurs d'emploi inscrits sortant d'un contrat aidé ;
- l'AIF CRP/CTP à l'ensemble des cas de formations cofinancées avec d'autres financeurs de formation afin d'assurer la continuité de prise en charge de la formation. Cette AIF est renommée «AIF sécurisation» ;
Elle crée également deux nouveaux cas d'accès à l'AIF :
- l'AIF «Projet de formation individuel» à titre expérimental pour une durée de 12 mois,
- et l'AIF «VAE partielle».

Organismes de formation
Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation. 
La circulaire se présente sous forme de treize fiches traitant :
- des dispositions relatives au marché et aux acteurs de la formation professionnelle,
- de l'élargissement de la compétence de contrôle et de la modernisation des méthodes et procédures de contrôle,
- des sanctions applicables,
- et des modalités de transmission des informations entre les acteurs.
 

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Délibération Pôle Emploi n° 2011-43 du 16 novembre 2011 relative à l’adaptation des aides pour les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
L’aide aux frais associés à la formation (AFAF) peut être versée lorsque les bénéficiaires de la CSP suivent une action de formation financée par un OPCA, par le FPSPP ou par la Région.

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
Délibération Pôle Emploi n° 2011/42 du 16 novembre 2011 relative à la mise en place de la préparation opérationnelle à l’emploi collective  (POE collective)
La formation doit être réalisée par un organisme de formation déclaré, dans la limite de 400h, comprenant un maximum d’un tiers de temps en immersion entreprise.
Pôle emploi peut mobiliser la RFPE et les AFAF pour les demandeurs d’emploi qui y sont éligibles.
Formations prioritaires : la découverte des métiers d’un secteur ; la maîtrise des savoirs de bases et des compétences sociales.
Les frais pédagogiques restent entièrement à la charge de l’OPCA.

OPCA
- Arrêté du 22 novembre 2011 fixant à 10% le pourcentage de reversement des fonds des OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels  (FPSPP).

- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation  (OPACIF).
Sont agréés au titre de la collecte des contributions du CIF, les OPCA suivants : FONGECIF Auvergne, FONGECIF Centre , FONGECIF La Réunion , FONGECIF Midi-Pyrénées  et l’AFDAS : fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.

- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation
Sont agréés les OPCA suivants :
- AFDAS : Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs,
- OPCA-PL : Organisme paritaire collecteur des professions libérales,
- OPCA FAFIEC : Organisme paritaire collecteur des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil,
- OPCA Transports : Organisme paritaire collecteur du transport,
- FORCO : Organisme paritaire collecteur des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution,
- OPCALIA : Organisme paritaire collecteur interprofessionnel,
- OPCABAIA : Organisme paritaire collecteur interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance,
- OPCA de la Construction. 
 

 

Novembre 2011

Demandeurs d’emploi : aide individuelle à la formation
Délibération Pôle Emploi n°2011/38 du 25 octobre 2011 relative à la création d’une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi.
Une Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) permet afin de contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les projets de formation validés par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-dessous :
- AIF «sécurisation» (cofinancement de la formation avec des OPCA notamment dans le cadre des CSP),
- formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi,
- formation dont l’accès est conditionné par la réussite d’un concours du secteur sanitaire et social,
- stage préparatoire à l’installation des futurs artisans,
- formation ou bilan de compétences financé par le DIF du bénéficiaire,
- formation VAE partielle,
- à titre expérimental, pour une durée de 12 mois AIF «projet de formation individuel» visant à prendre en charge des projets de formation individuels portés par des demandeurs d’emploi et inscrits au PPAE.

Organismes de formation
Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation.
L’arrêté porte sur l’extension de l’accord salarial du 29 juin 2011.
À compter du 1^er septembre 2011, la valeur du point reste inchangé ; 98,399 € mais les rémunérations minimales sont majorées de 1 à 6%.
Un tableau présentant l'impact de ces modifications peut être consulté dans l'accord du 29 juin 2011 qui s'applique à tous les organismes dans le champ de la convention collective.

Rapport : le jaune budgétaire 2012 sur la formation professionnelle
Annexé au Projet de loi de finance (PLF), le Jaune budgétaire fait un état des lieux du financement et des politiques de la formation professionnelle
En 2009, la dépense globale atteint 31,3 milliards d’euros, selon le Jaune budgétaire 2012. Rapporté au PIB (produit intérieur brut), l’effort de formation de la nation atteint 1,6%, soit 0,1 point de plus qu’en 2008 (1,5%), malgré “une récession sans précédent depuis l’après-guerre”. Ce relatif dynamisme des dépenses de formation serait dû aux diverses mesures d’urgence en faveur des jeunes.
En 2009, les entreprises demeurent de loin le principal financeur de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage avec 41% de la dépense totale. Leurs dépenses progressent légèrement et atteignent 13 milliards d’euros.
L’État reste le deuxième contributeur avec 16 % des dépenses de formation (+ 4% hors formation de ses propres agents, contre 9% en 2008) et 5 milliards d’euros.
Les régions talonnent toujours l’État avec 14% de la dépense globale et 4,4 milliards d’euros. Les OPCA gèrent 6,4 milliards d’euros pour le compte des entreprises.

Indemnisation chômage : allocation transitoire de solidarité
Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. 
L’allocation transitoire de solidarité (ATS) correspond au retour de l’ex-allocation équivalent retraite (AER) ; elle est destinée à compenser les mesures de report de l’âge légal de départ en retraite. Elle prend effet à la date du 1^er juillet 2011.
Cette allocation est versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, qui, s’ils possèdent un nombre suffisant de trimestres de cotisation pour faire valoir leurs droits à la retraite, n'ont pas l'âge légal requis.
Fixée au maximum à 33,18 € par jour, elle leur permettait de faire la jonction entre l'indemnisation chômage et la pension vieillesse.

Apprentissage
Décret n° 2011-1358 du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage.
Afin de permettre à un plus grand nombre d'employeurs de recourir à l’apprentissage, le décret prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage.
 - La personne titulaire d'un titre ou diplôme de niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti doit désormais justifier d'une expérience professionnelle de deux années (au lieu de trois).
-  En l’absence de certification, les personnes possédant au moins trois années d'expérience professionnelle (au lieu de cinq) peuvent également être désignées maîtres d'apprentissage si elles ont recueilli l'avis favorable du recteur (ou de l'autorité pédagogique de référence) ou si elles disposent d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Octobre 2011

Formation des non-salariés
Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées précise l’obligation de formation des huissiers de justice, des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des commissaires-priseurs judiciaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
 Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives. Il identifie les actions éligibles et fixe, pour chacune des professions concernées, l'organe professionnel compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue. 

Agrément OPACIF
Un arrêté du 20 septembre 2011 présente la première liste d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre du Congé Individuel de Formation. 
Sont agréés pour gérer les fonds de gestion du congé individuel de formation (CIF) :
- le réseau des FONGECIF
- AGECIF-CAMA (crédit et mutualité agricole)
- OPCALIM (industrie alimentaire)
- le FAF TT (travail temporaire)
Télécharger l'arrêté du 20/09/2011   

OPCA : frais de gestion
Un arrêté du 20 septembre 2011 fixe te taux de plafonnement des frais de gestion et d'information ainsi que des frais de mission des Organismes collecteurs agréés (OPCA) au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

OPCA : dossier d’agrément
Un arrêté du 20 septembre 2011 précise la  composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
A été fixé le détail des éléments à joindre au dossier avec notamment l'acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur.

OPCA : les premiers agréments
L’arrêté du 20 septembre 2011 présente la première vague d’Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en précisant leur champ d’application par référence aux conventions collectives.
Sont agréés en tant qu’OPCA (agrément au titre du plan et de la professionnalisation) :
- OPCAIM (métallurgie),
- AGEFOS-PME (interprofessionnel PME),
- OPCA 3+ (ameublement, bois, papiers-cartons),
- FAF TT (travail temporaire),
- FAFIH (industrie hotelière),
- INTERGROS (commerce de gros et international),
- ANFA (automobile), 
- OPCA DEFI (chimie, pétrole, pharmacie, plasturgie),
- OPCALIM (industrie alimentaire et coopération agricole).

Contrat de sécurisation professionnelle
- Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
- Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle
Ces deux textes précisent la mise en oeuvre du Contrat de sécurisation professionnelle qui remplace la Convention de reclassement personnalisé (CRP) et le Contrat de transition professionnelle (CTP).
Les employeurs de moins de 1000 salariés qui envisagent une procédure de licenciement économique  doivent désormais proposer aux salariés concernés un contrat de sécurisation professionnelle.
Malgré l’absence de textes qui conditionnaient en principe sa mise en œuvre (telle la publication de l’arrêté d’agrément de l’ANI du 31 mai 2011), une mise en œuvre anticipée du CSP est assurée par Pôle Emploi dans les conditions de la convention du 19 juillet 2011
Voir la fiche sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

 

Septembre 2011

Accueil Information Orientation (AIO) : CIO
Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
L’article 2 du décret précise les missions des conseillers d’orientation notamment dans le cadre du service public de d’orientation.
Ils délivrent une première information et un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles au profit de toute personne dans le cadre du service dématérialisé et gratuit.
Ils assurent l'information, le conseil et l'accompagnement personnalisé : des élèves et de leurs familles, notamment des élèves handicapés, des élèves non francophones et des élèves soumis à l'obligation scolaire en difficulté ; des jeunes adultes ; des étudiants en formation initiale.
Ils participent, en liaison avec les acteurs locaux de la formation, de l'emploi et de l'insertion professionnelle tout au long de la vie, à la réflexion collective sur l'orientation, les parcours de formation et d'insertion professionnelle.
Ils conseillent les élèves et les étudiants dans la construction de leur parcours de formation, d'orientation et d'insertion professionnelle. Ils contribuent à l'observation continue des élèves et à la mise en œuvre des conditions de leur réussite scolaire en complément des équipes éducatives.
Dans les établissements d'enseignement du second degré et en lien avec les organismes chargés de l'insertion professionnelle des jeunes, ils participent à la prévention et au suivi de l'échec scolaire et des sorties sans qualification.
Télécharger le décret !

RSA : rapport de la cour des comptes
Du RMI au RSA : la difficile organisation de l’insertion. Constats et bonnes pratiques.
C’est à l’évaluation de la qualité de l’accompagnement professionnel et social de l’insertion que s’attache le présent rapport. Il pointe notamment les marges de progression des politiques d’insertion, compte tenu de l’inadaptation de l’offre d’insertion, de la priorité de l’accompagnement (articulation insertion sociale/insertion professionnelle dans la mise en œuvre renforcée et assouplie du contrat d’insertion), du manque de connaissances sur les sorties du dispositif et d’un mécanisme de financement peu incitatif.

Développement de l’alternance et sécurisation des parcours
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels vient d'être publiée.
Améliorer la situation et l’insertion des jeunes sur le marché du travail en favorisant le développement de l’alternance et mieux sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie, tels en ont les objectifs.
Elle instaure notamment un dispositif unique d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle.
Principales dispositions :
- Article 1 : Création d'une carte «étudiant des métiers».
- Article 4  : Création d’un service dématérialisé de l’alternance.
- Article 6  : Possibilité pour deux employeurs saisonniers d'embaucher un apprenti.
- Article 7  : Possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure un contrat d’apprentissage.
- Article 9 : Possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation pour (qualification supérieure, en cas d’échec aux examens, défaillance de l’organisme de formation, maladie, maternité, accident du travail.
- Article 15 : Création des périodes d’observation en entreprise pendant les vacance scolaires.
- Article 18 : Accès sans condition au contrat d’apprentissage pour les jeunes d’au moins 15 ans.
- Article 21 : Expérimentation d’un contrat de professionnalisation pour les particuliers employeurs.
- Article 22 : Création d’une POE collective.
- Article 24 : Fixation de la durée minimale de la période de professionnalisation : (35 heures pour les entreprise d’au moins 50 salariés, 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés).
- Article 41 : Création du contrat de sécurisation professionnelle en remplacement de la CRP et du CTP. Un accord interprofessionnel doit être agréé pour définir les conditions de mise en œuvre du CSP.

Alternance
Loi Cherpion n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. 
Parmi les dispositions de cette loi, on peut citer plus particulièrement :
-        La création d’une carte d'étudiant des métiers pour les jeunes en alternance (art.1),
-        La création d'un service dématérialisé pour l'alternance  (art. 4) ,
-        L’ouverture des contrats en alternance aux activités saisonnières  (art. 6) ,
-        la poursuite de la formation après la rupture d'un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois  (art. 10),
-        L’embauche sans période d’essai à l’issue d’un contrat d’apprentissage. (art. 8),
-        La création du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en remplacement de la CRP et du CTP (art. 41) ,
-        La fixation d’une durée minimale légale des périodes de professionnalisation : 35 h pour les entreprises d’au moins 50 salariés et 70 h pour les entreprises d’au moins 250 salariés (art. 23),
-        La possibilité d’une réorientation en cours d’apprentissage d’un BAC pro vers un CAP (art. 24),
-        La possibilité d’une POE avant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et la création d'une POE collective (art. 22), 
-        Les médiateurs consulaires pour faciliter la mise en œuvre de l’apprentissage  (art. 12),
-        L’expérimentation de contrat de professionnalisation par un particulier employeur après négociation d’un accord  (art. 21),
-        La formation des apprentis sans employeur (art. 20) ,
-        Le renouvellement du contrat de professionnalisation chez un même employeur pour une certification supérieure  (art. 9).
Télécharger la Loi Cherpion !

AIO : logotype «orientation pour tous»
Arrêté du 25 juillet 2011 définissant le logotype associé au label national « Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers»
Le logotype associé au label national «orientation pour tous» pôle information et orientation sur les formations et les métiers est présenté sous ses deux formes (noir et blanc et couleurs) précisé de ses modalités d'utilisation.
Télécharger l'arrêté !

Association pour l’emploi des cadres : APEC
Accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 sur l’association pour l’emploi des cadres (APEC)
Il est notamment fixé à l’APEC une mission de service public liée à la sécurisation des parcours professionnels  au service :
‐  des cadres, (qu’ils soient en activité ou demandeurs d’emploi)
‐  des jeunes ayant suivi un premier cycle de l’enseignement supérieur auxquels elle apporte un appui afin de les aider à anticiper leur insertion professionnelle.

Accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi
L'Accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi vise à aider les jeunes à accéder au marché du travail.
Le 11 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires de cet ANI ont élaboré un cahier des charges fixant la feuille de route des accompagnateurs des jeunes demandeurs d'emploi.
L'accord vise trois publics cibles. Les opérateurs chargés de la mise en œuvre de cet accompagnement sont les Missions locales, l'APEC et Pôle Emploi.
Le cahier des charges fixe pour chacune de ces structures : le nombre de jeunes accompagnés par an, le public visé, l'objectif de la prestation d'accompagnement, les obligations et pré-requis de l'opérateur, la durée de la prestation d'accompagnement, sa prescription et son déclenchement , son contenu, son évaluation…

Juillet 2011

Emploi des jeunes
Accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi.
Les partenaries sociaux sont parvenus à un projet d'accord qui est désormais ouvert à la signature.
Dans ce texte, sont notamment prévus :
- une aide au financement des frais matériels liés à la prise d’emploi pour les jeunes actifs de moins de 26 ans,
- l’obligation de l’organisation d’un tutorat pour les contrats de professionnalisation,
- la mise en œuvre d‘un parcours d’entrée dans l‘entreprise (salarié référent, visite du site, livret d’accueil…).

Assurance chômage
Circulaire Unedic n° 2011-25 du 7 juillet 2011 relative à la mise en œuvre des règles issues de la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation chômage.
La Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation fixées par la Convention du 19 février 2009 qu’elle remplace à compter du 1^er juin 2011.
Elle apporte, cependant, quelques aménagements au dispositif existant avec notamment :
- le cumul, sous certaines conditions, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de la pension d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie ;
- la suppression des règles d’indemnisation spécifiques au chômage saisonnier ;
- l’intégration des conséquences de la loi portant réforme des retraites sur l’âge auquel les allocations chômage cessent d’être versées.
Par ailleurs, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d'assurance chômage sont maintenus respectivement à 4% et 2,40%.

 

Juin 2011

Formations en alternance : accord national interprofessionnel
Accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.
Ce texte prévoit notamment un objectif chiffré de progression des contrats en alternance et un meilleur encadrement des stages en entreprise dans le cadre de la formation initiale.

Rémunération de fin de formation - RFF
Instruction Pôle Emploi n°2011-90 du 19 mai 2011 relative à la rémunération de fin de formation.
La rémunération de fin de formation (RFF) a pour objet de permettre, sous conditions,  à un demandeur d’emploi, entré en formation avec le versement d’une allocation du régime d’assurance chômage et  qui arrive en fin de droits, de continuer à suivre sa formation tout en percevant une allocation égale au dernier montant de son allocation avec un plafonnement à 652,02 €.

Service public de l'orientation
Circulaire n° ETSD1110449C du 26 mai 2011 relative à la reconnaissance des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie.

 

 

Mai 2011

Aide à l’embauche : contrat de professionnalisation pour les 45 ans et plus
Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'État pour toute embauche, réalisée après le 1^er mars 2011, de demandeurs d'emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation.
L'aide est fixé à 2 000 € pour un temps plein (ou prorata temporis pour les salariés à temps partiel).
Elle est cumulable avec les aides existantes au 17 mai 2011 pour l'embauche de salariés âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation : exonération de charges sociales, aide de 2000 € déjà prévue par Pôle emploi pour le recrutement de demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.
Télécharger le décret !

Aide à l’embauche d’un jeune en contrat en alternance
Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises.
Le décret prévoit de favoriser l'embauche des jeunes en contrat en alternance avec le versement par l'État d'une aide compensant les cotisations patronales versées par l'employeur.
Objectif : favoriser l’embauche des jeunes par une aide de l'Etat compensant sur un an les cotisations sociales dûes pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans ayant pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen de salariés en contrat en alternance. L'embauche doit être réalisée sous l'un de ces deux contrats entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.
Entreprises concernées : les entreprises de moins de 250 salariés.
Montant : l'aide, accordée pour 12 mois, est calculée pour compenser les charges sociales patronales restant dues sur un an. Elle est égale :
- pour un contrat d'apprentissage au : 
SMIC horaire x  151,67 x (pourcentage du SMIC applicable à la date de début du contrat - 11%) x 0,14 x 12

- pour un contrat de professionnalisation dans une entreprise de moins de 20 salariés au :
SMIC horaire x 151,67 x (pourcentage du SMIC applicable à la date du début du contrat) x 0,12 x 12

- pour un contrat de professionnalisation dans une entreprise de 20 salariés et plus :
SMIC horaire x 151,67 x (pourcentage du SMIC applicable à la date de début du contrat) x 0,14 x 12

Contrat de professionnalisation
Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation.
Le décret définit un nouveau délai de prise de décision par les OPCA en matière de financement des contrats de professionnalisation.
Il prévoit que le délai imparti aux OPCA pour donner un avis sur la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles et prendre une décision de prise en charge financière est réduit de trente à vingt jours.
À défaut de réponse expresse dans ce délai, l'OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.
Le décret prévoit également la suppression de la procédure d'enregistrement par la DIRECCTE compétente au profit d'une simple procédure de dépôt auprès de celle-ci.
Télécharger le décret !

Service public d’orientation : mise en œuvre du label «orientation pour tous»
Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national «Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers»
Arrêté du 4 mai 2011fixant le cahier des charges relatif au label national «Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers»

Appui aux mutations économiques (AME)
Circulaire DGEFP n° 2011/12 du 1^er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques.
L’État met en synergie et rationalise quatre outils au service de l’accompagnement des mutations économiques : Aide au conseil GPEC, Contrat d’Études prospectives (CEP), Actions de développement de l’emploi et des compétences (ADEC), FNE formation.
La démarche AME vise, à travers une seule démarche, à  encourager, soutenir des projets emploi/compétences visant à sécuriser et maintenir, voire développer l’emploi en direction de personnes actives confrontées à des mutations économiques.
Plus particulièrement, le FNE-Formation à destination des entreprises est renommé AME-Entreprise : 
L’État soutient un programme d’adaptation des compétences pour sauvegarder l’emploi de salariés prioritairement dans les PME confrontées à un changement de production et/ou de marché.
Une convention financière définit les conditions et modalités de soutien de l’Etat au plan d’adaptation des compétences des salariés de l’entreprise.

Cette convention peut être signée par la DIRECCTE :
- avec l’entreprise qui a présenté la demande au bénéfice de ses salariés,
- avec un OPCA chargé d’assurer un relais auprès de ses entreprises adhérentes.
Télécharger la circulaire !
 

 

Les attributions du Défenseur des droits reprennent celles :
- du Médiateur de la République,
-  du Défenseur des enfants,
- celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),
- ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE).

Il pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public.
Au titre notamment de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, il peut être saisi par :
- toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discriminations,
- toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.
Il disposera de "larges pouvoirs d'investigation" : être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d'ÉTat d'une demande d'avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ces recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

Droit individuel à la formation - Contrat à durée déterminée (DIF-CDD)
Réponse ministérielle sur la mise en œuvre de la condition d’ancienneté de 4 mois prévue pour le DIF-CDD (publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale).
Accès au DIF-CDD afin de permettre la mobilisation de la portabilité du DIF : l’ancienneté minimale de 4 mois, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, doit être acquise dans la même entreprise (comptabilisation de tous les CDD effectués dans cette entreprise) et être formalisée dans le certificat de travail.
L’employeur n’a pas à rechercher si le salarié a occupé des CDD dans d’autres entreprises au cours des 12 mois précédents.
Consulter la réponse ministérielle (publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale).

Rapport du médiateur Pôle emploi pour 2010
Rapport du médiateur Pole emploi pour 2010 présenté le 24 mars 2011 : M. Jean-Louis WALTER, médiateur national de Pôle Emploi présente ses propositions pour l’amélioration du service rendu aux usagers.
Les propositions d’amélioration du rapport 2010 portent notamment sur les conditions d’accès aux mesures d’aide à la reprise d’emploi, sur l’indemnisation du chômage des militaires et de certains demandeurs d’emploi étrangers, sur un assouplissement de la règlementation (CRP) vis-à-vis des petites entreprises.
Consulter le rapport du médiateur Pôle emploi pour 2010

Rapport
Le rapport Cherpion et Gille sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est accessible sur le site de l’Assemblée Nationale.
Rapport Cherpion/Gille sur la mise en application de la loi du 24 novembre 2009
Ce rapport fait un état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de la loi.
Sont présentée également les réponses de Nadine MORANO - Ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle suite à son audition par la Commission des Affaires Sociales au sujet de l’application de la loi du 24/11/2009. 
 

 

Mars 2011

Assurance chômage
Circulaire n° 2011-14 du 9 mars 2011 relative au recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS (association de garantie de salaires).
La circulaire expose les règles applicables au recouvrement par les URSAFF des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS depuis le 1^er janvier 2011.

OPCA : branche automobile
Accord paritaire national du 26 janvier 2011 sur les activités et missions de l’association nationale pour la formation automobile (ANFA).
Cet accord rassemble dans un document unique l’ensemble des missions dévolues à l’ANFA.

Branche professionnelle
Accord du 15 janvier 2011 sur les parcours d'évolution professionnelle dans l'économie sociale.
Signé par l’Usgéres et trois organisations syndicales de salariés, l’accord prévoit notamment :
- l’identification de situations professionnelles prioritaires devant être favorisées dans le cadre des parcours d’évolution professionnelle, 
- la transférabilité du DIF d’une branche à une autre,
- le suivi et le financement des parcours d’évolution professionnelle par les branches/secteurs professionnels dans le cadre de leurs priorités annuelles, en lien avec les OPCA,
- la mise en place d’une bourse d’emplois sur Internet - la transférabilité des compétences à travers la création de Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) interbranches ou transversaux.
Texte en attente d’un arrêté d’extension

Rapport
L’emploi au sortir de la récession….renforcer l’accompagnement des transitions professionnelles.
À l'issue d'une large concertation et en s'appuyant sur un certain nombre de bonnes pratiques, Henri ROUILHEAULT a présenté fin jancier au Ministre du Travail et de l'Emploi, 41 propositions en matière d'accompagnement des salariés et des demandeurs d'emploi.
À ce titre, on peut citer notamment :

- la mise en place d’un «passeport compétences, qualifications, formations», qui permette de reconnaître les compétences transférables acquises y compris les compétences génériques et transversales,

- la modularisation des référentiels de qualification (diplômes, titres, certifications professionnelles) en unités de valeur, susceptibles d’être acquises soit par la formation soit par la VAE et permettant de favoriser des entrées en formation tout au long de l’année,

- la mise en place d’une «formation initiale différée» pour les personnes sorties de l’école sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue, voire sans le socle minimal de connaissances de base,

- la mise en place d’un compte formation individuel tout au long de la vie professionnelle (DIF rénové),

- le développement de la GPEC dans les PME, financée par les OPCA,

- la fusion du CTP et la CRP,

- la réunion, dans un même lieu,  des services publics de base aux demandeurs d’emploi, à l’orientation des actifs occupés, et aux familles,

- l’accompagnement des demandeurs d’emploi sur l’ensemble de leurs parcours et jusqu’au retour à l’emploi durable,

- l’articulation entre l’accompagnement vers l’emploi, l’accompagnement social, et la préoccupation pour la santé des demandeurs d’emploi,

- le développement des expérimentations d’accompagnement renforcé pour des demandeurs d’empois en fin de CDD et missions d’intérim,

- la création d’une sur-cotisation employeur sur les contrats à durée déterminée et missions d’intérim, rétrocédée en cas de consolidation de l’emploi,

- l’exonération de cotisations patronales l’embauche d’un demandeur d’emploi de plus de 55 ans. 
Télécharger le rapport !

Chômage : indemnisation secteur public
Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
La présente circulaire a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l’assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l’adaptation de la réglementation du régime d’assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
Elle liste les cas de perte involontaire et volontaire d’emploi des agents titulaires et non titulaires.
Elle précise la situation au regard des droits aux allocations d’assurance chômage des fonctionnaires non réintégrés faute de poste vacant suite à une disponibilité, ainsi que les règles de coordination entre les régimes (régime d’auto-assurance et régime d’assurance chômage).

Formation en alternance : dispositif d’initiation aux métiers en alternance (Éducation Nationale)
Circulaire MEN-DGESCO n° 2011-009 du 19 janvier 2011 relative au Dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).
Ce dispositif permet aux élèves d’au moins 15 ans de découvrir un métier grâce à l’alternance, tout en gardant un statut scolaire.

 

Février 2011

Défense : reconversion des militaires
Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.
Pour le militaire ayant accompli 4 ans de services est créé un congé de reconversion rémunéré d’au maximum 120 jours ouvrés en vue de suivre une formation professionnelle ou un accompagnement vers l’emploi. Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois consécutifs.
Pour les militaires ayant accompli moins de 4 ans de services, la durée du congé de reconversion est fixée à 20 jours.
Est également mis en place un congé pour création d‘entreprise.
Télécharger le texte !

Organismes de formation : déclaration
Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 06 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation.
Sont abordées sous forme de fiches : le champ de la déclaration d‘activité, la constitution du dossier, l’examen de la complétude du dossier, les pièces justificatives...
Télécharger la circulaire !

Décret n° 2011-123 du 29/01/2011 revalorisant l’ATA, l’ASS et l’AER
Décret n° 2011-123 du 29 janvier 2011 revalorisant l'allocation temporaire d'attente (ATA), l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et l'allocation équivalent retraite (AER).
Consulter le décret !
Montant journalier de l'ATA : 10,83 euros
Montant journalier de l'ASS : 15,37 euros (avec une majoration pour certaines catégories de publics fixée à 6,70 euros)
Montant journalier de l'AER : 33,18 euros. 

Rupture du contrat de travail : attestation de fin de contrat
Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Les employeurs doivent délivrer les attestations qui permettent à leurs ex-salariés, au moment de la rupture du contrat de travail, d'exercer leurs droits aux allocations de chômage.
À partir du 1^er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront transmettre ces attestations par voie électronique.

Jeunes décrocheurs : plate-forme de suivi et d'appui
Circulaire n° 2011-028 du 9 février 2011 relative à la lutte contre le décrochage scolaire.
La circulaire prévoit la mise en place de plate-forme de suivi et d’appui aux décrocheurs qui s’analyse en un mode de coordination des acteurs locaux de la formation, de l'orientation et de l'insertion des jeunes, adapté au contexte du territoire sur lequel elle est implantée.
Partenaires de la plate-forme : éducation nationale (CIO, établissements, MGI) , enseignement agricole, CFA, missions locales et PAIO, service public de l’emploi , réseau information jeunesse, collectivités territoriales…
Sa mission : mettre en commun les informations dont les acteurs locaux disposent pour assurer le repérage des jeunes sortis sans diplôme, et rechercher les meilleures conditions pour accompagner de manière personnalisée leur retour dans une formation ou dans un processus de qualification et d'accès à l'emploi.
Circulaire n° 2011-028 - 9 février 2011

Jeunes : contractualisation État/Missions locales et CIVIS
Circulaire DGEFP n° 2011-03 du 19 janvier 2011 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.
La circulaire conforte les missions locales dans leur rôle d’accompagnement des jeunes jusqu’à l’emploi durable. Elle précise les modalités de contractualisation avec les structures pour la période 2011-2013 et les contours du CIVIS rénové.
L’objectif national d’accès à l’emploi en sortie de CIVIS est fixé en 2011 à 50 % d’accès à l’emploi, dont 40% à l’emploi durable.
Est précisée,  en fiche annexe, la phase «du Parcours d’accès direct à l’emploi» (PADE) mobilisé lorsque le jeune a levé la plupart des freins pour accéder au marché du travail durant le CIVIS et qui vise des mises en relation fréquentes avec les entreprises (achèvement du parcours d’insertion).
Il s’agit d’un accompagnement court et intensif :
- sa durée est de 6 mois, renouvelable une fois sous conditions,
- la fréquence d’accompagnement est soutenue et régulière : fréquence d’une actualité par semaine et d’un entretien toutes les 3 semaines. Des temps collectifs (ateliers) doivent être prévus. Un bilan doit être réalisé systématiquement à mi-parcours ainsi qu’un mois avant la fin prévisionnelle du parcours.
C’est un accompagnement orienté vers l’accès rapide à l’emploi, notamment durable : le jeune rencontre régulièrement avec le monde de l’entreprise, à travers des prestations emploi, du parrainage, des mises en relation, des immersions…, et prospection ciblée des offres d’emploi.
Une période de suivi dans l’emploi est également prévue afin de stabiliser l’intégration du jeune dans l’emploi.

Jeunes : expérimentation d’un Revenu contractualisé d’autonomie (RCA)
Décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 relatif à l'expérimentation d'un Revenu contractualisé d'autonomie. Le décret fixe les conditions de l'attribution d'une allocation destinée à des jeunes, à la fois peu qualifiés en difficulté d'insertion et à des jeunes diplômés à la recherche d'un premier emploi, qui seront accompagnés par des missions locales ayant été sélectionnées suite à appel à candidature. Il s'agit d'un nouveau mode de soutien aux ressources des jeunes, afin de faciliter leur insertion professionnelle.

Publics :
> demandeurs d’emploi de longue durée en priorité âgés de 50 à 55 ans,
> jeunes de 16 à moins de 26 ans en grande difficulté d’accès à l’emploi de niveau IV et infra , jeunes en CIVIS, jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; bénéficiares du RSA socle, presonnes reconnues travailleurs handicapés, enfants de harkis.

Durée des conventions :
- 6 mois,
- 12 mois pour les travailleurs handicapés,
- 12 mois pour les bénéficiaires de minima sociaux de plus de 50 ans.
Les renouvellements de convention ne sont pas possibles.
Télécharger l'arrêté préfectoral !

CAE
Taux d’intervention :
- 105% du SMIC pour les ateliers et chantiers d’insertion,
- 70% du SMIC.

Publics prioritaires :
- demandeurs d’emploi de longue durée,
- jeunes de 16 à moins de 26 ans en grande difficulté d’accès à l’emploi de niveau IV et infra,
- jeunes en CIVIS,
- jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; bénéficiares du RSA socle, presonnes reconnues travailleurs handicapés, enfants de harkis

Durée des conventions :
6 mois, sauf cas dérogatoires suivants :
- personnes bénéficiant d’un aménagement de peine : durée de 3 à 6 mois, adjoints de sécurité : durée de 24 mois ; les personnes embauchées pour les emplois de vie scolaire (EVS)
- ACI : durée jusqu’aà 12 mois

Renouvellement :
Conditionnés par la production d’une promesse d’embauche (CDD de 6 mois, CDI) ou d’un plan de formation professionnalisant.
Télécharger l'arrêté préfectoral !

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) : financement
Arrêté du 6 décembre 2010  fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Les organismes collecteurs, OPCA et les OPACIF, doivent reverser chaque année au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) un pourcentage de leur collecte au titre de la participation Formation continue des entreprises : Plan, Professionnalisation, CIF.
Pour l'année 2011, l’arrêté du 6 décembre 2010 a fixé ce pourcentage à 10% (contre 13% en 2010).
Consulter l'arrêté !

État : politique de formation
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
On peut citer notamment en matière de formation :
- la prolongation du CTP (contrat de transition professionnelle) jusqu’au 31 mars 2011 (article 205),
- l’expérimentation du contrat d’accompagnement renforcé (CAR) au bénéfice des travailleurs précaires (article 204),
- le prélèvement de 300 millions sur le FPSPP d’euros pour le financement d’actions mises en œuvre par Pôle emploi (embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, CRP), l’ASP (rémunération des stagiaires) et l’AFPA (titres professionnels du ministère de l’emploi) (article 206)
Télécharger la Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

  

 ANNÉE 2010 

 

Décembre / Novembre / Septembre / Mai / Avril / Mars / Février / Janvier

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Décembre 2010

Rapport IGAS
L'accès à l'emploi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville - Juillet 2010
L'insertion professionnelle des jeunes des quartiers de la politique de la ville relève de la double responsabilité de l'État au titre des politiques de l'emploi et de la ville. Ce champ d'action recouvre un large éventail de politiques connexes, conduites par l'État ou décentralisées, auxquelles participent de nombreux acteurs.
La mission IGAS a centré ses investigations sur les politiques de l'emploi mises en œuvre au bénéfice des jeunes sortis du système scolaire et engagés dans la vie active.
Télécharger le rapport !

Demandeurs d’emploi : aide individuelle à la formation
Instruction PE n° 2020-152 du 14 septembre 2010 relative à la mise en œuvre de l'Aide individuelle à la formation (AIF).
L'AIF est uniquement mobilisable dans 5 situations pour répondre à des besoins identifiés dans un projet professionnel et si aucun autre dispositif ne peut être activé :
Consulter l'instruction !

- AIF CRF-CTP : pour la formation de salariés en CTP/CRP lorsque la prise en charge de l'OPCA ne couvre pas la totalité du coût pédagogique ou lorsque la durée de la formation dépasse celle du CTP ou de la CRP.

-  AIF achat infructueux :pour répondre à un besoin individuel de formation qualifiante non couvert par les achats de la Région ou de Pôle emploi.

- AIF Réussite concours :pour des formations sanitaires et sociales dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours, dans le cadre d’un accord avec la Région. 

- AIF Artisan : pour le stage obligatoire de préparation à l’installation d’un artisan créateur/repreneur permettant l’inscription au registre des métiers.

- AIF «+ DIF» : pour compléter le financement d'un OPCA sur des formations prises en charge au titre de la portabilité du DIF.

Politique de l’État
Circulaire DGEFP n° 2010-24 du 22 octobre 2010 relative à la participation des DIRECCTE dans l'élaboration des CPRDFP.
Le CPRDFP d’une durée de 4 ans (2011-2015) est une programmation à moyen terme de l’ensemble de la formation professionnelle initiale et continue des jeunes et des adultes.
La circulaire propose une méthodologie de travail, un calendrier et définit 4 axes prioritaires : la formation des demandeurs d’emploi, le développement de l’alternance, la mise en place du service public de l‘orientation, la mobilisation des politiques nationales et européennes à destination des publics fragilisés.

Projet de loi de Finances
Annexe financière du projet de loi de finances consacré à la formation professionnelle.
Sont abordés notamment les grandes orientations de la politique de formation professionnelle, les financements de l'État, les chiffres clés associés à des annexes statistiques.
En savoir plus !

Agriculture : création d’un CDD retour à l’emploi des salariés âgés
Retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles.
Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles.
JO du 16 septembre 2010
Tout employeur de salariés des professions agricoles affiliés à la MSA peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec un demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Durée maximale : 24 mois non renouvelable.

Fonction publique hospitalière : évaluation de la période de professionnalisation
Évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière.
JO du 15 septembre 2010
L’objet de l’évaluation est d'établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste envisagé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle.
Elle se fonde sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du poste d'accueil, en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent sur le nouveau poste ou pour ses nouvelles fonctions.

OPCA : règles d’agrément
Dans le cadre de l'application de la loi du 24/11/2009, le décret présente les conditions d'agrément et de gestion des OPCA.
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
JO 24/09/2010
Dans le cadre de l'application de la loi du 24/11/2009, le décret présente les conditions d'agrément et de gestion des OPCA.
Le montant minimum de la collecte est bien prévu à 100 millions d'euros et la gestion de la collecte plan s'effectue au sein de trois sections : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 salariés et 50 salariés et plus.

Au titre des critères d'appréciation de l'octroi de l'agrément, sont fixés :
- la capacité financière et des performances de gestion,
- l'estimation de la collecte,
- la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, 
- l'estimation des frais d'information et de gestion,
- la cohérence du champ d'intervention professionnel,
- la capacité à assurer une représentation au niveau territorial,
- l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises
- et le respect des règles de publicité.
Le décret fixe également le contenu des frais de gestion et d'information et les modalités de calcul du plafonnement de ces frais.

RSA Jeunes
Extension du Revenu de solidarité active aux jeunes de moins de 25 ans.
Décret n° 2010 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.
JO du 15 septembre 2010
Le montant du RSA jeunes sera identique au RSA déjà en vigueur.
Le RSA est étendu à compter du premier septembre aux jeunes de moins de 25 ans  ayant déjà travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des 3 dernières années, soit 3 214 h d'activité sous contrat de travail de tous types et missions d'intérim (stages, volontariat, service civil sont exclus) et sous condition de ressources.
Les allocataires sans emploi bénéficieront d'un suivi personnalisé et seront soumis à une obligation de recherche d'emploi.
Le RSA Jeunes «activité»  peut être attribué aux jeunes exerçant une activité professionnelle faiblement rémunérée (moins de 1 100 € nets) : travail à temps partiel,  jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

 

Novembre 2010 

Projet de loi de finances
Annexe financière du projet de loi de finances consacré à la formation professionnelle.
Sont abordés notamment les grandes orientations de la politique de formation professionnelle, les financements de l'État, les chiffres clés associés à des annexes statistiques.
En savoir plus !

 

Septembre 2010

OPCA : règles d'agrément
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
JO 24/09/2010
Dans le cadre de l'application de la loi du 24/11/2009, le décret présente les conditions d'agrément et de gestion des OPCA.
Le montant minimum de la collecte est bien prévu à 100 millions d'euros et la gestion de la collecte plan s'effectue au sein de trois sections : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 salariés et 50 salariés et plus.

Au titre des critères d'appréciation de l'octroi de l'agrément, sont fixés :
- la capacité financière et des performances de gestion,
- l'estimation de la collecte,
- la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, 
- l'estimation des frais d'information et de gestion,
- la cohérence du champ d'intervention professionnel,
- la capacité à assurer une représentation au niveau territorial,
- l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises
- et le respect des règles de publicité.

Le décret fixe également le contenu des frais de gestion et d'information et les modalités de calcul du plafonnement de ces frais. 

Fonction publique hospitalière : évaluation de la période de professionnalisation
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière.
JO du 15 septembre 2010
L’objet de l’évaluation est d'établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste envisagé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle.
Elle se fonde sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du poste d'accueil, en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent sur le nouveau poste ou pour ses nouvelles fonctions.

Agriculture : création d'un CDD retour à l'emploi des salariés âgés
Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles.
JO du 16 septembre 2010
Tout employeur de salariés des professions agricoles affiliés à la MSA peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec un demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Durée maximale : 24 mois non renouvelable.

RSA Jeunes
Décret n° 2010 du 25 août 2010 relatif à l'extension du Revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.
JO du 15 septembre 2010
Le RSA est étendu à compter du premier septembre aux jeunes de moins de 25 ans  ayant déjà travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des 3 dernières années, soit 3 214 h d'activité sous contrat de travail de tous types et missions d'intérim (stages, volontariat, service civil sont exclus) et sous condition de ressources.
Le montant du RSA jeunes sera identique au RSA déjà en vigueur.
Les allocataires sans emploi bénéficieront d'un suivi personnalisé et seront soumis à une obligation de recherche d'emploi.
Le RSA Jeunes «activité»  peut être attribué aux jeunes exerçant une activité professionnelle faiblement rémunérée (moins de 1 100 € nets) : travail à temps partiel,  jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Contact :
La demande d'allocation peut s'effectuer auprès de la CAF, de la MSA, du Conseil général ou du CCAS.
Le site http://www.rsa.gouv.fr/ permet de faire une simulation.
 

Mai 2010 

Contrat unique d'insertion
Montant et durée de l'aide de l'État.
Arrêté préfectoral SGAR n° 2010-126 du 14 avril 2010 fixant le montant de l’aide de l’État pour les CAE et les CIE.   
Consulter les fiches Orféa :
- CIE !
- CAE !

Contrat unique d'insertion - CAE
CAE Passerelle  : champ d'application et pilotage.
Instruction DGEFP n° 2010-11 du 22 mars 2010 relative aux modalités de pilotage et au déploiement des périodes d’immersion dans les CAE Passerelles. 
La circulaire fixe les précisions sur le pilotage des prescripteurs et opérateurs d’ingénierie.  
Champ d’application : si la cible du CAE Passerelle est en priorité les collectivités locales, l’instruction étend le champ d’application à l’ensemble des employeurs du secteur non marchand.    

Agriculture
Nouveau régime d’exonération de charges pour l’emploi des travailleurs occasionnels agricoles.
Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 
Instauré par la loi de finances rectificatives dans son article 13, un nouveau régime d’exonération concerne les travailleurs occasionnels mais également les demandeurs d’emploi recrutés en CDI par un groupement d’employeurs. (décret en attente).

CUI-CAE
Arrêté du 23 février 2010 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion réalisées dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
L’arrêté précise les clauses obligatoires de l’avenant permettant à un salarié en CAE d’effectuer une période d’immersion chez un autre employeur avec notamment :

Février 2010 

CAE
Conditions de mise en œuvre de la période d’immersion.  
Décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion  dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Lien  
Mise en place d’une convention de mise à disposition conclue à titre gratuit entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement dans l'emploi et l'employeur auprès duquel elle sera effectuée : formalisation, durée, protection du salarié.

 

 Janvier 2010 

Agriculture
Mise en place d’un stage d’acquisition des prérequis en agriculture pour les demandeurs d'emploi.
Avenant n° 3 du 6 janvier 2009 à l’accord du 2 juin 2004 relatif à la formation professionnelle.
Dispositif à destination des demandeurs d’emploi permettant de leur ouvrir l’accès aux métiers de l’agriculture. Ce dispositif consiste à permettre à ce public de suivre un stage d’acquisition de prérequis nécessaires à l’emploi dans les secteurs de l’agriculture afin d’intégrer un parcours professionnel dans le secteur. 
Bénéficiaires :
- demandeurs d’emploi inscrits au Pôle emploi ayant un niveau de qualification inférieur ou égal au niveau III ;
- ou personnes handicapées entrant dans les bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
- ou publics en insertion bénéficiaires du RSA. 

Décembre 2009

Contrat unique d'insertion
Mise en œuvre du contrat unique d'insertion à compter du 1er janvier 2010 suite à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.
Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009  relatif au contrat unique d'insertion.         
Circulaire DGEFP N°2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010.
> Télécharger la circulaire ! 

• Suppression du CIRMA et le contrat d’avenir (CAV).
• Le contrat unique d’insertion reprend en les améliorant les dispositions des CAE dans le secteur non marchand, et des CIE dans le secteur marchand. L’État et le département disposent ainsi d’un instrument unique, par secteur, quelle que soit la qualité du bénéficiaire, allocataire ou non d’un minimum social. 
• Question/réponses sur la prescription des CAE/CIE dans le cadre du contrat unique d’insertion.
• Arrêté préfectoral SGAR n° 2009-542 du 01décembre 2009 relatif au montant de l’aide de l’Etat en Lorraine pour les CAE et les CIE du contrat unique d’insertion. > Télécharger l'arrêté préfectoral !

Instances
Création des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - DRJSCS.
Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.  
Création de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) à compter du 1/1/2010 par fusion de la DRJS, de la DRASS pour ses services compétents en matière de cohésion sociale, et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. 
Définition de ses missions :

• pilotage et coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire et leur mise en œuvre,
• planification, programmation, financement et suivi des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre de ces politiques,
• observation et évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.

Rapport Henri Proglio au Président de la République sur l’alternance
Promouvoir et développer l’alternance : voie d’excellence pour la professionnalisation – Novembre 2009
Rapport de la Mission Alternance qui réunit 45 des plus grandes entreprises du pays sur l’avenir de l’alternance et les enjeux de la professionnalisation. 

Rapport de l'IGAS et de l' IGF sur la gestion des organismes collecteurs
La gestion financière des OPCA et du FUP – Novembre 2009.
Les rapporteurs critiquent notamment la fiabilité des informations financières transmises par les OPCA, l’opacité de la gestion de leurs produits financiers, le mode de comptabilisation de leur frais de gestion pour limiter les reversements au FUP et la justification des sommes reversées par le FUP aux OPCA.

Aide à l'entreprise
Aide à l’embauche dans les  TPE (moins de 10 salariés) : prorogation de l’aide à l’embauche jusqu’au 30 juin 2010.  
Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises. 
Voir fiche Orfea

Convention de reclassement personnalisé
Nouveau montant de l’Allocation spécifique de reclassement (ASR) : 80% du salaire de référence pendant 12 mois.
Arrêté du 29 octobre 2009 portant agrément de l'avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Voir fiche Orfea

Décentralisation
Dotation de décentralisation du financement des actions AFPA.
Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la Région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Groupements d'employeurs
Attribution du label GEIQ par le Comité national de coordination et d'évaluation des GEIQ. 
Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Réforme de la formation professionnelle
Publication de la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie.
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - JO du 25-11-2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&dateTexte=&categorieLien=id
Texte en attente de nombreux décrets d'application ou de négociation collective.

Orientation

• reconnaissance d’un droit à l'information-conseil-accompagnement en matière d'orientation professionnelle et reconnaissance d'organismes participant à la mission de service public d’information et d’orientation professionnelle,
• nomination d'un délégué à l'information et à l'orientation chargé d'un plan de coordination aux niveau national et régionaux des opérateurs et du rapprochement Centre inffo-ONISEP-CIDJ.

Formation des salariés

• simplification des catégories du plan de formation :  2 catégories par  fusion des actions d'adaptation au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi - portabilité du DIF : mobilisation du DIF soit en tant que demandeur d’emploi via Pôle emploi (financement par l’OPCA de l’ex-employeur) ou mobilisation du DIF lors d’une nouvelle embauche (financement OPCA du nouvel employeur) et financement du DIF sur la base de 9,15 € de l’heure- la lettre de licenciement précise le nombre d’heures de DIF,  
• possibilité de financement de CIF hors temps de travail,
• entretien professionnel à l'âge de 45 ans dans les entreprises de 50 salariés et plus,
• création du bilan d'étape professionnel,
• contenu des négociations triennales de branche sur la formation. 

Sécurisation des parcours

• création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP) (en remplacement du FUP) pouvant financer la formation de demandeurs d'emploi et des salariés,
• mise en place d'actions de Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi : formation préalable à une embauche, prises en charge par Pôle emploi et pouvant être co-financées par les fonds paritaires (OPCA, Fonds de sécurisation),
• financement des jurys VAE,
• prolongation d'un an de l'expérimentation du Contrat de transition professionnelle (CTP).

Alternance et emploi des jeunes

• accès aux écoles de la 2è chance dès 16 ans (au lieu de 18) et au contrat de volontariat pour l'insertion entre 16 et 25 ans (au lieu de 18-22 ans),
• ouverture du contrat de professionnalisation aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AAH et possibilité de prolonger le contrat jusqu'à 24 mois pour ces publics et les jeunes non diplômés,
• suppression de la demande d'agrément des employeurs publics pour conclure des contrats d'apprentissage,
• possibilité de rémunération publique des formations suivies en CFA par des jeunes en recherche de contrat durant 3 mois maximum (ou en cas de rupture du contrat du fait de l'employeur),
• possibilité de signer un contrat d'apprentissage jusqu'au 31 janvier 2010 à titre exceptionnel,
• création d'une contribution supplémentaire à l'apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas un nombre minimum de jeunes en alternance ou VIE.
• accueil de jeunes de 15 ans par les CFA pour suivre une formation en alternance sous statut scolaire,
• obligation de verser une gratification aux jeunes en stages entreprise de 2 mois ou plus (au lieu de 3) et interdiction de ces stages hors cursus pédagogique,
• financement des missions locales tenant compte des résultats de leur activité évalués dans des conditions fixées par convention Etat-collectivités territoriales. 

Financement de la formation

• redéfinition du rôle des OPCA, de leurs conditions d'agrément et de leur fonctionnement,
• création au sein des OPCA d'une section particulière pour les fonds issus des entreprises de 10 à 50 salariés et mutualisés dès leur collecte,
• possibilité de financer sur la collecte des entreprises de 10 salariés et plus des plans de formation pour des entreprises adhérentes de moins  de 10. 

Offre et organismes de formation

• Précision des cas de refus ou d'annulation d'une déclaration d'activité et caducité de cette déclaration en cas de bilan indiquant une absence d'activité (et non plus pendant 2 ans).
• Le responsable d'un organisme de formation devra pouvoir justifier des titres et qualités des personne qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise (et non plus seulement des personnes qu'il emploie).
• Obligation de remise d'une attestation de formation aux stagiaires par l'organisme ou, en cas de formation interne, par l'entreprise.
• Révision de la liste des documents à remettre aux stagiaires avant leur inscription définitive, avec notamment les coordonnées du commanditaire de la formation.

Coordination des politiques de formation

• création d'un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (en remplacement du PRDFP) élaboré par la Région au sein du CCREFP, signé par la Région, l'Etat et le Recteur d'Académie.

 Expérimentations

• expérimentation d'un livret de compétences pour les collégiens et lycéens,
• clauses en faveur de l'emploi de jeunes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (ou sortis de ces contrats) dans les marchés publics,
• conventions d'objectifs avec les entreprises ou les branches pour le développement de la formation des jeunes en alternance,
• tout apprenti dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle peut bénéficier, à sa demande, de la prise en compte de ses acquis en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle,
• conventions d'objectifs avec des organismes privés de placement,
• possibilité de financer au titre du plan de formation d'une entreprise une partie de la rémunération de tuteurs de jeunes stagiaires ou embauchés depuis moins de 6 mois,
• possibilité de financer au titre du plan de formation une partie de la rémunération de salariés recrutés par une entreprise de moins de 10 salariés pour remplacer un salarié en formation,
• convention de coopération entre les établissements de formation professionnelle et l'université pour développer les formations qualifiantes, dans le cadre du PRDFP.

Novembre 2009 

Accord national interprofessionnel
Fusion des textes conventionnels sur la formation tout au long de la vie dans un document unique.  Accord national interprofessionnel du 05/10/2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
Rassemblement dans un texte unique de l’ANI du 05/12/2003 et de l’ANI du 07/01/2009

Octobre 2009                                                                   

Juillet 2009                                                                    

 

             

Mai 2009 

Rapport de Yazid Saberg : programme d’action et recommandation pour la diversité et l’égalité des chances - mai 2009
Recommandations relatives à l’accès des jeunes à l’emploi :  

Avril 2009  

Contrat de transition professionnelle
Nouveaux bassins d’emploi éligibles.  
Décret n° 2009-236 du 27 février 2009 relatif au contrat de transition professionnelle. 
Arrêté du 27 février 2009 relatif à la délimitation de bassins bénéficiant du contrat de transition professionnelle.  
JO du  28 février 2009   
Les bassins d'emploi éligibles :
Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Étang de Berre et Mulhouse.

Février 2009 

 

ASS
Revalorisation du montant de l'ASS et de l'ATA.
Décret n° 2009-124 du 4 février 2009 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation spécifique de solidarité et l'allocation équivalent retraite.
Voir fiches-infos Orfea :  ASS / ATA 

Janvier 2009 

Allocation de fin de formation - Suppresssion de l'AFF
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : article 188
JO du 28-12-2008
La loi fixe la suppression de l’AFF à compter du 1er janvier 2009.

Apprentissage
Travailleurs handicapés : suppression de la limite d'âge pour conclure un contrat d'apprentissage. 
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
JO du 28-12-2008 
L'article 87 pose la suppression de la limite d’âge pour conclure un contrat d’apprentissage avec une personne reconnue travailleur handicapé.

Assurance chômage
Accord sur l'assurance chômage soumis à la signature des partenaires sociaux.
Accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage
Création d’une filière d’indemnisation unique (en remplacement des 4 précédentes) 

Chantiers d'insertion
Montant du taux de cotisation "accident du travail/maladie professionnelle" pour les CAE et contrats d'avenir dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
L'arrêté du 22 décembre 2008 fixe à 1,5% le taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion.
JO du 28-12-2008

Contrat de transition professionnelle
Reconduction et extension du dispositif du contrat de transition professionnelle.  
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
JO du 28-12-2008  
Reconduction du dispositif de la CTP jusqu’au 31/12/2009 et extension à 18 bassins d’emploi supplémentaires dont la liste sera fixée par décret.

Convention de reclassement personnalisé
Reconduction et amélioration du dispositif de la CRP. 
Accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé.
Le dispositif de la convention de reclassement personnalisé est reconduite avec une allocation spécifique désormais versée pendant 12 mois (au lieu de 8 mois) et fixée pendant les 8 premiers mois à 80% du salaire de référence puis à 70% les quatre mois suivants.

OPCA
À compter du 1er janvier 2009, les 2 OPCA :  Uniformation et le CCFP ont fusionné, le CCFP a désormais intégré Uniformation : OPCA de l’économie sociale.

Politique de l'emploi
Création d'une aide à l’embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.
JO du 20-12-2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961203&dateTexte  

1. Versement d’une aide dégressive par Pôle emploi en vue de favoriser l’embauche en CDI ou en CDD supérieur à 1 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés : 184,94 € (pour une rémunération sur la base du SMIC).
2. Aide cumulable avec l’exonération Fillon mais non cumulable avec les contrats aidés, l’aide à l’insertion par l’économique, l’aide à l’apprentissage et au contrat d’insertion par l’activité.

Rapport MERLE sur la VAE.
Groupe de travail sur la validation des acquis de l’expérience (rapport Merle) - Décembre 2008 
Principales préconisations du rapport :
- Renforcer la coordination territoriale sous l’impulsion des Conseils régionaux
- Renforcer la place de la VAE dans les politiques des branches professionnelles
- Mobiliser Pôle emploi dans le développement de la VAE
- Conduire les jeunes sortis de formation initiale sans qualification jusqu’à un premier niveau de certification professionnelle
- Mettre en place des plateformes spécialisées pour certains publics
- Développer la reconnaissance des compétences dans les entreprises
- Inventorier les certifications attestant de compétences particulières et n’entrant pas dans le RNCP
- Introduire la traçabilité des compétences tout au long de la vie
- Développer la VAE dans l’enseignement supérieur
- Inscrire les processus VAE dans une démarche qualité
- Renforcer le rôle de régulation de la CNCP
- Engager les partenaires sociaux à mieux positionner les CQP dans le champ des certifications professionnelles
- Créer des attestations de compétences en situation de travail pour les personnes ne pouvant accéder à une certification inscrite au RNCP 

Revenu de solidarité active
Versement d'une prime de solidarité active de 200 €. 
Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008  instituant une prime de solidarité active.
JO du 20-12-2008
Versement en avril 2009 d’une prime exceptionnelle de 200 € aux bénéficiaires du RMI, de l’API, aux bénéficiaires de la prime d’intéressement lié au RMI ou à l'API, aux allocataires du revenu de solidarité active expérimental et à certains bénéficiaires d’une aide au logement. 
Pour les bénéficiaires d’une aide au logement, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

1. avoir plus de 25 ans ou assumer la charge d’enfant,
2. percevoir une aide au logement,
3. exercer une activité professionnelle ou être en chômage total depuis 2 mois consécutifs.

Réforme de la formation
Accord national interprofessionnel sur la réforme de la FPC soumis à la signature des partenaires sociaux.
Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. 
Principales dispositions 
-> Plan de formation
Deux catégories d’actions de formation sont définies  (contre trois actuellement) :
– les actions d’adaptation au poste et les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, qui seront réalisées pendant le temps de travail ;
– les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail.

-> DIF : financement de la portabilité du DIF
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par 9,15 euros. Défini par accord de branche, le financement sera abondé soit par l’Opca dont relève son ancien employeur, s’il est au chômage, soit par l’Opca du nouvel employeur, s’il retrouve un emploi, dans les deux ans suivant son embauche.

-> Professionnalisation : le contrat de professionnalisation sera ouvert aux personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l’emploi (bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.) avec la mise en place d’un accompagnement par un tuteur externe. 
CIF et DIF : pour favoriser «l’optimisation» du DIF et du CIF, un groupe de travail paritaire doit rendre ses conclusions avant le 31 janvier 2009. 

-> Formation initiale différée : ce nouveau dispositif s’adressera aux salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur et souhaitant poursuivre ultérieurement leurs études. Des actions de bilan de compétences ou de VAE financées par l’OPACIF compétent favoriseront leur accès à une formation qualifiante ou diplômante. 

-> Bilan d’étape professionnel et passeport formation : un groupe de travail va se réunir  pour fixer les modalités de mobilisation du bilan, outil de sécurisation des parcours professionnels.

-> Salariés en déficit de formation : le texte détermine les moyens d’identifier ces salariés et leur réserve une prise en charge prioritaire par l’Opca au titre des périodes de professionnalisation et des actions de formation.

-> Demandeurs d’emploi : un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) leur permettra de bénéficier d’une formation de 400 heures maximum en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déterminée. La formation serait prise en charge par Pôle Emploi et partiellement par l’Opca concerné.  

-> Création du FPSPP : un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels se substituera au FUP (Fonds unique de péréquation). Il sera alimenté par un prélèvement effectué sur les sommes versées au titre de la participation des entreprises à la professionnalisation et au plan de formation et au titre des CIF.
Il sera alimenté par un prélèvement effectué sur les sommes versées au titre de la participation des entreprises à la professionnalisation et au plan de formation et au titre des CIF.
Il sera alimenté par un prélèvement effectué sur les sommes versées au titre de la participation des entreprises à la professionnalisation et au plan de formation et au titre des CIF.

-> VAE
Les certificateurs sont invités à faciliter l’accès et les procédures de préparation des dossiers de VAE, le texte prévoyant les moyens d’améliorer l’information, l’accompagnement et la prise en charge des candidats à la VAE. Le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et celui de la CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle) sont renforcés dans le recensement des certifications professionnelles.
 
-> Gouvernance et organismes collecteurs : l’accord restructure la gouvernance de la formation professionnelle, en redéfinissant les rôles des différentes instances.

-> Rôles des instances nationales : le CPNFP, comité paritaire national pour la formation professionnelle, instance politique définit les orientations de la formation.
Le FPSPP, fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels,  instance de gestion, maintient les missions de collecte et de péréquation du FUP, et acquiert des missions en matière de qualification et de requalification des publics cibles.
Le CNEFP, Conseil national d’évaluation de la formation professionnelle est mis en place.

-> Rôle et missions des OPCA
- informer, sensibiliser,  et accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation,
- informer, sensibiliser,  et accompagner les entreprises, en particulier les TPE-PME dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation,
- mettre en œuvre une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la sécurisation des parcours, au bénéfice prioritairement des salariés, mais aussi des demandeurs d’emploi,
- fixer de règles communes de gestion et de prise en charge.
  
-> Agrément des OPCA
Selon les partenaires sociaux, la prise en compte du seuil de collecte des Opca n’est pas le seul critère pertinent.  L’agrément des Opca devrait être déterminé au regard de leur capacité à exercer leurs rôles et missions et à mettre en œuvre les règles de gestion harmonisées. 
Les éventuels regroupements d’Opca devraient reposer sur une double logique de proximité des services et de libre adhésion des parties concernées. Un groupe de travail sera mis en place pour émettre des préconisations à cet égard avant le 31 mars 2009.

 Année 2008 

 

Décembre / Novembre / Octobre / Septembre / Juillet / Juin / Mai / Avril / Mars / Février / Janvier

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Décembre 2008

Rapport GUÉGOT sur la formation tout au long de la vie
Rapport d’information déposé le 4 décembre 2008 par Mme Françoise GUÉGOT en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la formation tout au long de la vie.
Propositions :
- redéfinition de la mission des OPCA,
- création d’un service public d’information sur la formation et l’orientation,
- création d’un office national de l’offre de formation,
- instauration d’un compte épargne formation.

Rapport sur le fonctionnement des Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP)
État des lieux des Comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) : des textes...aux réalités régionales - Octobre 2008 
Les CCREFP sont les seuls lieux en région où sont associées les compétences sur l’emploi exercées par l’Etat et les compétences sur la formation professionnelle assumées par la Région et par les partenaires économiques et sociaux.
Si leur composition est à peu près similaire d’une région à l’autre avec quelques variétés marginales, leur rôle peut être différent : les uns remplissent leur mission de concertation et de coordination des politiques, voire de co-construction et l’existence de nombreuses commissions et groupes de travail témoigne d’une grande activité.
Dans certaines régions cependant ils ont des difficultés à assurer cette fonction et la concertation est dispersée dans d’autres instances : comités de pilotage du PRDF,GIP, CESR… Ce constat conduit à s’interroger sur les raisons de ces disparités et quels leviers actionner pour que les CCREFP puissent devenir les lieux de la concertation/coordination régionale.

Octobre 2008

Demandeurs d’emploi
Offre raisonnable d'emploi et suivi de la recherche d'emploi.
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi
JO du 14-10-2008
Sont précisées :
- les conditions d’application de l’offre raisonnable d’emploi,
- et les conséquences sur le suivi de la recherche d’emploi.  

Septembre 2008

Femmes : Reprise d’activité des femmes
Augmentation du plafond de l’aide à la reprise d'activité des femmes - ARAF
Instruction DS n° 2008-105 du 8 juillet 2008 : augmentation du plafond de l’ARAF (Aide à la reprise d’activité des femmes).
Le plafond d’attribution de l’aide à la reprise d’activité des femmes passe à 1 585,22€. Par ailleurs, il n’y a plus lieu de distinguer entre reprise d’activité à temps partiel ou à temps complet.
Voir fiche Orfea !

Juillet 2008

Indemnisation chômage                                                                                                                  
Revalorisation des allocations chômage.
Communiqué du 24 juin 2008 du conseil d’administration de l’Unedic relatif à la revalorisation des allocations d’assurance chômage
Au 1er juillet 2008 :
- la partie fixe de l’ARE est portée à 10,93 €,
- l’ARE minimale est fixée à 26,66 € par  jour,
- et l’AREF plancher s'élève à 19,11 €.

Juin 2008

Définition de l’Offre raisonnable d’emploi (ORE) 
Projet de loi du 11 juin 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emploi.
Le demandeur d’emploi s’engage à ne pas refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi, définies dans son projet professionnel à partir de critères dont certains prennent en compte la durée du chômage : incidence du niveau de salaire proposé et de la localisation géographique. 

Fonction publique État
Personnel civil du Ministère de la Défense : politique de formation professionnelle continue. 
Accord cadre du 29 mai 2008 signé entre le Ministère de la Défense et les organisations syndicales sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le présent accord-cadre définit les lignes directrices de la politique de formation professionnelle et de valorisation des compétences du personnel civil du ministère de la défense.

Fonction publique territoriale
Formation statutaire des fonctionnaires territoriaux. 
Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
Le décret détermine les conditions de mise en œuvre des formations d’intégration et de professionnalisation. Ces formations sont obligatoires sauf dispense accordée par le CNFPT suite à un bilan de compétences ou à en raison du suivi de formation.Le CNFPT, chargé de l'organisation et de la mise en œuvre de ces formations, en fixe chaque année le calendrier et les programmes.

Insertion des jeunes
Ratification de l’ordonnance organisant le dispositif : défense deuxième chance.
Loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. 

Service public de l'emploi
Projet de décret du 15 mai 2008 sur l’organisation du service public de l’emploi
Le projet de texte précise les missions et règles de fonctionnement des conseils institués par la loi de réforme du SPE.
• Le Conseil national de l’emploi, qui doit se substituer au Comité supérieur de l’emploi, devrait adopter chaque année un programme d’évaluation des politiques d’emploi. Le texte précise la composition du Conseil et les modalités de désignation de ses 27 membres.
• S’agissant des conseils régionaux de l’emploi, le projet fixe leur composition et prévoit leur fonctionnement. Ils seraient informés sur la mise en œuvre de la convention annuelle conclue entre le Préfet de Région et le directeur régional de la nouvelle institution et sur les conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Détenus
Protocole d'accord national du 28 mai 2008 entre le Ministère de la justice - Direction de l'administration pénitentiaire - et le MEDEF 
Le Medef  s’engage à  contribuer à la réinsertion professionnelle durable des personnes à l’issue de leur peine, par l’intervention en détention de responsables d’entreprises et la mobilisation du contrat de professionnalisation. 

Rapport général du Grenelle de l'insertion - mai 2008  
Le rapport préconise de réorienter et de simplifier les politiques d’insertion avec notamment les orientations suivantes : 

• instauration d’un médiateur du service public de l’emploi ;
• mise en place d’un référent unique et d’un accompagnement global ;
• création de guichet unique en matière d’accueil des publics ;
• gouvernance territorialisée des politiques d’insertion ;
• regroupement des contrats aidés en 2 catégories : CIE et CAE ;
• assainissement du recours aux contrats aidés dans le secteur public ;
• unification de la réglementation applicable aux structures d’insertion par l’activité économique (IAE) ;
• instauration d’un droit général à la formation quel que soit le statut indemnitaire du demandeur d’emploi ;
• mise en place d’une structure régionale de gouvernance de l’offre et de la stratégie de formation et d’une conférence des financeurs ;
• amélioration de la traçabilité des parcours via le passeport formation. 

Participation des entreprises
Gel et lissage des effets de seuils au titre de la participation à la formation continue lors du passage à 20 salariés.
Projet de loi de modernisation de l’économie - Article 12  
Afin de neutraliser l’impact financier du franchissement de seuil (1,05% à 1,6%), le projet de loi prévoit un gel du taux de participation pendant 3 ans et l’application d’un taux réduit pendant les 3 années suivantes.

Rapport
Analyse sur l’emploi des seniors menée par le centre étude sur l’emploi (CEE).
Le faux consensus sur l'emploi des seniors  - Guillaume Huyez-Levrat (mai 2008)
L’étude du centre d'étude sur l'emploi (CEE) analyse d’une part, les raisons pour des entreprises d’agir sur l’emploi des seniors – soit pour chercher à les conserver, soit pour en recruter en réponse à leurs problématiques de ressources humaines  – et d’autre part, les raisons des salariés eux-mêmes de vouloir rester en emploi.
Elle met en évidence un décalage entre ces raisons et les arguments mobilisés par les pouvoirs publics et les partenaires sociaux pour justifier les politiques de vieillissement actif.

Rapport SPE
Rapport Boulanger sur l’offre de service du nouvel opérateur issu de la fusion Anpe/Assédic.  
Contribution à la préparation de la convention tripartite entre l’État, l’Unédic et la nouvelle institution créée par la loi du 13 février 2008  - Jean-Marc BOULANGER -  Inspecteur général des Affaires sociales  - Avril 2008 
À terme, le nouvel opérateur du SPE devra être capable, à côté de ses missions traditionnelles, accompagnement au retour à l'emploi des demandeurs d'emploi et intermédiation de recrutement pour les entreprises, "d'aider toute personne en activité souhaitant une évolution professionnelle à mener à bien un projet professionnel durable". 
Plus concrètement, le rapport suggère notamment d'avancer la mise en œuvre du suivi mensuel dès le premier mois de chômage et d'accroître le recours aux cabinets de placement privés.

Mai 2008

Rapport 2007 de l’Agefiph
L'Agefiph publie son rapport annuel dans lequel elle annonce une progression de son activité de 13% entre 2006 et 2007. Cette croissance a concerné l'ensemble de ses domaines d'intervention avec plus particulièrement une hausse de 20% pour l'activité formation. 

Avril 2008

Rapport
Travaux du Conseil d’orientation pour l’emploi (COE) sur la formation professionnelle - avril 2008   
État des lieux et Avis du 8 avril 2008 du Conseil sur la formation professionnelle
Le rapport présente un état des lieux du système actuel de formation.
Il développe également des recommandations sur les thèmes suivants :
- favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ;
- améliorer les dispositifs pour mieux répondre aux besoins des salariés et des entreprises ;
- garantir le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi ;
- favoriser la coordination des actions de l’État, des régions et des partenaires sociaux ;
- garantir la qualité de l’offre et l’évaluation efficace des dispositifs de formation professionnelle.

Protection sociale
Suppression de l’exonération des cotisations "Accident du Travail - Maladie Professionnelle" sur les dispositifs d'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.
Lettre circulaire DSS/RB n° 2008-27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Allocation de fin de formation
Liste des métiers ouvrant droit à l’attribution de l’AFF.
Arrêté SGAR n° 2008-65 du 12 mars 2008 relatif à la liste des métiers ouvrant droit à l’attribution de l’AFF. 

Contrat aidé
Reconduction de l’aide forfaitaire de 1 500 € versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d’avenir en CDI.
Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée.
JO du 15-03-2008

État : services déconcentrés
Présentation des premiers axes de la réforme des services déconcentrés de l'État
Circulaire n° 5289 / SG du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État. 
Est fixée notamment au titre de cette réforme, la création d'une Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de l'Entreprise (DREE).
Elle regrouperait la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction du commerce extérieur, la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, la délégation régionale au tourisme, le service du développement et de l'action économique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et la direction régionale de la concurrence, de la conssommation et de la répression des fraudes.

Organismes de formation
Accord de revalorisation des salaires et d'aménagement de la durée de travail. 
Accord du 14 février 2008 portant modernisation des conditions d’emploi des salariés de la branche Formation signé entre la FFP et les fédérations syndicales des salariés ( à l’exception de la CGT).
Cet accord prévoit une augmentation des salaires de 3% sur la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Il s'agit d'un accord global qui modifie certaines dispositions de la convention collective et ouvre de nouvelles pistes d'aménagement de la durée du travail (contingent d’heures supplémentaires fixé à 145 heures, nouveau plafond des heures complémentaires...).
Cet accord sera applicable sous réserve de la publication au JO d'un arrêté d'extension.

Rapport
Deux publications du Centre études de l’emploi (CEE)  sur l’indemnisation et l’accompagnement des chômeurs d'une part, et sur la flexibilité de l’emploi d'autre part.
1/ Indemnisation et accompagnement des chômeurs : une articulation à reconsidérer
Carole Tuchszirer (février 2008)
2/ Flexibiliser l’emploi pour réduire le chômage: une évidence scientifique ?
Muriel Pucci, Julie Valentin (janvier 2008)

Rapport
Rapport du Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) sur la sécurisation des parcours professionnels par la formation.
Rapport adopté fin février 2008 par le Comité national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)
Dans son rapport, le CNFPTLV repère sept priorités :

• donner corps à la notion de parcours professionnel sécurisé ;
• inscrire les politiques de formation professionnelle dans des stratégies d’anticipation des besoins en compétences et en qualifications pour un développement durable des ressources humaines ;
• reconnaître et professionnaliser la fonction d’accompagnement global ;
• encourager une ingénierie de coordination des parcours et des dispositifs et en favoriser le financement ;
• faire évoluer les logiques de financement et garantir à l’individu la continuité des moyens de vie pendant les périodes de transition ;
• clarifier le rôle des différents niveaux de coordination ; 
• inscrire la nécessité d’une «programmation pluriannuelle de partenariats régionaux de parcours sécurisés». 
  

Mars 2008

Rapports
Production de plusieurs rapports relatifs : à la préparation de la fusion ANPE/Assédic ; aux maisons de l’emploi ; à la sécurisation des parcours professionnels ; à la flexi-sécurité.
- Rapport du groupe de travail DGEFP/Unedic/ANPE/CGEFI relatif à la préparation de la fusion de l’ANPE et du réseau de l’Assurance chômage – Février 2008
- Rapport Anciaux sur les maisons de l’emploi - Janvier 2008
- Étude Amnyos relative à la sécurisation des parcours professionnels  - Février 2008
Contribution au groupe de travail du Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie (CNFPTLV)
- Rapport Besson sur la flexisécurité en Europe - Février 2008

Service public de l’emploi
Création d’un opérateur unique issu de la fusion ANPE–ASSÉDIC. 
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
JO du 14-02-2008 
La loi prévoit la création d’un opérateur unique chargé d’assurer les missions du service public de l’emploi : accueil, orientation, formation, insertion, placement, indemnisation et accompagnement des demandeurs d’emploi, aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Les partenaires sociaux maintiennent leur responsabilité dans la gestion de l’assurance chômage (accord sur l’assurance chômage signée entre l’Unedic et l’État.
Le recouvrement des contributions d’assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l’Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012.
Un conseil régional de l’emploi, présidé par le Préfet de Région, sera créé pour veiller à l'organisation territoriale du SPE. La loi redéfinit également le rôle des maisons de l'emploi.  

Contrats aidés
Lorraine : prise en charge par l'État des CIE et CAE.
Arrêté préfectoral SGAR n° 2008-55 du 27/02/2008 relatif aux taux d'intervention et aux critères d'éligibilité des publics aux CIE et aux CAE à compter du 15/02/2008.

CIE
Taux de prise en charge  : 30% du SMIC sur 12 mois maximum 
Publics éligibles :
- demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;
- jeunes dont le niveau de formation est inférieur au niveau IV,
- jeunes résidant en ZUS,
- jeunes bénéficiant d'un CIVIS.

CAE
Publics éligibles :
- les adultes demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 2 ans,
- les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans,
- les travailleurs handicapés,
- les jeunes résidant en ZUS,
- les publics embauchés par les structures de l’insertion par l’activité économique (dont ACI). 

Prise en charge sur la base de 20 heures hebdomadaires et pour une durée maximale de 9 mois :
- 105% du SMIC pour l'embauche de jeunes en atelier et chantier d'insertion (ACI),
- 95% du SMIC pour les embauches dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et les embauches de jeunes résidant en ZUS,
- 70% du SMIC pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 2 ans, les plus de 50 ans et les travailleurs handicapés.
Le renouvellement des conventions initiales signées précédemment s'effectue sur la base des taux fixés par la convention initiale.

Février 2008

Définition des priorités de la politique de l’emploi 2008
Circulaire DGEFP n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l’emploi 2008. 
Au titre des modifications et de la programmation des actions de la politique de l’Etat 2008, on peut citer notamment :
La suppression du SEJE ; 
L’évolution du taux de prise en charge des contrats d’avenir : 75% la première année de la convention, 50% les suivantes
La suppression des exonérations «accident du travail et maladie professionnelles» pour les contrats aidés
Les CIE réservés aux jeunes de moins de 26 ans peu ou pas qualifiés et aux seniors
Le taux de prise en charge des CAE : 70% sur la base d’un contrat de 9 mois avec 20 h hebdomadaires
La durée du contrat d’avenir fixée à 10 mois et la moitié de l’enveloppe réservée aux ateliers/chantiers d’insertion
Les contrats expérimentaux conclus avec les conseils généraux

Protection sociale
Champ et modalités d’application de la suppression de l’exonération «cotisation accidents du travail et maladies professionnelles» de l’ensemble des dispositifs d’exonération totale.
Circulaire N°DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et portant application de l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Doivent donc désormais donner lieu à versement par l’employeur des cotisations AT/MP, les dispositifs d’exonération suivants :

Janvier 2008

Non salariés : FAF
Création d’un fonds d’assurance formation unique pour les dirigeants d’entreprise inscrits au répertoire des métiers.
Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers. 
JO du 29-12-2007
Création d’un fonds d’assurance formation (FAF) unique pour les dirigeants d’entreprise inscrits au répertoire des métiers qui va remplacer à compter du 1er Janvier 2008 les 3 FAF existants : FAF artisanat du bâtiment (FAFAB), FAF alimentation de détail et FAF du secteur des métiers et services.

Politique de l'emploi
Loi de finances pour 2008 : mesures liées aux aides à l'emploi.
Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
JO du 27/12/2007
Sont fixées notamment à compter du 1/1/2008 :